Loi données personnelles : corrigeons la loi renseignement
▻https://www.laquadrature.net/fr/pjl_rgpd_amendements
Paris, le 18 janvier 2018 - Mardi prochain, l’Assemblé nationale commençera à examiner le projet de loi destiné à adapter le droit français aux nouvelles règles européennes protégeant nos données personnelles. La Quadrature a proposé six amendements à ce texte : l’un d’eux concerne la loi renseignement adoptée en 2015, dont certaines dispositions sont contraires à ces nouvelles règles européennes. Paula Forteza (LREM), engagée sur les sujets numériques et rapporteure du texte, doit saisir cette opportunité décisive pour la protection de notre vie privée. En 2016, l’Union européenne a adopté deux textes fondamentaux en matière de protection des données. Le plus connu de ces deux textes est le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dès le 25 mai prochain, il imposera des (...)
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