S’opposer à l’inscription de son enfant dans Base Elèves, c’est possible ! « Collectif national de résistance à Base élèves
►http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2012/06/19/sopposer-a-voir-son-enfant-inscrit-dans-base-eleves-ces
La belle victoire que voilà ! et cela ne concerne pas que base élèves mais tous types de traitement des données personnelles.
Le Tribunal Administratif de Bastia, dans la lecture du jugement de ce 14 juin 2012, donne raison à deux familles (Biancardini et Cavicchi) et permet ainsi à tous les parents de France de faire valoir leur droit d’opposition.
En effet, le Tribunal a considéré que l’Education Nationale niait le droit d’opposition prescrit par les dispositions de l’article 38 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : “Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement”.
Obligation est donc faite à l’Education Nationale d’appliquer la loi de 78 (dite loi Informatique et Liberté) et de prendre en compte les refus des parents d’élèves qui ne souhaitent pas voir leur enfant “tracé” sur le fichier Base Elèves.
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