Violences sexuelles sur mineurs : des sénateurs contre la présomption de non-consentement -
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« Le groupe de travail n’a pas retenu l’idée avancée par le gouvernement consistant à instituer une présomption de "non-consentement" des mineurs en fonction d’un seuil d’âge » : voici ce qu’il faut retenir du rapport d’information commandé par la commission des lois du Sénat et rendu public ce jeudi (huit élus de différents partis politiques ont planché sur la question durant quatre mois). Mesure phare du projet de loi « contre les violences sexistes et sexuelles » – qui doit être présenté en Conseil des ministres le 7 mars par la secrétaire d’Etat à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, et la ministre de la Justice, Nicole Belloubet – cette création d’un âge minimal de consentement à un acte sexuel a été jugée « brutale et arbitraire », car elle introduirait « une automaticité dans la loi pénale qui ne permettrait pas de prendre en compte la diversité des situations ».
Ce projet gouvernemental avait été annoncé en novembre 2017, quelques semaines après la décision du parquet de Pontoise de poursuivre pour « atteinte sexuelle » et non pour viol, un homme de 28 ans après avoir eu une relation sexuelle avec une enfant de 11 ans. Le procès avait été renvoyé au 13 février. Dans une autre affaire, au mois de novembre, la cour d’assises de Meaux avait acquitté un homme accusé de viol sur une mineure de 11 ans.
Actuellement, selon le code de procédure pénale (article 222-22 et 222-23), pour qu’un viol soit caractérisé juridiquement, il faut démontrer que la victime a subi une « contrainte, une violence, une menace ou une surprise ». L’âge de présomption de non-consentement aurait pour objectif d’instaurer un seuil en dessous duquel un enfant ne pourrait être considéré comme sexuellement consentant (le gouvernement hésite entre 13 et 15 ans). Par conséquent, un acte sexuel sur mineur serait automatiquement considéré par la justice comme une agression sexuelle, ou un viol s’il y a eu pénétration (vaginale, anale ou de quelque type que ce soit).
« Différence d’âge importante »
En substitution de cette présomption de non-consentement, le groupe de sénateurs propose d’instaurer une « présomption de contrainte » qui permettrait d’assurer « une protection de tous les mineurs » dans deux hypothèses : « l’existence d’une différence d’âge entre l’auteur majeur et le mineur », ou « l’incapacité de discernement du mineur ». Contactée par Libération, la rapporteuse du groupe de travail, Marie Mercier (LR), a détaillé la proposition : « Il n’y aurait plus besoin de prouver la contrainte lors d’un viol sur mineur. Nous instaurons une présomption de culpabilité de l’auteur du crime dès lors qu’il existe une différence d’âge importante ou que le mineur n’a pas de capacité de discernement. Or le discernement n’a pas d’âge, il varie selon les enfants. »
Pour rappel, 52,7 % des actes de viol ou de tentative de viol déclarés par les femmes et 75,50 % de ceux déclarés par les hommes surviennent avant l’âge de 18 ans, selon l’enquête Virage réalisée par l’Institut national d’études démographiques en 2015. En 2017, 8 788 plaintes ou signalements pour des faits de viol concernant des victimes mineures ont été enregistrés par les services de police et de gendarmerie.
Anaïs Moran
