Les mesures de surveillance par géolocalisation doivent être strictement encadrées
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Pierre-Yves Bosshard interroge la nécessité de la surveillance par géolocalisation dans une société démocratique. Le 8 février dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la France avait violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, pour avoir autorisé l’apposition d’un dispositif technique de localisation (récepteur GPS) sur le véhicule du requérant. Le requérant se trouvait sous (...)
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