Conseil constitutionnel : La Quadrature plaide contre l’obligation de livrer ses clefs de chiffrement
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Paris, le 7 mars 2018 - La Quadrature du Net est intervenue dans une affaire devant le Conseil constitutionnel mettant en cause une disposition du code pénal obligeant la remise de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Le 10 janvier dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant le Conseil constitutionnel, qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 434-15-2 du code pénal. Cet article prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, (...)
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