Non, ce n’est pas une erreur du Monde (et de l’ensemble des autres médias qui ont repris le terme proposition), c’est bien ce que je pensais : NextImpact le confirme dans le chapeau de l’article donnant le lien vers la proposition de loi.
Exclusif : téléchargez la future loi contre les fake news
▻https://www.nextinpact.com/news/106262-exclusif-telecharger-future-loi-contre-fakes-news.htm
Next INpact diffuse en exclusivité la future loi contre les « fake news ». Le texte, qui se décompose en réalité en deux parties, sera déposé dans quelques semaines par un(e) deputé(e) de la commission de la Culture, a-t-on appris ce matin par une source proche du dossier.
Remarquons déjà que le choix de ce véhicule, plutôt qu’un projet, évacue l’obligation de saisir pour avis le Conseil d’Etat. Contourné également, l’impératif de rédiger une étude d’impact pour jauger les effets économiques des futures obligations pesant sur les plateformes.
Ce qui confirme mes suspicions initiales. Il ne s’agit pas, @colporteur, du faible nombre de propositions de loi déposées par les parlementaires inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée - dont le gouvernement à la maîtrise - mais du détournement délibéré de cette voie pour contourner la procédure normale d’un projet de loi.
Si on ajoute là dessus le gouvernement par ordonnances et le projet de restriction des amendements parlementaires ▻https://seenthis.net/messages/674492 qui proportionnerait leur nombre à la taille des groupes parlementaires, la représentation nationale à l’Assemblée et au Sénat se réduit très ouvertement à de pures chambres d’enregistrement des décisions de l’exécutif. Qui en est réduit à chercher le ou la député·e super-godillot qui porterait la casquette du dépôt de la « proposition ».
Belle démocratie où les checks and balances qui en sont la définition et dont on sait déjà la faiblesse en France deviennent inexistants.
