Les sans-papiers ne sont plus considérés comme des délinquants - Justice - France Info
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Les magistrats de la première chambre civile de la Cour de cassation ont suivi l’avis rendu le mois dernier par la chambre criminelle : les sans-papiers ne peuvent plus être mis en #garde-à-vue pour le seul motif de leur séjour irrégulier sur le territoire français. La haute juridiction était saisie de plusieurs pourvois dans ce dossier.
La Cour de cassation a décidé de suivre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne : en décembre 2011, un arrêt de la CJCE a affirmé qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné pour ce seul motif. Or, depuis la réforme de la garde à vue au printemps 2011, la loi affirme que le recours à la garde à vue est limité aux cas où le suspect est passible d’une peine d’emprisonnement.