Décret n° 2012-862 du 5 juillet 2012 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 29 mars 2010

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  • Dans le série « relai »

    De Claudia Charles du Gisti via la liste Migreurop

    Migration Accord France-Bosnie-Herzégovine sur la lutte contre criminalité

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026152449&dateTexte=&categorieLie

    Décret comportant publication d’un accord entre la France et la Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure.

    Un bon exemple de ce que Migreurop , depuis toujours, dénonce :

    d’une part, le lien entre grande criminalité, trafic de stupéfiants, terrorisme, et lutte « contre l’immigration clandestine », et d’autre part, des accords avec un contenu a minima, des termes vagues mais qui sont finalement ceux qui permettent l’éloignement, l’expulsion, sans pour autant besoin de prendre les « formes » que même un accord de réadmission exige.

    JORF n°0158 du 8 juillet 2012 page 11192
    texte n° 2