CCJ ou c’est la fin de Neutrinet ? | Neutrinet
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Nous vous rappelons que l’obligation de disposer d’une CCJ est régi par l’article 126/1 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et par l’arrêté royal du 9 janvier 2003. Cette cellule doit répondre à diverses obligations et, entre-autres, se trouver sur le territoire belge et être accessible 24/7 afin de pouvoir répondre le plus rapidement possible aux demandes émanant des autorités judiciaires.
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Pour rappel, Neutrinet asbl est, pour ainsi dire, le seul Fournisseur d’Accès Internet Associatif en Belgique (source).
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Vous devez comprendre que quelqu’un·e chez Neutrinet asbl devra être disponible 24h/24, 7j/7 et 365 jours par an et on ne voit pas comment faire ça.
Cette (ou ces) personne(s), doivent subir une enquête de sécurité renouvelable tous les 5 ans.
Et dans le cas où nous constituons cette CCJ, nous pouvons envoyer une factures pour être indemnisés (source).
Risques pour les gens de Neutrinet ?
Le risque que les administrateurs ou les membres de la CCJ de Neutrinet encourent sont ;
– Refus de collaborer ou de collaborer dans le délais requis : 6 mois à un an de prison et/ou amende allant de 26 - 20 000 euros
– Faire disparaître, détruire ou altérer les données dont la conservation est demandée : 6 mois à un an de prison et/ou amende allant de 26 - 20 000 euros
– Non-respect de l’obligation de conservation : amende jusqu’à 50 000 euros.
Sachant qu’à l’heure actuelle Neutrinet ne dispose pas d’un·e permanent·e pour répondre aux exigences de réponse 24h/24 et 7j/7. Ce sont donc des exigences très difficiles à répondre pour l’association.