• Vivre Ensemble | Érythrée : la Suisse devant le Comité de l’ONU contre la torture
    https://asile.ch/2018/04/12/vivre-ensemble-erythree-suisse-devant-comite-de-lonu-contre-torture

    La légalité des renvois vers l’Erythrée est-elle aussi limpide que le prétend Mario Gattiker, le Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) dans Le Temps ? Pas sûr. L’intention du SEM de lever l’admission provisoire de quelque 3200 ressortissants érythréens se fonde sur un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) de août 2017, qui avait modifié sa jurisprudence concernant […]

  • RTS, 19h30 | Requérants d’asile : la délicate question du cas tamoul
    https://asile.ch/2018/04/12/rts-19h30-requerants-dasile-delicate-question-cas-tamoul

    https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2018/04/Capture-d’ecran-2018-04-12-à-16.34.36.png

    Ces dernières semaines, plusieurs mobilisations citoyennes et d’ONG ont dénoncé la Suisse pour le renvoi de personnes vers des pays où des risques importants sont encourus. Mardi 10 avril 2018, la RTS a diffusé un reportage sur le cas spécifique des renvois vers le Sri Lanka. Le mercredi 21 mars 2018 à Lausanne, une centaine […]

  • European Union Agency for Fundamental Rights | Push-backs à l’encontre des personnes migrantes aux frontières de plusieurs États de l’Union européenne
    https://asile.ch/2018/04/12/european-union-agency-for-fundamental-rights-pushbacks-a-lencontre-personnes-m

    Le dernier rapport de l’Agence sur les droits fondamentaux des migrants fait état de pratiques de push-backs et de refoulements de personnes migrantes aux frontières de plusieurs États de l’UE sans que celles-ci ne puissent demander l’asile. Cette réalité – celle d’être refoulé vers des pays où le risque de persécution est réel – est […]

  • Mobilisation | Dublin et la vulnérabilité
    https://asile.ch/2018/04/12/mobilisation-dublin-vulnerabilite

    Appel d’elles : la récolte de signatures continue La société civile garde la pression contre une application mécanique du Règlement Dublin. Si l’Appel Dublin a été déposé au Conseil fédéral le 20 novembre dernier (p. 12), journée des droits de l’enfant, l’Appel d’elles sera déposé à Berne le 8 mars 2018, journée des femmes, un an […]

    • RENVOI : LE SEM RECOURT À UN DEUXIÈME CERTIFICAT MÉDICAL

      Une femme érythréenne enceinte de 8 mois a été renvoyée en Italie avec sa petite fille âgée de un an, alors que son mari et sa sœur résident en Suisse avec un permis F et malgré une attestation médicale certifiant qu’elle ne pouvait pas voyager. Sept policiers sont venus la chercher pendant la nuit et l’ont séparé de sa fille. Elle ne l’a revue que 6 heures plus tard, au moment du vol spécial.

      Selon une enquête du Tages Anzeiger, le SEM a fait faire une deuxième attestation médicale par Oseara, une firme médicale privée. L’avocate de la requérante comme l’hôpital se sont scandalisés du procédé, l’hôpital rappelant qu’une attestation de sa part devait être respectée.

      Poursuivant ses investigations, le journal alémanique a dévoilé le 16 janvier 2018, que les médecins qui effectuent les expertises pour le compte du SEM ne sont payés que si la personne est déclarée apte à embarquer [2] !Un argument sonnant et trébuchant, mais qui a peu à voir avec l’éthique. Sans compter que, toujours selon le Tages Anzeiger, Oseara ferait appel à des médecins free-lance ne disposant pas toujours de la formation adéquate.

      On comprend mieux pourquoi les termes du contrat liant le SEM et Oseara n’ont jamais été rendus publics, malgré la demande de Vivre Ensemble déposée en mars 2014 conformément à la Loi sur la transparence (VE 144/ septembre 2013) [3].

      #privatisation #vulnérabilité #certificat_médical #santé #Oseara #vol_spécial #renvoi_forcé #Dublin #asile #migrations #réfugiés #Suisse #grossesse #femmes #renvoi_Dublin #Italie

  • Analyse | Neutraliser l’aide juridique ?
    https://asile.ch/2018/04/12/analyse-neutraliser-laide-juridique

    DES DÉLAIS TROP COURTS MENACENT LA PROTECTION JURIDIQUE La restructuration de l’asile continue à se mettre en place [1]. Les modifications d’ordonnances censées préciser la mise en œuvre de la loi votée le 5 juin 2016 par le peuple ont été mises en consultation cet automne. Les CSP ont publié une prise de position sur […]

    • Qualité de la #protection_juridique : définition insuffisante

      Le Conseil fédéral a adopté le dernier train de mesures pour mettre en œuvre les procédures d’asile accélérées. La #déception est de taille : les mesures ne tiennent pas assez compte des leçons tirées au #centre-test et ne créent pas les conditions de base nécessaires à un déroulement des procédures équitable et conforme à l’#État_de_droit. Ainsi, certains délais de procédure sont trop courts, ne permettant pas une protection juridique efficace. En outre, la majeure partie du risque financier repose sur les futures représentations juridiques en cas de fluctuation des demandes.

      Les ordonnances sur l’asile adoptées par le Conseil fédéral précisent les bases des nouvelles procédures d’asile qui seront mises en œuvre dans toute la Suisse à partir de mars 2019. Afin que, malgré leur accélération considérable, ces procédures se déroulent de manière équitable et dans le respect des règles de l’État de droit, chaque requérant-e d’asile aura d’emblée accès, sans frais, à des conseils et à une représentation juridiques. Une protection juridique complète et de qualité pour les requérant-e-s d’asile est en effet un facteur décisif pour le succès et la crédibilité des procédures accélérées.

      Expériences pratiques mal exploitées

      Malheureusement, les mesures proposées par le Conseil fédéral ne créent pas les conditions nécessaires à cette fin. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) ne comprend pas pourquoi les enseignements pratiques tirés du centre-test n’ont pas été exploités davantage et pris en compte de manière adéquate. Les différents délais fixés sont en particulier encore trop courts. Au centre-test, il est ainsi apparu tout à fait inapproprié d’un point de vue pratique d’informer avec seulement deux jours d’avance les représentant-e-s juridiques des auditions à venir.

      Afin d’assurer la protection juridique nécessaire aux requérant-e-s d’asile, les futurs actrices et acteurs de la protection juridique doivent par ailleurs répondre à des critères de qualité de base. Toutefois, le Conseil fédéral a renoncé à les définir de manière suffisamment précise dans les ordonnances. Aux yeux de l’OSAR, prévoir une réglementation dans des accords bilatéraux ultérieurs ne suffira pas à assurer une protection juridique de haute qualité.

      Risque disproportionné

      L’OSAR regrette également que le risque financier lié à la fluctuation des demandes d’asile repose de manière disproportionnée sur les actrices et acteurs de la protection juridique. Il leur sera en effet difficile de garantir une protection juridique efficace dans ces conditions. Le Conseil fédéral semble certes avoir reconnu les conséquences d’un système d’indemnisation forfaitaire. Toutefois, il restera à déterminer s’il en tiendra compte dans l’élaboration des accords de prestations. Dans tous les cas, il est impératif d’éviter un nivellement vers le bas.

      Enfin, les ordonnances prennent trop peu en compte les besoins des personnes particulièrement vulnérables, comme les enfants. Or, il revient à la Confédération de montrer l’exemple et d’en tenir pleinement compte tant dans l’hébergement que dans la procédure.

      https://www.osar.ch/medias/communiques-de-presse/2018/new-page-1.html
      #équité

  • Intégration | Sans famille
    https://asile.ch/2018/04/12/csdm-obstacles-regroupement-familial-refugies-freinent-integration-2

    Un rapport juridique publié par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le HCR présente quelques recommandations à prendre en compte dans le cadre de litiges stratégiques sur le regroupement familial des réfugiés, écrit la présidente du CSDM, Jasmine Caye

  • « Les conditions sont réunies pour des renvois en Erythrée »

    En tête des demandes d’asile en Suisse en 2017, les ressortissants érythréens étaient jusqu’alors protégés dans leur ensemble d’un renvoi dans leur pays. Cela devrait désormais changer, comme l’explique Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations.

    Le renvoi d’Erythréens dans leur patrie d’origine est licite et exigible, a statué le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans un arrêt d’août 2017. A deux conditions : il faut que l’individu ait déjà effectué son service obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qu’il dispose du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Sur la base de cette décision, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « #retour_volontaire ». Environ 200 d’entre eux ont déjà été contactés. Ils disposent d’un mois pour avancer des raisons qui pourraient s’opposer à leur retour. Le Temps a rencontré Mario Gattiker, secrétaire d’Etat aux migrations, pour en parler.

    Le Temps : La situation a-t-elle évolué en Erythrée pour qu’on puisse envisager le retour de certains de ses ressortissants ?

    Mario Gattiker : La Suisse offre une protection uniquement à ceux qui en ont besoin. En ce qui concerne l’Erythrée, le SEM a constaté que le pays ne connaissait pas une situation de #violence_généralisée et qu’y retourner n’était pas dans tous les cas inexigible. Les opposants politiques ne seront par ailleurs pas touchés par cette mesure. Le TAF soutient en outre notre position et a également estimé qu’un individu qui a déjà servi ou qui ne peut pas être recruté ne se trouve pas en danger concret de #persécution. J’ajoute que nous évaluons constamment la situation du pays, ce pour quoi nous sommes actuellement à la pointe en Europe.

    Comment peut-on être sûr que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression ? Le CICR ne dispose lui-même que d’un accès limité aux prisons du pays.

    Il n’existe pas de garantie incontestable. Nous arrivons cependant à la conclusion que, pour certaines catégories de personnes, il n’existe pas de #risque concret. Cette décision se base sur des témoignages de diasporas érythréennes à l’étranger, notamment en Ethiopie et au Soudan, sur des rapports d’ambassades, d’organisations internationales et non gouvernementales, ainsi que sur des missions organisées sur place ou encore des sources provenant de l’opposition au régime.

    Il n’existe pas d’#accord_de_réadmission avec l’Erythrée. Comment être sûr que le pays acceptera bien de reprendre ses ressortissants ?

    Parmi les pays d’origine des personnes qui demandent l’asile chez nous, seul un pays sur deux a un accord de réadmission avec la Suisse. L’absence d’un tel traité ne signifie pas pour autant que des renvois sont impossibles. La Côte d’Ivoire accueille par exemple des vols spéciaux sans aucune convention de ce type. En ce qui concerne l’Erythrée, le pays n’accepte certes pas de #renvois_forcés mais des retours volontaires sont possibles. Je précise que si la personne éligible à un retour volontaire ne s’en va pas, elle prend le risque de tomber dans l’#aide_d’urgence.

    C’est là le bras de levier dont dispose la Suisse pour convaincre des « volontaires » ?

    Je ne vois pas ça comme un bras de levier, mais comme l’application de la loi. Il existe 9400 Erythréens admis provisoirement en Suisse. Certains ont obtenu ce statut alors qu’ils ne souffraient d’aucune persécution, mais que des circonstances particulières, comme une maladie, le justifiaient à ce moment-là. Leur statut n’est pas protégé par la Convention européenne des droits de l’homme ou par les Conventions de Genève mais par la loi sur l’asile, que nous appliquons. Nous avons par ailleurs pour obligation de revoir le statut des personnes admises de manière provisoire à intervalles réguliers. Cela non seulement pour les Erythréens mais également pour toutes les autres communautés étrangères présentes sur le territoire suisse.

    A combien se monte l’#aide_au_départ fournie par la Confédération ?

    La pratique en vigueur est d’allouer 1000 francs par individu. Dans des situations particulières, cette somme peut être augmentée jusqu’à 4000 francs.

    En ce qui concerne l’#Ethiopie maintenant, où en sont les négociations concernant un accord migratoire ?

    L’Ethiopie était un pays difficile en ce qui concerne le retour de ses ressortissants. L’Union européenne (UE) est toutefois parvenue à un accord avec Addis-Abeba pour les renvois, volontaires ou non. Comme la Suisse est dans l’espace Schengen, nous reprenons les accords conclus par l’UE dans le domaine de la migration. J’ajoute qu’il est absolument nécessaire de procéder au renvoi de personnes qui n’ont pas besoin de notre protection afin d’éviter d’inciter des personnes à venir en Suisse pour profiter d’une aide sans motifs valables. Cet accord crédibilise la politique migratoire suisse et européenne et permet d’apporter la protection nécessaire aux personnes qui en ont besoin.
    #dissuasion

    La Suisse sera appelée à collaborer avec les #services_secrets éthiopiens, régulièrement dénoncés pour des violations des droits de l’homme par des organisations comme Amnesty International. Est-ce cohérent de travailler avec un tel partenaire ?

    Notre partenaire est l’autorité éthiopienne des migrations. Dans les décisions de renvoi, la situation des droits de l’homme dans le pays d’origine représente par ailleurs toujours un facteur important. Les décisions doivent toutefois être prises sur la base d’une évaluation individuelle des risques encourus par chaque personne concernée.

    L’Ethiopie est un des plus grands pays d’Afrique, avec environ 90 millions d’habitants. La situation sur place n’est pas celle de violences généralisées. Les ressortissants de ce pays en mesure de fournir des raisons valables peuvent bien entendu obtenir un statut de protection en Suisse. Les autres doivent quitter le territoire.

    https://www.letemps.ch/suisse/conditions-reunies-renvois-erythree
    #asile #réfugiés_érythréens #migrations #réfugiés #Suisse #renvois #expulsions #it_has_begun

    @isskein : le "#modèle_suisse" frappe encore ? Est-ce que ça sera la Suisse le premier pays à renvoyer les Erythréens en Erythrée ?

    Sur le jugement du #TAF (tribunal administratif fédéral), voir :
    https://seenthis.net/messages/626866

    • Pourquoi la décision de levée de l’admission provisoire pour 3’200 érythréens est prématurée

      Interviewé récemment par Le Temps, Mario Gattiker, Secrétaire d’Etat aux migrations (SEM) estime que le renvoi de milliers d’érythréens admis à titre provisoire est licite. Il explique que la levée d’admission provisoire concernera uniquement les personnes qui ont déjà effectué leur service militaire obligatoire avant de quitter l’Erythrée ou qui disposent du statut de « membre de la diaspora » défini par Asmara. Ce sont 3’200 érythréens sur un total de 9’400 personnes admises à titre provisoire et sans statut de réfugié qui sont visées.

      https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/?p=906

      via @forumasile

    • Switzerland: 3200 Eritrean nationals facing possible deportation

      According to a ruling from the Federal Administrative Court in Switzerland from August 2017 the return of Eritrean nationals is lawful provided they have completed their military service. On that basis the State Secretariat for Migration (SEM) will examine the cases of 3,200 Eritrean nationals in Switzerland granted temporary admission and enforce their return.

      Persons granted temporary admission in Switzerland are not ensured permission to stay but the admission confirms that deportation cannot be carried out and that a person can stay as long as that is the case. The ruling by the Federal Administrative Court established that Eritreans who have completed military service or resolved their situation with the Eritrean government through payment of necessary fees can be returned, affecting 3,200 Eritrean nationals of a total of 9,400 currently on temporary admission who are having their cases examined by the SEM. A letter sent from SEM to Eritrean nationals concerned states: “The SEM thus intends to annul the provisional admission and order the enforcement of the return.” This despite the fact that Switzerland currently lacks agreements with the Eritrean authorities enabling forced return.

      Human rights violations by Eritrean authorities including indefinite military service, arbitrary arrest and enforced disappearances, forced labour, repression of speech, expression, and association and lack of religious freedom are widely reported by civil society organisations and the UN. According to Eurostat the recognition rate for Eritrean asylum seekers in the 28 EU member states was 90% in 2017. With 3,375 claims Eritrean nationals were the largest group of asylum seekers in Switzerland in 2017 though the number decreased by 35% compared to 2016.

      https://www.ecre.org/switzerland-3200-eritrean-nationals-facing-possible-deportation

    • Swiss Treatment of Eritreans Sets Dangerous Precedent

      A controversial Swiss decision to review the status of 3,200 Eritrean asylum seekers may have dangerous consequences in Israel, where it has been cited as a precedent for returning Eritreans to Eritrea, says researcher Shani Bar-Tuvia.


      https://www.newsdeeply.com/refugees/articles/2018/05/14/swiss-treatment-of-eritreans-sets-dangerous-precedent

      Encore une fois le #modèle_suisse, chère @isskein
       :-(

    • Erythrée. Un réexamen des admissions provisoires précipité

      L’arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) d’août 2017 modifiant sa jurisprudence et estimant licites et exigibles certains renvois en Erythrée est actuellement examiné par le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) sur le plan de la conformité avec la Convention ratifiée par la Suisse. Le CAT a demandé le 8 novembre 2017 à la Suisse de suspendre l’exécution du renvoi concerné durant l’examen de cette plainte. Le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a confirmé par lettre le lendemain qu’il respecterait cette recommandation. Or, on apprend dans un article du 11 avril publié sur le site du SEM, que "sur la base de la décision du TAF, le Secrétariat d’Etat aux migrations considère que 3200 ressortissants de ce pays sont désormais éligibles à un « retour volontaire »."

      1. La nouvelle pratique du SEM consistant à réexaminer les admissions provisoires de ressortissant-e-s érythréen-ne-s est susceptible de violer la Convention contre la torture ainsi que la Constitution fédérale. Elle s’appuie sur un arrêt dont la recevabilité en droit international n’a pas encore été confirmée. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre le risque de rendre des décisions qui pourraient par la suite être annulées ?

      2. Le Conseil fédéral prend-il en considération l’impact de décisions de renvois, potentiellement annulées par la suite, sur la santé mentale ainsi que sur le processus d’intégration des milliers de ressortissant-e-s érythréen-ne-s concerné-e-s ?

      3. Le Conseil fédéral prend-il en considération le coût que représentent des centaines, voire des milliers de décisions négatives potentiellement annulées ?

      4. En cohérence avec l’engagement pris auprès du CAT et pour éviter de prononcer des décisions qui pourraient être annulées par la suite, le Conseil fédéral s’engage-t-il à ne pas appliquer la nouvelle pratique avant que le CAT ne se soit prononcé sur la légalité de l’arrêt du TAF ?

      5. Le secrétaire d’Etat aux migrations reconnaît dans son interview du 11 avril qu’il n’existe pas de garantie incontestable que les personnes renvoyées ne seront pas exposées à des actes de répression. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que, dans le doute, la protection des personnes concernées prime la volonté de renvoi ?

      1./4./5. Le recours auprès du Comité de l’ONU contre la torture (CAT) mentionné par l’auteure de l’interpellation constitue un moyen de recours hors des voies de recours internes. Déposé dans un cas d’espèce, il ne vise pas à revoir fondamentalement la pratique en matière de renvoi suivie actuellement par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) à l’égard de l’Erythrée. Dès que le CAT aura rendu sa décision, le SEM l’analysera soigneusement et étudiera si elle peut influer sur sa pratique actuelle et, si oui, dans quelle mesure.

      L’admission provisoire représente une simple mesure de remplacement lorsque le renvoi ne peut pas être exécuté. Le SEM est légalement tenu d’examiner régulièrement les admissions provisoires prononcées. Il lève une telle admission et ordonne l’exécution du renvoi lorsque le retour de la personne concernée est à la fois licite, raisonnablement exigible et possible et que cette mesure s’avère, dans l’ensemble, proportionnée. Ces conditions sont étudiées minutieusement et individuellement par le SEM, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ainsi, les décisions de lever une admission provisoire sont toujours édictées dans le droit fil de la Constitution fédérale et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105).

      En ce qui concerne les répressions à l’encontre des Erythréens rapatriés craintes par l’auteure de la présente interpellation, il convient de souligner qu’une admission provisoire n’est pas levée et que l’exécution d’un renvoi n’est pas ordonnée lorsque la personne concernée serait exposée à des tortures ou à un traitement inhumain au sens de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH ; RS 0.101). Pour tomber sous le coup de cette disposition, l’intéressé doit cependant prouver ou du moins rendre vraisemblable un risque concret ("real risk") de subir un tel traitement. Cette interprétation de l’article 3 CEDH s’inscrit également dans la lignée de la pratique constante de la Cour européenne des droits de l’homme.

      2. Le Conseil fédéral reconnaît que les procédures relatives à la levée de l’admission provisoire peuvent engendrer une situation éprouvante pour les personnes concernées. Toutefois, comme il l’a déjà expliqué, le SEM ne décide de lever une admission provisoire qu’après avoir soigneusement examiné le dossier et uniquement dans le respect des prescriptions légales. Ce faisant, il tient également compte, dans les limites prévues par la loi, des mesures d’intégration en cours.

      3. En raison du contrôle juridique exercé par le TAF, il n’est pas exclu que des recours soient admis dans des cas d’espèce, mais il est peu probable que cela devienne la règle. Il ne faut donc guère s’attendre à des admissions de recours aussi nombreuses et à des conséquences financières aussi lourdes que le craint l’auteure de la présente interpellation.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183471

    • Quel avenir pour les jeunes requérants d’asile érythréens ?

      Le SEM (Secrétariat d’Etat aux migrations) a récemment durci sa pratique vis-à-vis des requérants d’asile érythréens parmi lesquels se trouvent de nombreux jeunes. Il considère notamment que la sortie illégale du pays en raison de leur volonté d’échapper à un service militaire à durée indéterminée, que l’ONU assimile au travail forcé et à l’esclavage, ne pose pas de problème en cas de renvoi.

      Il reste difficile de comprendre quelles sont les sources d’information sur lesquelles le SEM s’appuie pour considérer que des ressortissants érythréens, ayant fui leur pays en tant que mineurs et avant l’âge de la conscription, ne risqueraient plus de sérieux préjudices en cas de retour.

      Le 12 mars dernier, lors du Dialogue interactif renforcé sur la situation des droits de l’homme en Erythrée, la Suisse a déclaré « rester inquiète de la situation des droits de l’homme en Erythrée et du manque d’informations vérifiables à disposition, en raison de l’absence d’accès libre et indépendant au pays ».

      De plus, la récente décision de procéder au réexamen de l’admission provisoire de plus de 3200 Erythréens a semé un grand trouble tant dans cette communauté que parmi les bénévoles qui les soutiennent. Si ces jeunes se voient refuser l’asile ou l’admission provisoire, ils seront obligés de demander l’aide d’urgence, ce qui les précarisera fortement et compromettra leurs chances de s’intégrer.

      Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

      1. Sur la base de quelles informations indépendantes s’appuie le SEM pour évaluer les risques réels liés aux renvois ? Les autorités suisses ne devraient-elles pas s’inspirer des récents rapports de l’ONU qui sont la seule source actuellement fiable pour fonder leur politique à l’égard des requérants d’asile érythréens ?

      2. Quel est le but réel visé par ce durcissement ? Ne risque-t-on pas de créer des problèmes sociaux en empêchant des jeunes de continuer à se former et de s’intégrer ?

      3. Des citoyen-n-es s’engagent bénévolement pour apporter un soutien à des jeunes requérants d’asile et des mineurs non accompagnés : n’y-a-t-il pas une contradiction entre la pratique du SEM qui révise les admissions provisoires d’une part, et la volonté des pouvoirs publics d’encourager le soutien de la population suisse envers ces jeunes en vue de les aider à construire leur autonomie d’autre part ?

      1. Le 22 avril 2016, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) a publié un rapport intitulé « Update Nationaldienst und illegale Ausreise » (mis à jour le 10 août 2016), lequel contient les informations pertinentes pour définir la pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée (lien : https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/internationales/herkunftslaender/afrika/eri/ERI-ber-easo-update-nationaldienst-d.pdfpdf). Ce rapport présente tous ses éléments de manière aussi actuelle, claire, neutre et transparente que possible. Il tient compte de toutes les sources disponibles et les commente dans le chapitre introductif. Ces sources comprennent des rapports sur les droits de l’homme (entre autres ceux des Nations Unies), des textes de loi, des positions du gouvernement érythréen, des observations d’experts en Erythrée et dans d’autres pays ainsi que les enseignements tirés par d’autres unités européennes spécialisées dans l’analyse de pays. Le SEM a recueilli une partie de ces informations lors d’une mission d’enquête en Erythrée qui s’est déroulée en février et mars 2016. Le Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) a repris le rapport du SEM dans une forme légèrement modifiée et l’a publié en plusieurs langues (lien : https://coi.easo.europa.eu/administration/easo/PLib/EASO_COI_Eritrea.pdfpdf).

      2. Le SEM évalue en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi à l’égard de l’Erythrée et l’ajuste en cas de besoin. C’est ainsi qu’en juin 2016 il a adapté sa pratique à l’égard des Erythréens qui ont illégalement quitté leur pays en se fondant sur les nouvelles informations à sa disposition. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé ce changement de pratique dans son arrêt D-7898/2015 du 30 janvier 2017, qui a été rendu à l’issue d’une procédure de coordination. Le SEM examine chaque demande d’asile avec minutie et au cas par cas. S’agissant des personnes qui ont besoin de la protection de la Suisse et qui obtiennent par conséquent le droit de rester dans notre pays, la priorité est à l’intégration. Les personnes qui n’ont pas besoin de notre protection sont quant à elles tenues de quitter la Suisse. C’est pourquoi ni les cantons ni le SEM n’encouragent l’intégration de ces personnes. Par contre, ils leur offrent un soutien sous forme d’un conseil en matière de réintégration dans leur pays d’origine et d’un cofinancement éventuel de projets professionnels et de formation dans le cadre de l’aide au retour individuelle.

      3. Le SEM a l’obligation légale de vérifier périodiquement si les conditions des admissions provisoires existantes sont toujours réunies. Si tel n’est plus le cas, il lève l’admission provisoire et ordonne l’exécution du renvoi. Une admission provisoire ne peut être levée que si le retour de la personne concernée est exigible, licite et possible et si une telle mesure s’avère dans l’ensemble proportionnée. Ces conditions sont examinées au cas par cas. Lors de l’examen, qui est en cours, des admissions provisoires des ressortissants érythréens, le SEM veille à informer aussi vite que possible les jeunes en formation et les mineurs non accompagnés du résultat auquel il est parvenu.

      https://www.parlament.ch/FR/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20183431

  • Vu dans les archives de @vivre... pour supporter l’idée de #modèle_suisse, en matière d’#asile (cette fois-ci concernant le concept de #pays_sûr) :
    Session parlementaire spéciale contre les étrangers | Une révision fondée sur le rejet

    Une fois de plus, les atteintes au droit d’asile sont nombreuses dans cette énième révision, dont la principale nouveauté consiste à prononcer une non-entrée en matière pour tous ceux qui sont passés par un pays tiers « sûr ». Jusqu’ici, la Suisse, qui a inventé la notion de pays « sûr » pour ne plus avoir à examiner en détail chaque cas individuel (une idée reprise depuis par de nombreux pays européens), ne l’appliquait qu’à des pays d’origine. En dressant à l’avenir une liste de pays tiers sûrs, qui englobera évidemment toute l’Europe, nos autorités veulent à l’avenir renvoyer aussi systématiquement que possible ceux qui auront transité par ces pays.

    https://asile.ch/2004/04/05/legislationsession-parlementaire-speciale-contre-les-etrangersune-revision-fon
    #migrations #Suisse #réfugiés
    cc @isskein

    • Vu aussi dans les archives de @vivre :

      Editorial | Notre liberté, profitons-en !

      Le tour de vis législatif du DFJP ne vise ainsi qu’à exclure (page 11). Une logique que l’on retrouve dans l’appréciation suisse du système Dublin. Les déclarations montrent combien son entrée en vigueur est porteuse d’espoir pour la Suisse… de refouler à tout va : « Après une semaine d’utilisation, nous avons obtenu plus de 50% de résultats positifs », se réjouit le directeur de l’ODM.

      https://asile.ch/2009/02/03/notre-liberte-profitons-en

    • Voici aussi, peut-être une idée venant de Suisse (ou ailleurs ? A confirmer) et qui a été mise en place en France après qu’en Suisse (cela est sûr) —> la procédure accélérée

      Après la plateforme, il leur faut se rendre à la préfecture qui va « trier » les demandes d’asile selon trois types de traitement différents : il y a la « procédure normale », la « procédure Dublin », mais aussi la « #procédure_accélérée » issue de la dernière loi.

      –-> la dernière réforme de l’asile en France (votée le 29 juillet 2015)

      ça aussi, on connaît depuis longtemps en Suisse :

      Il y a une autre chose à savoir concernant la procédure Dublin : maintenant, quasiment tous les « dublinés » sont assignés à résidence et doivent aller pointer au commissariat deux fois par semaine.

      Ici par contre le vocabulaire change. On parle de personnes « en fuite » en France, de « disparitions » en Suisse... mais c’est la même idée : dissuader avant tout !

      Comme l’État français n’arrive pas à renvoyer autant de gens qu’il le souhaiterait, il utilise l’assignation à résidence et le placement dans la catégorie « en fuite » pour décourager les gens et, comme il le dit, « envoyer un signal fort aux futurs exilés qui auraient pour projet de venir en France ».

      https://www.revue-ballast.fr/gisti-lasile

    • Et un message reçu d’une collègue, Sophie Malka, le 25 septembre 2015 :

      il me semble que la Suisse a été un mauvais exemples sur pas mal d’aspect : mesures de contrainte, détention administrative de longue durée (copiée par la directive retour), liste de pays tiers sûrs, etc.?

      je mets ici en vue d’un possible, éventuel, souhaitable article sur le modèle suisse (n’est-ce pas, @isskein ?)

    • Et encore un petit exemple :

      It is therefore unsurprising that modern passports were also relatively late arrivals on the scene. According to Torpey, the passport ’arose out of the relatively inchoate international system that existed during the nineteenth century’. Where refugees were concerned, however, the problem they faced was not so much the emergence of the passport (although some refugees can find it very difficult to obtain one), but the complementary expansion of the system of visas, that is, state-issued permits for entry to a country that a traveller was required to carry over and above a passport. These were used in the 1930s to block movement by Jewish refugees who possessed passports; the Swiss government responded to the 1938 Anschluss of Germany and Austria by imposing visa requirements on Austrian passport holders . More broadly, the visa system served at the time to affirm a distinction between more and less ’civilised’ states.

      (pp.79-80)
      Tiré du livre « What is a refugee ? », Maley, 2016

    • Et puis encore:

      L’histoire du tampon « J » dans les passeports des Juifs allemands commence au printemps 1938 par les protestations émises par Heinrich Rothmund auprès de la légation allemande contre l’arrivée des Juifs allemands et autrichiens sur le territoire helvétique. Il convient ici de se rappeler que Heinrich Rothmund a souligné en 1941 : « Entre autres tâches, je combats aussi l’enjuivement de la Suisse depuis plus de vingt ans avec la police des étrangers et j’ai empoigné avec une particulière énergie le problème des émigrés juifs d’Allemagne. »

      https://www.letemps.ch/opinions/1998/09/29/affaire-tampon-j-passeports-citoyens-juifs-une-revision-trompe-oeil

    • Voici un autre exemple où la Suisse semble inspirer (sic) d’autres pays...

      On peut aussi s’inquiéter de l’effet que cherche à produire la Suisse sur la scène internationale. Et de sa responsabilité dans les conséquences pour les hommes, femmes et enfants concernés par d’éventuelles expulsions. Le Times of Israel du 11 avril 2018 relevait ainsi : « Dimanche, la chaîne Hadashot a fait savoir qu’Israël réfléchissait également à renvoyer les demandeurs d’asile érythréens dans leur pays, malgré son triste bilan en matière de droits de l’Homme, conformément à un jugement récent émis par un tribunal suisse qui a statué qu’il était sûr pour plusieurs milliers d’Erythréens qui demandaient l’asile en Suisse de retourner chez eux. »

      En d’autres termes, la Suisse montre la voie...

      Tiré de :
      Vivre Ensemble | Érythrée : la Suisse devant le Comité de l’ONU contre la torture
      https://asile.ch/2018/04/12/vivre-ensemble-erythree-suisse-devant-comite-de-lonu-contre-torture
      Un article paru sur le site de @vivre