La Cour européenne des droits de l’Homme contrainte d’explorer le grenier à blé ukrainien
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Dans sa décision, la CEDH constate la violation des droits à la propriété des deux requérants. Si elle reconnaît à l’Ukraine le droit de mettre en place des mesures restrictives pour protéger l’intérêt général, elle relève que le « moratoire sur les #terres » de 1991 devait expirer en 2005. Mais il a été renouvelé d’année en année, laissant sur leur faim de nombreuses entreprises privées désireuses de se débarrasser de l’obligation de louer les terres qu’elles exploitent à des milliers de petits propriétaires. L’#Ukraine est donc priée d’ajuster sa législation.
Cet arrêt est aussi une première pour la #CEDH. Son analyse, sous l’angle des droits de l’Homme, rejoint celle du #FMI - Fonds Monétaire International - qui, sous l’angle économique, a enjoint à l’Ukraine d’ouvrir son #marché_foncier pour assurer la liberté des échanges et favoriser les investissements dans un secteur dont le #développement est freiné par le #morcellement_des_terres et le recours à un matériel obsolète.
Source : Le Soir