Le congrès américain vote le Cloud Act à deux mois de l’entrée en application du RGPD
▻https://www.journaldunet.com/solutions/expert/69017/le-congres-americain-vote-le-cloud-act-a-deux-mois-de-l-entree-en-appl
Le Cloud Act a été joint au projet de loi sur le budget fédéral (le Consolidated Appropriations Act, 2018) et adopté sans examen spécifique (c’est-à-dire directement intégré dans le texte de la loi de finances), avant d’être promulgué le 23 mars 2018.
Le Département de la Justice, dans l’affaire qui l’oppose à Microsoft concernant l’exploitation du contenu d’une boîte email d’un utilisateur en Irlande, a invoqué l’adoption du Cloud Act pour réquisitionner de fait ces données. Cette décision inédite, qui oblige désormais les entreprises américaines à fournir les données de leurs utilisateurs stockées à l’étranger a reçu un accueil favorable chez Microsoft, comme chez d’autres géants du web, qui se sont tous réjouis de l’avènement d’un tel paradigme législatif.
Le Cloud Act entre ainsi en contradiction avec les dispositions du RGPD (Règlement UE 2016/679), notamment les articles 44 et suivants et spécialement l’article 48 sur les « Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l’Union » qui dispose que « Toute décision d’une juridiction ou d’une autorité administrative d’un pays tiers exigeant d’un responsable du traitement ou d’un sous-traitant qu’il transfère ou divulgue des données à caractère personnel ne peut être reconnue ou rendue exécutoire de quelque manière que ce soit qu’à la condition qu’elle soit fondée sur un accord international […] ».
Faut-il comprendre que les US ont une nouvelle fois fait un bras d’honneur à une loi européenne ? :-)
