À l’origine voulu par l’exécutif, ce texte avait finalement été déposé le 21 mars par le député LREM Richard Ferrand. Il prévoyait, dans sa version initiale, trois principales mesures applicables durant la durée des campagnes électorales. La première imposait plus de transparence aux grandes plateformes en rendant obligatoire l’affichage des commanditaires de « contenus d’information » sponsorisés. La deuxième créait une nouvelle procédure permettant de saisir le juge des référés pour obtenir, sous 48 heures, le déréférencement ou le blocage d’un site ou d’un compte diffusant « artificiellement et de manière massive » des fausses informations « de nature à altérer la sincérité du scrutin ».
La troisième, enfin, renforçait les pouvoirs du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Il était proposé qu’il puisse refuser une convention et même suspendre la diffusion durant les périodes électorales d’une chaîne de télévision contrôlée par ou sous l’influence d’un État étranger et mettant en danger les « intérêts fondamentaux de la Nation » en se livrant « à une entreprise de déstabilisation de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses nouvelles ».
Lors de son passage devant les commissions des lois et des affaires culturelles, cette proposition de loi a été sensiblement modifiée. À commencer par son titre. Signe du malaise face aux risques de censure liés à la difficulté de déterminer la fausseté d’une information, le texte a été renommé « Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information ». Dans l’exposé de l’amendement, son auteur, le rapporteur LREM de la commission des affaires culturelle Bruno Studer, entend ainsi affirmer que cette loi « ne vise pas à lutter contre l’ensemble des fausses informations : celles qui sont diffusées à des fins humoristiques ou satiriques, ou par erreur, n’entrent pas dans le champ de la proposition de loi ».
Ce sont pourtant bien les « fausses informations » qui sont toujours visées par la proposition de loi, notamment dans la nouvelle procédure de référé. Pour répondre aux critiques émises par le Conseil d’État dans un avis en date du 19 avril, les députés ont même précisé la définition d’une « fausse information ». Le texte initial renvoyait à l’article 27 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui sanctionne la diffusion de fausses nouvelles, une notion jugée trop large par le Conseil d’État, qui craignait « qu’une atteinte disproportionnée puisse être portée à la liberté d’expression ».
Désormais, la proposition de loi définit « une fausse information » comme « toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable ». Cette définition est en réalité beaucoup plus large que celle de « fausse nouvelle ». Mais, pour répondre aux inquiétudes du Conseil d’État, les députés ont ajouté une nouvelle condition à l’ouverture d’une procédure pour référé. En plus d’être « de nature à altérer la sincérité du scrutin » et d’avoir été diffusée « de manière artificielle ou automatisée et de manière massive », la « fausse information » doit désormais l’avoir été « de mauvaise foi ».
Les députés ont répondu à une autre critique du Conseil d’État en précisant la durée d’application des mesures en période électorale. La version initiale faisait référence au décret de convocation des électeurs. Désormais, cette durée est limitée à trois mois.
Les députés sont en revanche restés sourds aux demandes visant à exclure du champ d’application de la loi les sites d’information en ligne. « Détournée de l’esprit de la loi, cette procédure pourrait constituer le moyen de faire supprimer des informations publiées par la presse », s’inquiétait ainsi le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (le Spiil, dont Mediapart est adhérent) dans un communiqué diffusé le 10 avril. En effet, même sous le contrôle du juge, elle interviendrait en dehors des dispositions de la loi de 1881 qui garantit le juste équilibre entre liberté d’expression et protection des personnes et des institutions. »
Toujours concernant la procédure de référé, les députés ont également décidé de ne pas l’ouvrir au grand public. Seuls le ministère public, un candidat ou une formation politique pourront saisir le juge. Les députés sont au passage revenus sur un des garde-fous prévus par le texte initial qui prévoyait que le tribunal de grande instance de Paris, réputé pour être plus habitué aux affaires de presse, aurait une compétence exclusive pour juger les référés. Les plaignants auront désormais le choix entre saisir le TGI de Paris ou leur tribunal « territorialement compétent ».
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Concernant les pouvoirs du CSA, les députés ont introduit dans le texte une innovation majeure en offrant pour la première fois au conseil un pouvoir de contrôle sur l’Internet. Le rapporteur Bruno Struder a en effet proposé une réécriture totale de l’article 9, qui prévoyait à l’origine des obligations de transparence et de signalement pour les plateformes du Web. « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de fausses informations », affirme dans son premier alinéa le nouvel article 9. Les plateformes auront l’obligation de mettre en place des mesures de signalement et de lutte contre les fausses nouvelles. Le CSA sera chargé de surveiller la mise en place de ces mesures et pourra, le cas échéant, formuler des recommandations.
Les députés de la Nouvelle gauche et de la majorité de la commission des affaires culturelles se sont rejoints pour l’introduction d’une nouvelle série de mesures visant « à l’éducation aux médias et à l’information ». Celle-ci prévoit notamment de rendre obligatoire dans les collèges « une formation à l’analyse critique de l’information » dans le cadre des cours d’éducation aux médias déjà dispensés. Une autre mesure vise à inciter les plateformes du Web, les agences de presse, les éditeurs, les annonceurs et les organisations de journalistes à « conclure des accords de coopération relatifs à la lutte contre la diffusion des fausses informations ».
Cette nouvelle version de la proposition de loi de « lutte contre la manipulation de l’information » doit maintenant être adoptée en première lecture par l’ensemble des députés le 27 juin avant d’être transmise au Sénat.
