La Cour constitutionnelle sauve la loi contre les fonds vautours - CNCD-11.11.11
▻https://www.cncd.be/La-Cour-constitutionnelle-sauve-loi-belge-contre-fonds-vautours
La loi belge de 2015 est un modèle. Fait remarquable, elle a été adoptée à la quasi-unanimité par le Parlement belge, au-delà du clivage majorité-opposition. Elle interdit aux fonds vautours d’exiger un montant plus élevé que celui auquel ils ont initialement acheté les dettes sur le marché secondaire. Pour cela, le juge doit établir que le créancier cherche à obtenir un « avantage illégitime », en fonction d’un certain nombre de critères : lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre le prix payé et le montant réclamé ; lorsque l’État était insolvable ou dans une situation de risque imminent de défaut lors du rachat de la créance ; lorsque le créancier est légalement établi dans un paradis fiscal, etc. [...]
L’objectif consiste désormais à généraliser cette loi à l’échelle européenne, tel que demandé par le Parlement européen le 17 avril dernier. Alors que le FMI constate que 24 pays en développement sont aujourd’hui en situation de surendettement, il faut désormais internationaliser le combat pour couper définitivement les ailes aux fonds vautours ».
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