Cloud Act, l’offensive américaine pour contrer le RGPD | Portail de l’IE
▻https://portail-ie.fr/analysis/1902/cloud-act-loffensive-americaine-pour-contrer-le-rgpd
Avec ce texte, les prestataires de services et opérateurs numériques américains sont désormais tenus de divulguer les informations personnelles de leurs utilisateurs à la demande des autorités (justice, police et administration), sans devoir passer par les tribunaux, ni même en informer les utilisateurs, et ce même lorsque les données ne sont pas stockées sur le territoire national. En clair, Microsoft, Google, Facebook et consorts ne sont plus en aucune mesure de garantir la confidentialité des données, même si ces dernières sont stockées en Europe. Ratifié le 23 mars dernier, le Cloud Act heurte donc de plein fouet le RGDP entré en vigueur deux mois plus tard. — (...)