« Protection sociale » dans la Constitution : vers une Sécurité sociale affaiblie - Page 1 | Mediapart
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Le 4 juillet, donc, le député LREM Olivier Véran fait adopter un amendement au projet de loi sur la réforme constitutionnelle qui supprime la mention « sécurité sociale » au profit de « protection sociale » dans sept articles de la Constitution où il est question de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). L’information passe un peu inaperçue, avant de provoquer un tollé dans les rangs de l’opposition de gauche.
L’ex-élu PS justifie son ajout : il s’agit de permettre de financer la dépendance dans le cadre de la LFSS. Et rien d’autre. Selon lui, le texte ne porte aucune volonté d’atteinte à l’existence de la Sécu. L’exposé des motifs, d’ailleurs, soutient son argument, tout en l’élargissant : « À l’horizon 2019, cette adaptation du cadre constitutionnel est une condition indispensable à l’identification de la protection sociale d’un risque de dépendance, conformément au souhait du président de la République, ainsi qu’à la création d’un système universel de retraite. »
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Fondamentalement, l’évolution sémantique et technique du nouvel amendement ne modifie pas la donne de départ. Qu’y voient encore les parlementaires opposés à cette modification de la Constitution ? « Faire référence à la protection sociale dans la Constitution, c’est acter le passage d’un système financé par les cotisations sociales à un passage à l’impôt, s’emporte le député communiste Sébastien Jumel. C’est un bouleversement de notre système de solidarité. »
Cette extension, avec ou sans changement de nom, ouvre la porte – à terme – à une modification profonde du fonctionnement de la protection sociale à la française. D’abord parce que cette création « externe » d’un nouveau pilier permet d’envisager une extension à d’autres branches de la protection sociale qui ne sont pas incluses dans la Sécurité sociale : les retraites complémentaires ou encore l’assurance-chômage. À chaque fois, la justification sera la même : le financement décroissant par la cotisation et le financement croissant par l’impôt.
Concernant les retraites complémentaires, dites Agirc-Arrco, actuellement gérées par les partenaires sociaux, le doute n’est pas permis. L’amendement d’Olivier Véran persiste à inclure dans la « protection sociale » le futur « système universel de retraites » qui devrait fusionner régime général et régime complémentaire. L’amendement constitutionnel va permettre et faciliter cette fusion dans le budget, dépouillant au passage les syndicats et patronat de leurs prérogatives en matière de gestion.
Autre non-dit : le cas de l’assurance-chômage. Dans son discours devant le Congrès de Versailles le 9 juillet, Emmanuel Macron a pourtant été on ne peut plus clair : « La solidarité nationale est de plus en plus financée par l’impôt, ce que vous avez voté en matière d’assurance-chômage a ainsi supprimé toute cotisation salariale remplacée par la CSG, mais il faut bien expliquer l’ensemble de cette réforme, ne pas voir que la CSG qui augmente d’un côté, en oubliant que ce sont toutes les cotisations sociales salariales qui ont baissé de l’autre. » L’assurance-chômage ne rentrera pas à terme dans le budget lié à la protection sociale et sortira des mains des partenaires sociaux, qui la géraient comme un amortisseur en dehors des contraintes budgétaires de l’État.Si le PLFSS est désormais élargi à ces domaines hors Sécurité sociale, il suffira de vider progressivement par une loi organique la Sécurité sociale de son contenu pour le transférer vers la partie « externe » du texte budgétaire. Cette évolution n’est certes pas certaine, et n’est pas assumée par la majorité. Mais elle sera désormais permise par le texte constitutionnel et s’appuie sur des choix des gouvernements précédents et de ce gouvernement.
En 2017, les exonérations de cotisations représentaient 30 milliards d’euros, soit plus de 10 % des recettes de la Sécurité sociale. Depuis, le gouvernement a supprimé les cotisations salariales maladie et s’apprête à réduire drastiquement, en 2019, les cotisations patronales pour les salaires compris entre le Smic et 1,5 fois le Smic. L’assurance-chômage verra ses cotisations salariales entièrement supprimées en octobre 2018 et remplacées par la CSG, un impôt national au taux fixé par le gouvernement.
Progressivement, donc, le financement par l’État gagne du terrain au détriment du financement par les cotisations. Logiquement, le PLFSS a de moins en moins d’autonomie. Il s’intègre de plus en plus dans le cadre d’une politique budgétaire plus large. La particularité du financement social tend donc progressivement à disparaître et c’est bien ce que l’amendement d’Olivier Véran grave dans le marbre de la loi fondamentale.
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Comme le révélait Le Canard enchaîné dans son édition du 4 juillet, la réforme des retraites en prend la direction. L’hebdomadaire satirique écrit, évoquant les négociations en cours : « Ce qui se déroule en coulisse ne va pas forcément rassurer les syndicats et les organisations patronales adeptes d’une partition rigoureuse entre le social et l’État. Ainsi, le haut fonctionnaire Christian Charpy planche-t-il en secret sur l’intégration de la loi de financement de la Sécurité sociale dans la loi de finances de l’État. En clair : la Sécu deviendrait une ligne budgétaire. »
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Avec des conséquences dramatiques pour la protection sociale dans son ensemble. En cas de conjoncture basse, le gouvernement pourra faire évoluer directement le système social pour rétablir les équilibres. Ne disposant plus de ressources ni de capacité d’endettement propres, le système social deviendra ainsi un possible moyen d’ajustement afin de préserver les équilibres, de ne pas augmenter la dette publique et, surtout, de préserver les subventions et cadeaux fiscaux à certaines catégories comme les entreprises au nom de l’emploi.
Pour compenser ces ajustements, l’État pourrait, dans ce cadre, intégrer au financement de la protection sociale des mesures d’incitation fiscale à un financement privé qui serait financé par un redimensionnement de la protection sociale, accélérant ainsi la privatisation du système. On irait alors vers une individualisation croissante de la protection sociale, comme le souhaite le gouvernement, et vers la réduction de la solidarité nationale à un simple « filet de protection » pour les plus fragiles. Là encore, on n’y est pas. Mais la déconstruction juridique du cadre de la Sécurité sociale issue du programme du Conseil national de la Résistance ouvre cette possibilité. L’amendement d’Olivier Véran devrait être discuté en séance le lundi 16 juillet.