La cour Suprême espagnole ordonne à l’État de dédommager la mère d’une enfant assassinée par son père lors d’une visite non surveillée
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Andrea, la fille d’Ángela, est née en 1996. Le partenaire d’Ángela l’a soumise à de fréquentes violences physiques et psychologiques. Ángela a déposé pas moins de 30 plaintes à la police et au tribunal. Son partenaire a été reconnu coupable d’une infraction mineure et a été condamné à payer une petite amende pour harcèlement. Une seule ordonnance judiciaire a protégé la mineure et a duré deux mois.
La séparation conjugale a été ordonnée en novembre 2001. Le juge n’a pas mentionné la violence comme cause de la séparation. L’ordre autorisait des visites non supervisées entre père et fille, et le père avait droit à l’utilisation de l’habitation familiale. Ángela a interjeté appel de la décision mais a échoué. Andrea avait exprimé à plusieurs reprises son désir de ne pas voir son père. En avril 2003, le père a tué la fillette de 7 ans et s’est suicidé lors d’une visite non surveillée.
Après des mois de deuil, Ángela a déposé une demande d’indemnisation pour erreur judiciaire. Le ministère de la Justice a rejeté la demande en 2005. Des appels administratifs et judiciaires ont suivi jusqu’à la Cour suprême, en 2010, et la Cour constitutionnelle, en 2011, a rejeté la demande.
Ángela a alors déposé une plainte auprès du Comité CEDAW des Nations Unies en 2012 après avoir épuisé tous les recours internes. Dans sa décision finale sur le fond de 2014 (affaire 47/2012), le Comité a conclu que « la décision d’autoriser des visites non supervisées avait été prise sans les garanties nécessaires et sans tenir compte (…) de la violence domestique qui caractérisait les relations familiales pendant des années « (paragraphe 9.5) ; Ángela « a subi un préjudice de la plus grande gravité et un préjudice irréparable à la suite de la perte de sa fille et des violations décrites » (paragraphe 9.8). L’Espagne n’a pas agi avec la diligence voulue dans un cas particulièrement tragique de violence sexiste et cela équivaut à de la discrimination et à la violation des droits humains d’Ángela.
Traduction : #Tradfem
Version originale : ▻https://www.ejiltalk.org/supreme-court-of-spain-un-treaty-body-individual-decisions-are-legally-binding/comment-page-1/#comment-261297
