[NUMÉRO ZÉRO] Squats et Loi Elan, une mise au point
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L’article 58ter est celui qui nous concerne particulièrement : il prévoit la possibilité d’une sanction pénale, d’un an de prison, de 15 000 euros d’amende et l’expulsion administrative à l’encontre des personnes qui se sont introduites par voie de fait dans un local à usage d’habitation. Un amendement supprimant la trêve hivernale aux occupant.e.s sans titre est également envisageable, suite au dépôt de plainte des propriétaires.
