RÉPONSE AUX PROPOS DU DR BERTRAND DE ROCHAMBEAU SUR L’IVG.
►https://www.pourunemeuf.org/2018/09/12/reponse-aux-propos-du-dr-bertrand-de-rochambeau-sur-livg
En effet l’exercice de la clause de conscience met en péril l’accès à l’IVG pour les femmes comme l’a récemment montré le cas de l’hôpital de Bailleul dans la Sarthe. Le métier de gynécologue-obstétricien·ne consiste notamment à aider les femmes pour la gestion de leur fertilité à tout moment de leur vie ; l’IVG fait donc partie intégrante de leur activité. Nos confrères et consœurs ne devraient plus pouvoir s’offrir le luxe de dénier ce droit fondamental aux femmes qu’ils suivent et accompagnent dans leurs projets de vie. Les médecins choisissent librement leur spécialité médicale ; un médecin ne souhaitant pas pratiquer d’IVG ne devrait pas devenir gynécologue et exercer son métier « à la carte ». Il existe de nombreuses autres spécialités dont les champs de compétences n’impliquent pas la réalisation d’IVG.
Nous demandons ainsi la suppression de l’article L2212-8 du Code de la santé publique qui régit la clause de conscience spécifique à l’IVG pour les professionnel·le·s de santé. Nous rappelons que cette clause n’existe pas en France pour les pharmacien·ne·s qui sont tenu·e·s de délivrer des médicaments abortifs quelles que soient leurs convictions personnelles. Elle a également été abolie dans plusieurs pays européens (Suède, Finlande, Islande). En 2017, le Haut Conseil à l’Égalité a aussi formulé dans ses recommandations sur l’accès à l’IVG la suppression de la double clause de conscience. Enfin, la possibilité de recours à la “clause de conscience” est déjà accordée de manière générale aux médecins pour l’ensemble des actes médicaux hors cas d’urgence par l’article R4127-47 du Code de la santé publique (article 47 du Code de déontologie médicale).
