L’Assemblée autorise les entreprises convaincues de fraude fiscale à s’en sortir par une simple amende
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Ils aurraient tort de se priver, puisque les gens ne disent rien.... A croire qu’ils n’ont toujours par compris, que c’était eux qui payaient à la place de ces fraudeurs fiscaux institutionalisés...
La convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) a été introduite dans le droit pénal français la loi Sapin II. - G. JULIEN / AFP
Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, l’Assemblée nationale a voté l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. Cela permettra aux entreprises fraudeuses d’éviter la justice, sans reconnaissance de culpabilité.
La pénalisation de la fraude fiscale en prend un coup. Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, les députés ont voté l’extension de la convention judiciaire d’intérêt (...)