Exclure les lesbiennes de la PMA n’est pas discriminatoire, selon le Conseil d’État
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La plus haute juridiction administrative avait été saisie du cas d’un couple de femmes infertiles qui s’était vu refuser une aide médicale à la procréation par le CHU de Toulouse.
Refuser d’accorder une procréation médicalement assistée (PMA) à deux lesbiennes n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, estime le Conseil d’État dans une décision consultée mardi par l’AFP. La plus haute juridiction administrative juge dans cet arrêt rendu vendredi que « la différence de traitement (...) entre les couples formés d’un homme et d’une femme et les couples de personnes de même sexe (...) n’est pas contraire au principe d’égalité ».
Pour les juges, « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».