La légitime défense, une « arme au service des dominants »
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Dans Légitime défense. Homicides sécuritaires, crimes racistes et violences policières (CNRS éditions, septembre 2018), Vanessa Codaccioni retrace l’évolution de cette notion, montrant comment l’État français a réussi, par une politique volontariste, à faire diminuer depuis les années 1990 ces homicides en légitime défense. L’historienne met également en garde contre la tentation, sur le modèle du Canada, d’étendre cette notion aux femmes battues qui tuent leur compagnon. Entretien.
Vous décrivez un véritable Far West français dans les années 1980-1990. Comment expliquer cette multiplication des homicides présentés en légitime défense ?
Vanessa Codaccioni : Il y a plusieurs raisons. La politisation de l’insécurité par le gouvernement, les médias ainsi que le marché de l’autodéfense va se conjuguer à la hausse des atteintes aux biens, qui débute dans les années 1950. Dans les années 1970, on atteint un pic de vols et cambriolages. De cette utilisation des chiffres du crime et de la peur du crime résulte une augmentation du sentiment d’insécurité de la population.
Il y a une popularisation de la notion de légitime défense, qui était tombée en désuétude. Dans les archives du magistrat Étienne Bloch, fondateur du Syndicat de la magistrature, j’ai trouvé une petite note qui disait : « On ne parlait plus de la légitime défense et aujourd’hui on ne parle que de ça. » En 1978, une association nommée Légitime défense va médiatiser ce sujet, en appelant les citoyens à s’armer contre les délinquants, les voleurs, à leur tirer dessus, en leur promettant l’acquittement. Cette association fait croire qu’existe un droit à la légitime défense, ce qui est faux, et qu’en plus, il y a une impunité à tuer un supposé cambrioleur.
Pourquoi la légitime défense n’est-elle pas un droit ?
Historiquement, elle a toujours été considérée comme un droit. Si vous êtes attaqué, vous vous défendez, vous pouvez même tuer pour protéger votre vie. C’est un droit à l’autoconservation. Mais au Moyen Âge, une rupture se produit : on considère que ces actes de légitime défense sont assimilables à une forme de justice privée. Or la construction de l’État et d’une justice publique suppose l’éradication de cette justice privée. Les actes de légitime défense deviennent un crime excusé. Les juges vont vérifier qu’il y a bien eu légitime défense.
C’est aussi un moyen pour le roi de disciplinariser les nobles. À partir du XVIe siècle, si un noble tue et se déclare en état de légitime défense, il doit demander le pardon du roi et des juges dans une cérémonie où il se met à genoux. On passe ainsi d’un droit à un crime excusable. Dans le premier code pénal de 1810, la légitime défense devient une cause d’irresponsabilité pénale, comme la folie. Si vous êtes reconnu en état de légitime défense, vous n’êtes pas jugé, vous êtes libre et n’allez même pas en prison.
Un personnage relie votre précédent travail sur la justice d’exception et ce livre sur la légitime défense : François Romerio, ex-président de la Cour de sûreté de l’État et créateur de l’association Légitime défense.
C’est un personnage incroyable. François Romerio est un juge de l’exception : un juge qui a toujours exercé des fonctions d’exception ou qui a toujours recherché la proximité avec les politiques. Cet ancien juge colonial a exercé en Indochine, où il mettait en œuvre une justice coloniale. Il était donc déjà habitué à des pratiques arbitraires. Il a été président des assises, puis de la Cour de sûreté de l’État de 1965 à 1975. Pendant dix ans, il a jugé les ennemis politiques : l’OAS [Organisation armée secrète], les manifestants de mai 1968, les maos de la Gauche prolétarienne, les premiers indépendantistes corses, basques, bretons. Et dans ses mémoires, François Romerio fait une distinction très claire entre les ennemis politiques et les droits-communs, pour lesquels il a une véritable aversion. Ce qui va se manifester dans la création de l’association Légitime défense, clairement dirigée contre ce qu’il appelle la « racaille » et la « vermine ».
À la Cour de sûreté de l’État, avait-il une pratique aussi sévère ?
Non, au contraire, il avait presque une forme d’admiration pour les ennemis politiques déférés devant ce tribunal d’exception [créé en 1963 et dissous en 1981 – ndlr]. Par exemple, il leur permettait de parler pendant des heures. Il acceptait que des militants du FLNC fassent de longues déclarations politiques. Les journalistes n’avaient jamais vu ça. En revanche, après son départ à la retraite, son discours devient extrêmement répressif. Il diffuse une idéologie sécuritaire très conservatrice. Il a un discours d’animalisation du délinquant : c’est un loup, c’est un chien, une bête sauvage. Et si c’est une bête, ce n’est donc pas un homme, on peut le tuer. Son discours est presque d’eugénisme : le délinquant ronge la société française. Il faut assainir la société, presque dans une perspective évolutionniste.
Et, chose importante, François Romerio considérait que le délinquant n’est pas récupérable. Pour la droite et l’extrême droite, la criminalité ne peut s’expliquer par des facteurs sociaux – enfance difficile, parcours scolaire difficile, précarité – mais uniquement par l’égoïsme. C’est pour cela qu’il existe toujours un lien entre la légitime défense et la peine de mort. Vu que les délinquants ne sont pas récupérables, il faut les tuer par la peine de mort ou par la légitime défense. Quand on a commencé à évoquer l’abolition de la peine de mort, à la fin des années 1970, François Romerio a prévenu qu’il resterait la légitime défense, perçue comme un palliatif à cette abolition.
Comment ce Far West se traduit-il dans les faits ?
Entre 1978 et 1980, uniquement en termes de crimes sécuritaires, il y a 41 cambrioleurs ou voleurs supposés qui périssent dans le cadre de la légitime défense en France. La plupart sont des faux cas de légitime défense.
Outre ces crimes sécuritaires, parmi les nombreux cas présentés comme des « affaires de légitime défense » par la presse, beaucoup sont en réalité, selon vous, des bavures policières et des « crimes racistes ». Comment l’expliquez-vous ?
L’association Légitime défense naît d’un comité de soutien au brigadier de police Marchaudon qui, en 1977, a vidé son chargeur sur un jeune Algérien de 21 ans, Mustapha Boukhezer, qui rôdait autour d’un bureau de poste. En 1974, ce brigadier avait déjà tué un jeune Algérien de trois balles dans le dos, au métro Anvers. C’est un récidiviste.
À partir des années 1970, les affaires de bavure policière sont beaucoup plus médiatisées. Les policiers ont toujours beaucoup tué, mais on parlait finalement peu de ces homicides. Pensez au silence qui a entouré le 17 octobre 1961. Mon hypothèse est qu’on en parle davantage parce que ces affaires sont dites « en légitime défense », qui est alors un sujet d’actualité.
L’un des cas les plus connus est celui, en 1972, de Mohamed Diab, un chauffeur de poids lourd algérien tué d’une rafale de pistolet-mitrailleur par un sous-brigadier, au prétexte qu’il se serait rebellé dans le commissariat. Sauf que le sous-brigadier a dit, avant de le mitrailler : « Oui, je te tue, sale race, je te tue. » Le sous-brigadier ne sera jamais jugé, il bénéficiera d’une ordonnance de non-lieu. Il y a quelques rares procès de policiers, qui sont pour la plupart acquittés.
Puis, parmi les homicides dits en légitime défense, il y a ce que j’appelle les homicides querelleurs. Ce sont des hommes qui se disputent, le beau-père et son ex-beau-fils, deux personnes en conflit dans une petite ville, et ça finit mal. Enfin, il y a énormément de crimes racistes qui sont justifiés par la légitime défense à partir de la fin des années 1970.
Pour comprendre la légitime défense, vous vous intéressez au profil tant des auteurs que des victimes. Quel est-il ?
Ceux qui tuent en état de légitime défense sont toujours des hommes. De 1978 au milieu des années 1990, il n’y a qu’un seul cas de femme, c’est l’affaire de la boulangère de Reims qui, en 1989, tue d’une balle dans la tête Ali Rafa parce qu’il aurait voulu voler des pains au chocolat. Le phénomène des femmes battues qui retournent la violence contre leur conjoint, à l’image de Jacqueline Sauvage, est extrêmement récent.
Mon point de départ est de vouloir déconstruire cette idée selon laquelle la légitime défense est une arme pour les plus faibles. C’est le discours tenu historiquement par les juristes, les hommes politiques, les criminologues. Or, quand on regarde qui tue et qui est tué, on voit très bien que c’est l’inverse. La légitime défense est une arme au service des dominants, c’est-à-dire ceux qui ont toujours monopolisé la violence. Ce n’est qu’une disposition de plus qui permet aux détenteurs du monopole de la violence de tuer presque en impunité : des hommes qui ont des armes, des chasseurs, des policiers, des vigiles.
Toujours des hommes d’âge mûr, blancs, qui exercent des professions qui peuvent leur attirer de la sympathie – commerçants, artisans, garagistes – ou dites respectables comme les policiers, les vigiles. Ce profil d’honnêtes gens leur sert au moment du procès. Ces hommes n’étaient pas prédestinés à tuer. Alors, s’ils sont des honnêtes gens, ce sont les personnes en face qui n’étaient pas des gens respectables. Cela joue en miroir contre ceux qui sont tués.
Qui sont-ils ?
Ce sont plutôt des jeunes en situation d’exclusion sociale, soit au chômage, soit exerçant des petits boulots précaires, souvent vivant en banlieue et souvent racisés, noirs ou arabes. Dans la période 1978-1990 sur laquelle j’ai travaillé, ce sont souvent des jeunes de banlieue issus de l’immigration maghrébine. La moyenne d’âge est de 22 ans. Certains sont très jeunes. Ce sont des « délinquants », des « racailles », donc, dans cette façon de penser, ils sont tuables, quel que soit leur âge. Il y a presque deux idéotypes opposés : les honnêtes gens ou les bons flics, et la racaille. Souvent, les personnes tuées avaient un passé de délinquance, étaient connues des services de police ou avaient un casier judiciaire. Et ça va justifier leur mort.
De façon étonnante, vous racontez que l’association Légitime défense va militer pour faire passer ces procès du tribunal correctionnel aux assises.
Les affaires de légitime défense sont des procès qui vont toujours être politisés. Il y a toujours un enjeu politique derrière : le droit de posséder des armes, de défendre sa vie, ses biens, son commerce, etc. Les affaires de légitime défense ont toujours été jugées au tribunal correctionnel, qu’il s’agisse de policiers ou de citoyens. Mais ce n’est pas la bonne juridiction pour politiser la légitime défense, car c’est un petit tribunal, qui ne permet pas de faire des grandes plaidoiries politiques, des grands défilés de témoins. Et les magistrats professionnels du tribunal correctionnel sont plutôt sévères envers les auteurs de légitime défense. Ils condamnent souvent symboliquement à du sursis ou à une peine d’amende pour signifier qu’il y a eu mort d’homme.
Or le fait qu’un auteur d’homicide dit défensif soit condamné, même à du sursis, est inacceptable pour les avocats de Légitime défense. Ils vont demander que leurs clients soient passibles des assises, ce qui est du jamais-vu : des avocats qui demandent à aggraver la situation pénale de leurs clients. Ils disent : ce n’est pas un homicide involontaire puisque mon client avait vraiment l’intention de tirer sur cette personne. C’est très risqué, car les peines en cour d’assises peuvent être beaucoup plus lourdes. Mais c’est une stratégie payante : les jurys vont acquitter très majoritairement les tireurs.
Au début des années 1980, l’État veut être de plus en plus sévère contre les auteurs de légitime défense en les traduisant devant les cours d’assises. Deux camps opposés, qui réclament l’un la limitation de la légitime défense, l’autre son extension, vont se retrouver sur la juridiction où les tireurs doivent être jugés, la cour d’assises.
Comment les cours d’assises traitent-elles ces homicides ?
Ma thèse est que la légitime défense impose aux jurés d’assises une problématique particulière. On passe de la question habituelle : « L’accusé est-il coupable ou innocent ? », à une autre question : « L’accusé a-t-il tiré en état de légitime défense ? ». Ce qui modifie complètement les questions des juges, la plaidoirie des avocats, la perception des jurés.
Le juré d’assises va toujours s’identifier avec celui qui a tiré parce qu’il y a des proximités en termes de classe sociale et de vision du monde. Les jurés d’assises ont toujours été très sévères envers les atteintes aux biens. Dans une société où on martèle qu’il y a de l’insécurité, les jurés ont tendance à acquitter celui qui a tiré sur un voleur supposé, aperçu sur un toit, en train de s’enfuir dans leur jardin.
Il y a cette croyance qu’on peut défendre ses biens par les armes, alors qu’en France l’atteinte aux biens a toujours été exclue des crimes de sang. On peut être excusé si on tue en état de légitime défense, quand on protège sa vie, mais pas quand on protège un bien, sauf si on entre chez vous la nuit ou qu’on essaie de vous voler avec une extrême violence.
Le profil de la victime semble également déterminant. Qu’attend-on d’une bonne victime ?
Les jurys d’assises ne jugent pas tant celui qui a tiré que celui qui a été tué. C’est le mort qui est en procès : avait-il une bonne vie ? Était-il un délinquant ? Était-il en train de commettre un crime ou un délit ? Dans ces procès, on assiste à une criminalisation post mortem de la personne tuée. Cela débouche souvent sur deux affirmations : soit « il l’a bien mérité », soit « il est responsable de son propre décès », s’il commettait un délit au moment où il a été tué. Par exemple, quand un voleur est tué, les avocats du tireur diront que ce sont les risques du métier.
Les bonnes victimes de la légitime défense sont très rares. Il n’y a que trois configurations où les tireurs sont condamnés et où la famille de la victime peut obtenir justice. Premier cas, les jurés ne peuvent vraiment pas croire que la personne était en état de légitime défense parce qu’elle a inventé une menace ou a maquillé la scène du crime. Les jurés ne peuvent alors pas croire à sa peur.
Deuxième cas, lorsque le tireur a un rapport problématique aux armes, est un fanatique des armes. C’est le cas du gardien de supermarché qui a tué Moussa Mezzogh, qui venait de dérober des blousons. Il a été condamné à cinq ans de prison, dont trois avec sursis. La police avait trouvé chez lui un arsenal.
Le troisième cas, c’est lorsque le racisme est reconnu comme le mobile unique. Dans les crimes racistes, pour que la question du racisme apparaisse lors des audiences, il faut qu’il n’existe aucune autre possibilité. Pour que la thématique du racisme apparaisse, il faut que la personne tuée soit « blanche comme neige », si je peux me permettre l’expression : qu’elle n’ait aucun passé délinquant et ne fasse absolument rien au moment où elle est tuée.
Les médias ont un rôle très important, car ils participent à l’idéologie de l’insécurité en mettant l’accent sur les faits divers. Et ils ont tendance à participer à la criminalisation post mortem de la victime. Soit ils ne parlent pas de la personne tuée, qui est invisibilisée, soit ils insistent sur sa mauvaise conduite.
Aujourd’hui, hors quelques cas médiatisés comme celui du bijoutier de Nice, en 2013, les homicides en légitime défense ont diminué. Comment l’expliquer ?
Il y a effectivement de moins en moins de cas de légitime défense mortels. Entre 2015 et 2017, il y a eu une cinquantaine de cas où l’argument de la légitime défense est avancé au procès, dont moins d’une dizaine mortels. Donc, moins de dix cas mortels en deux ans contre quarante cas mortels juste pour des cambriolages ou des vols en 1978 et 1980.
Cela rentre dans un processus plus général de pacification des mœurs, mais aussi dans une politique volontariste de l’État français pour réduire la légitime défense. Il limite les ventes d’armes d’autodéfense les plus utilisées, notamment la carabine 22 long rifle. Dans les années 1980, on achetait ces armes à la FNAC, au BHV, sur catalogue à La Redoute, etc.
Mais l’État ne pourra jamais limiter l’une des principales armes de légitime défense : le fusil de chasse. Les cas récents montrent que c’est ce fusil de chasse qui est utilisé dans les affaires mortelles dites de légitime défense.
À partir de 1994, il inclut dans le code pénal des critères, issus de la jurisprudence, qui encadrent la légitime défense : l’immédiateté, la simultanéité, la proportionnalité et la nécessité d’avoir une menace réelle et non imaginaire. Et l’État impose ce qu’est une bonne autodéfense : appeler la police, ne pas garder d’argent chez soi, s’assurer contre le vol, ne pas ouvrir quand on frappe, être très méfiant. L’État français construit un sujet résilient, acteur de sa propre sécurité, qui développe des sentiments de suspicion envers autrui mais qui a confiance envers la police.
Reste l’exception policière : les policiers ont eux, au contraire, connu ces deux dernières années une extension du champ de la légitime défense, au nom de la menace terroriste.
La légitime défense policière s’analyse comme un dispositif d’exception qui, après les attentats du 13 novembre 2015 et après l’état d’urgence, est devenu permanent. J’ai découvert que la France avait déjà étendu la légitime défense pour les policiers à deux reprises, sous Vichy et pendant la guerre d’Algérie, en leur permettant d’utiliser plus facilement leurs armes. Ce sont les moments les plus répressifs de notre histoire récente, où on a inventé le plus de dispositifs d’exception et dans lesquels on va puiser des mesures aujourd’hui, dans le cadre de la lutte antiterroriste.
Sous Vichy et pendant la guerre d’Algérie, on avait déjà aligné la légitime défense policière sur les règles d’ouverture du feu militaires, dans un cas, pour abattre plus facilement des résistants, dans l’autre, pour abattre des indépendantistes ou leurs soutiens. Mais après Vichy et après la guerre d’Algérie, on avait refermé cette parenthèse. La légitime défense policière était redevenue ordinaire.
Après les attentats, au contraire, on a étendu par deux lois, en 2016 et 2017, la possibilité pour les policiers de tirer. C’était une très vieille revendication, à la fois des syndicats de policiers et de la droite et de l’extrême droite, au moins depuis le début des années 1980. Et tous les chefs d’État, gouvernements, tous les ministres de l’intérieur s’y étaient toujours opposés. Même Charles Pasqua, connu pour avoir couvert de graves bavures policières, était contre, car il disait que c’était trop dangereux. En 2015, dans le contexte traumatique post 13-Novembre et de l’état d’urgence où l’État a beaucoup demandé aux policiers, il a accédé à leurs revendications.
Cela a-t-il eu un impact sur le nombre de personnes tuées par la police ?
Je ne crois pas. Il y a eu 14 morts l’an dernier, or on sait que la police a tué plus de 450 personnes en 40 ans [de juillet 2017 à mai 2018, 14 personnes ont été tuées lors d’opérations policières, selon un recensement inédit de l’IGPN, qui ne comptabilisait pas ces morts auparavant – ndlr]. En revanche, il y a une augmentation exponentielle du nombre de tirs policiers. En 2017, la police a tiré 394 fois, soit une augmentation de 54,5 % par rapport à 2016. Il va falloir observer les effets de ces lois sur le temps long.
Après les attentats à Londres de 2005, les officiers de Scotland Yard ont adopté la théorie du shooting to kill, qui vise à abattre le plus rapidement possible un potentiel terroriste avant qu’il ne déclenche une possible ceinture d’explosifs. Quelques semaines après l’adoption de cette doctrine, en juillet 2005, un électricien brésilien, Jean Charles de Menezes, a été tué de sept balles dans la tête, dans le métro londonien, par deux policiers qui l’avaient pris pour un suspect pakistanais. Cela a été considéré comme une affaire de légitime défense.
Une nouvelle problématique s’est mise en place, qui est celle du « faire mourir le terrorisme ». Michel Foucault parlait des techniques du « faire mourir » et du « laisser vivre ». Aujourd’hui, il me semble que nous sommes dans une réflexion sur le « faire mourir les terroristes ». Comment les tuer ? À quel moment ? Cela répond à la militarisation de la police, qui fait suite à cette expression entendue partout après le 11 septembre 2001 : « On est en guerre. » Si nous sommes en guerre, alors la police doit pouvoir tuer, comme l’armée, et avoir une possibilité de tir plus étendue sans être inquiétée par la justice.
Et chez nos voisins européens, comment cette législation sur la légitime défense évolue-t-elle ?
C’est assez inquiétant. Nos voisins européens sont dans une démarche totalement différente de la nôtre sur la légitime défense citoyenne. Au début des années 2000, le Royaume-Uni a par exemple entamé une réflexion sur la possibilité d’étendre la légitime défense pour les particuliers, notamment quand il s’agit de cambriolage. En 2008, une loi a mis en place la légitime défense subjective, qui a toujours été refusée en France. C’est considérer que quelqu’un qui croyait honnêtement être en légitime défense ne sera pas inquiété par la justice. Celle-ci s’applique aussi aux policiers.
Le pire à venir est en Italie. La Ligue du Nord a fait de la légitime défense un enjeu central de ses campagnes en politisant les affaires de vols, de cambriolages. En 2015, elle a réussi à la faire étendre. Et le ministre de l’intérieur Matteo Salvini, qui porte des tee-shirts en faveur de la légitime défense [comme ici, en mai 2017 – ndlr], défend des propositions de loi pour aller plus loin. Ce qui est très préoccupant, car il y a énormément d’armes en circulation en Italie, avec un fort lobby des armes. Et ce n’est pas un hasard si, depuis quelques mois, on assiste à une multiplication des fusillades racistes visant des Noirs.
Sans parler de la République tchèque, qui dit qu’il faut s’armer contre les terroristes islamistes. Avec notre État centralisé très fort qui veut centraliser la violence, nous sommes un peu une exception par rapport à nos voisins.
Aujourd’hui, certaines féministes revendiquent une extension de la légitime défense aux femmes battues, comme c’est déjà le cas au Canada, au vu notamment du cas de Jacqueline Sauvage, condamnée pour le meurtre de son mari. Cela vous semble-t-il souhaitable ?
En France, les femmes battues ne sont jamais reconnues en état de légitime défense, car deux critères leur font défaut quand elles tirent. Celui de la simultanéité : il faut que la femme tue son compagnon violent au moment même où elle est battue, ce qui est extrêmement rare. C’était le cas d’Alexandra Lange qui, en 2009, a poignardé son mari au moment où il l’étranglait. Elle a été acquittée en avril 2012. Mais souvent, les femmes les tuent après la séquence de violence conjugale, soit d’une balle dans le dos, soit dans leur sommeil. Et il y a celui de la proportionnalité : peut-on tirer sur quelqu’un qui vous a donné une gifle ?
Le cas le plus ahurissant est celui de Fatiha Taoui, condamnée en mars 2018 à cinq ans de réclusion criminelle, dont trois ferme, aux assises de la Haute-Vienne. Elle a été battue pendant plusieurs années, son mari avait été condamné trois fois pour violences conjugales et harcèlement, il avait des injonctions à ne pas s’approcher du domicile. Il défonçait sa porte à coups de hache, il la menaçait de mort, elle et ses enfants. Un soir, il est arrivé avec un fusil de chasse chez elle et elle l’a tué. Les juges ont trouvé son discours incohérent, car elle a affirmé l’avoir abattu dans un corps à corps, alors qu’elle a utilisé un fusil long. C’est représentatif, car les femmes qui tuent leur conjoint ne sont quasiment jamais reconnues en état de légitime défense.
Au Canada, en 1990, une législation a créé la légitime défense différée. Elle supprime ce critère de simultanéité. Un expert décide si la femme qui a tué est atteinte d’un syndrome de la femme battue (SFB). Ce qui est une manière aussi de pathologiser ces femmes, mais cela leur permet de pouvoir mobiliser la légitime défense comme les hommes. On considère qu’elles ont tellement été battues qu’elles ne sont plus en état de décider si c’est bien ou mal au moment où elles tirent.
Est-ce transposable en France ?
Je suis réservée parce que la légitime défense a été faite pour les hommes, ceux qui disposent des armes, qui monopolisent la violence, qui vont à la chasse, qui sont inscrits dans un club de sport de tir. Ne faut-il pas laisser la légitime défense aux hommes et imaginer autre chose ?
En tout cas, il faut être extrêmement prudent dès qu’on parle d’extension de la légitime défense, pour deux raisons. En Angleterre, on a étendu la légitime défense citoyenne. Immédiatement, ça s’est appliqué aux policiers. En 2014, Christian Estrosi (LR) et Éric Ciotti (LR) avaient déposé une proposition de loi pour étendre la légitime défense pour les commerçants. Ils ont justifié cette extension en prenant l’exemple des femmes battues au Canada ! C’est-à-dire que les causes féministes peuvent être utilisées pour justifier la légitime défense des dominants et des hommes.
