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Parmi le millier d’amendements au projet de réforme de la justice, examinés par la commission des lois de l’Assemblée nationale, se sont glissés, vendredi 9 novembre, deux textes concernant les mesures de police administrative de l’après-état d’urgence. Présentés par Nicole Belloubet, garde des sceaux, dans un texte de loi déjà terriblement technique, comme une clarification technique du régime contentieux des « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (Micas), ces deux amendements ont été adoptés en quelques secondes par les députés sans que cette « clarification » soit détaillée ni débattue.

De quoi s’agit-il ? « Le but de ces amendements est d’éloigner le juge des Micas », analyse l’avocat Bruno Vinay. Après avoir conseillé des personnes touchées par des assignations à résidence pendant l’état d’urgence, il poursuit avec ces fameuses mesures qui ont fait entrer dans le droit commun des dispositions exceptionnelles de police administrative, avec la loi du 30 octobre 2017 « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ».

Et le jour où un écolo, un zadiste ou un gauchiste va se retrouver impacté par cet amendement « pour renforcer la lutte contre les méchants », le même journal va ergoter sur la façon dont ce « terroriste » parle mal et rouspète contre l’état de droit.