?type=COMPARL&reference=PE-630.451&a

  • État de l’Union en 2018 — La Commission propose les derniers éléments qui doivent permettre de dégager un compromis sur la réforme en matière de migration et de gestion des #frontières
    Un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes parfaitement équipé

    S’appuyant sur deux années de travail, la Commission propose de renforcer le #corps_européen_de_garde-frontières_et_de_garde-côtes et de lui conférer un degré d’ambition qui soit à la mesure des défis communs auxquels l’Europe est confrontée dans la gestion des migrations et des frontières. Si le mandat du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes s’élargit, le but consiste à seconder les États membres et non à se substituer à eux pour la gestion des frontières extérieures et les retours. La proposition comprend les éléments suivants.

    Un corps permanent de 10 000 agents opérationnels d’ici à 2020 - Pour pouvoir mobiliser des ressources prévisibles et suffisantes, l’agence disposera de son propre personnel et de ses propres équipements, tels que des navires, des avions et des véhicules.
    Pouvoirs d’exécution - Afin de garantir pleinement leur efficacité opérationnelle, les membres du corps de garde-frontières et de garde-côtes de l’Union seront habilités à effectuer, sous l’autorité et le contrôle de l’État membre dans lequel ils sont déployés, des tâches nécessitant des pouvoirs d’exécution, comme procéder à des contrôles d’identité, autoriser ou refuser l’entrée aux frontières extérieures et intercepter des personnes aux frontières.
    Aide accrue en matière de retour - Si elle pouvait déjà organiser et financer des opérations de retour conjointes, l’agence pourra désormais assister les États membres dans le cadre des procédures de retour, notamment pour l’identification de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’acquisition de documents de voyage et la préparation des décisions de retour pour les autorités nationales, qui restent responsables des décisions de retour proprement dites.
    Coopération renforcée avec les pays tiers - L’agence pourra, sous réserve de l’accord préalable du pays concerné, lancer des opérations conjointes et déployer des agents en dehors de l’UE, au-delà des pays voisins de l’Union.
    Moyens financiers augmentés - Le #coût total de la proposition de développement du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes s’élève à 1,3* milliard d’euros pour la période 2019-2020. Un montant total de 11,3 milliards d’euros est proposé pour la prochaine période budgétaire de l’UE, de 2021 à 2027.

    http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5712_fr.htm
    #frontières #gardes-frontières_européens #politique_migratoire #migrations #asile #UE #EU #budget

    • DRAFT REPORT on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on the European Border and Coast Guard and repealing Council Joint Action n°98/700/JHA, Regulation (EU) n° 1052/2013 of the European Pa rliament and of the Council and Regulation (EU) n° 2016/1624 of the European Parliament and of the Council

      http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=COMPARL&reference=PE-630.451&format=PDF&language=EN&s

      –-> L’exposé des motifs se trouve p. 90

      Commentaire de Catherine Teule:

      En date du 13 novembre, le projet de rapport du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a été présenté en #Commission_LIBE.
      L’auteure (#Roberta_Metsola) appuie le projet de la Commission et propose un certain nombre d’amendements, afin que l’Agence puisse mieux atteindre ses objectifs renforcés. …

    • Corps européen de garde-frontières et de garde-côtes : le Conseil arrête sa position de négociation

      L’UE s’emploie à améliorer la protection de ses frontières extérieures dans le cadre de son approche globale des migrations. Les ambassadeurs auprès de l’UE ont approuvé ce jour la position de négociation du Conseil sur un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Sur la base de ce mandat, la présidence roumaine du Conseil entamera les négociations avec le Parlement européen.

      « Le mandat approuvé aujourd’hui en ce qui concerne les nouvelles règles relatives à Frontex constitue une nouvelle étape sur la voie d’un contrôle plus efficace des frontières extérieures de l’UE. Une agence renforcée nous fournira de nouveaux outils pour relever tous les défis actuels et futurs auxquels l’espace Schengen est amené à être confronté. Nous allons maintenant commencer les négociations avec le Parlement européen dans le but de parvenir à un accord dans les meilleurs délais. » (Carmen Daniela Dan, ministre de l’intérieur de la Roumanie)

      L’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) est renforcée en termes de personnel et d’équipements techniques. En outre, son mandat est élargi en vue de soutenir l’action des États membres en matière de protection des frontières, de retour et de coopération avec les pays tiers. Les nouvelles règles proposées intégreront dans le cadre Frontex le système européen de surveillance des frontières (Eurosur), afin d’améliorer son fonctionnement.

      https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/02/20/european-border-and-coast-guard-council-agrees-negotiating-position