Expérimentation de la VSA : les premières autorisations sont tombées
▻https://www.laquadrature.net/2024/04/17/experimentation-de-la-vsa-les-premieres-autorisations-sont-tombees
Les premiers arrêtés préfectoraux autorisant la vidéosurveillance algorithmique (VSA) dans le cadre de la loi JO viennent d’être publiés. La RATP et la SNCF peuvent désormais surveiller automatiquement les personnes à l’occasion du match PSG/OL…
Personne n’a rappelé aux communicants du ministère de l’intérieur qu’il fallait dire « vidéo_protection » ?
Y’a du laisser-aller dans ce gouvernement.
Ces arrêtés disent bien vidéoprotection
▻https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrêté%202024-00494.pdf
Le matériel public également
Ce sont les communications critiques (Quadrature, Médiapart) qui disent vidéosurveillance
Quant à la com’ gouvernementale, oui, elle se laisse aller.
Trois membres du cabinet de Prisca Thevenot ont démissionné
▻https://www.lemonde.fr/politique/article/2024/04/17/trois-membres-du-cabinet-de-prisca-thevenot-ont-demissionne_6228367_823448.h
Le 2 avril, Alexis Bétemps, le conseiller chargé de rédiger les discours de la porte-parole, avait déjà démissionné juste avant la publication d’une enquête de Mediapart faisant état de son « attirance » pour les idées de l’essayiste d’extrême droite Alain Soral.
#JO
Merci @colporteur pour ces précisions.
J’observe que les anglo-saxons ne sont pas entrés dans ce débat sémantique en adoptant le vocable « videosurveillance ».
La ’startup_nation’ se fait déborder par ses inspirateurs.
Notation des allocataires : la CAF étend sa surveillance à l’analyse des revenus en temps réel – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2024/03/13/notation-des-allocataires-la-caf-etend-sa-surveillance-a-lanalyse-des-
La délibération de la CNIL qui acte l’autorisation accordée à la CAF de ce renforcement sans précédent des capacités de surveillance de son algorithme de notation laisse sans voix12. Loin de s’opposer au projet, ses recommandations se limitent à demander à ce qu’une attention particulière soit « accordée à la transparence » de l’algorithme et à ce que… le « gain de productivité du dispositif » fasse l’objet d’un « rapport circonstancié et chiffré ». La violation de l’intimité des plus de 30 millions de personnes vivant dans un foyer bénéficiant d’une aide de la CAF est donc ramenée à une simple question d’argent…
Nulle part n’apparaît la moindre critique politique d’un tel dispositif, alors même que cela fait plus d’un an que, aux côtés de différents collectifs et de la Défenseure des Droits, nous alertons sur les conséquences humaines désastreuses de cet algorithme. La CNIL alerte par contre la CNAF sur le risque médiatique auquelle elle s’expose en rappelant qu’un scandale autour d’un algorithme en tout point similaire a « conduit le gouvernement néerlandais à démissionner en janvier 2021 ». Une illustration caricaturale de la transformation du « gendarme des données » en simple agence de communication pour administrations désireuses de ficher la population.
On relèvera également un bref passage de la CNIL sur les « conséquences dramatiques » du risque de « décisions individuelles biaisées » conduisant l’autorité à demander à ce que l’algorithme soit « conçu avec soin ». Celui-ci démontre – au mieux – l’incompétence technique de ses membres. Rappelons que cet algorithme ne vise pas à détecter la fraude mais les indus ayant pour origine des erreurs déclaratives. Or, ces erreurs se concentrent, structurellement, sur les allocataires aux minima sociaux, en raison de la complexité des règles d’encadrement de ces prestations13. Le ciblage des plus précaires par l’algorithme de la CAF n’est donc pas accidentel mais nécessaire à l’atteinte de son objectif politique : assurer le « rendement des contrôles ». La seule façon d’éviter de tels « biais » est donc de s’opposer à l’usage même de l’algorithme.
Comme en Allemagne (depuis au moins 17 ans). Je ne dis pas que c’est bien. Ils feraient mieux de regarder les comptes des grands bourgeois. Mais si on veut savoir ce que ça donne, regardons en Allemagne.
Le compte @LaQuadrature : ▻https://seenthis.net/messages/1045658
Notation des allocataires : la CAF étend sa surveillance à l’analyse des revenus en temps réel – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2024/03/13/notation-des-allocataires-la-caf-etend-sa-surveillance-a-lanalyse-des-
Il y a tout juste deux mois, nous publiions le code source de l’algorithme de notation des allocataires de la CAF. Cette publication démontrait l’aspect dystopique d’un système de surveillance allouant des scores de suspicion à plus de 12 millions de personnes, sur la base desquels la CAF organise délibérement la discrimination et le sur-contrôle des plus précaires. Ce faisant, nous espérions que, face à la montée de la contestation1, les dirigeant·es de la CAF accepteraient de mettre fin à ces pratiques iniques. Il n’en fut rien.
À la remise en question, les responsables de la CAF ont préféré la fuite en avant. La première étape fut un contre-feu médiatique où son directeur, Nicolas Grivel, est allé jusqu’à déclarer publiquement que la CAF n’avait ni « à rougir » ni à s’« excuser » de telles pratiques. La deuxième étape, dont nous venons de prendre connaissance2, est bien plus inquiétante. Car parallèlement à ses déclarations, ce dernier cherchait à obtenir l’autorisation de démultiplier les capacités de surveillance de l’algorithme via l’intégration du suivi en « temps réel »3 des revenus de l’ensemble des allocataires. Autorisation qu’il a obtenue, avec la bénédiction de la CNIL, le 29 janvier dernier4.
Surveillance et « productivité » des contrôles
Pour rappel, le revenu est une des quelques quarante variables utilisées par la CAF pour noter les allocataires. Comme nous l’avions montré, plus le revenu d’un·e allocataire est faible, plus son score de suspicion est élevé et plus ses risques d’être contrôlé·e sont grands. C’est donc un des paramètres contribuant directement au ciblage et à la discrimination des personnes défavorisées.
Jusqu’à présent, les informations sur les revenus des allocataires étaient soit récupérées annuellement auprès des impôts, soit collectées via les déclarations trimestrielles auprès des allocataires concerné·es (titulaires du RSA, de l’AAH…)5. Désormais, l’algorithme de la CAF bénéficiera d’un accès en « temps réel » aux ressources financières de l’ensemble des 12 millions d’allocataires (salaires et prestations sociales).
Pour ce faire, l’algorithme de la CAF sera alimenté par une gigantesque base de données agrégeant, pour chaque personne, les déclarations salariales transmises par les employeurs ainsi que les prestations sociales versées par les organismes sociaux (retraites, chômage, RSA, AAH, APL…)6 : c’est le « Dispositif des Ressources Mensuelles » (DRM). Cette base, créée en 2019 lors de mise en place de la réforme de la « contemporanéisation » des APL7, est mise à jour quotidiennement, et offre des capacités inégalées de surveillance des allocataires.
La justification d’une telle extension de la surveillance à l’œuvre à des fins de notation des allocataires est d’accroître la « productivité du dispositif [de l’algorithme] » selon les propres termes des responsables de la CAF8. Qu’importe que se multiplient les témoignages révélant les violences subies par les plus précaires lors des contrôles9. Qu’importe aussi que les montants récupérés par l’algorithme soient dérisoires au regard du volume des prestations sociales versées par l’institution10. Les logiques gestionnaires ont fait de la course aux « rendements des contrôles » une fin en soi à laquelle tout peut être sacrifié.
" Après plusieurs mois d’enquête, en lien avec une initiative de l’ONG britannique @fairtrials, La Quadrature du Net publie aujourd’hui un rapport sur l’état de la police prédictive en France. "
"Ce rapport s’intéresse aux technologies de « police prédictive » fondées sur une approche géographique (« hotspots »). Après avoir décrit l’objectif de cette recherche et notre méthode d’enquête, le rapport propose ensuite une synthèse descriptive à partir des données disponibles, en s’intéressant plus particulièrement à trois technologies de police prédictive : Paved, une technologie développée par la Gendarmerie nationale ; Smart Police, un produit vendu par la startup Edicia aux forces de police municipale ; M-Pulse, un projet anciennement baptisé « Observatoire Big Data de la Tranquillité Publique » et développé par la mairie de Marseille en partenariat avec la société Engie Solutions. Dans la partie analytique, nous soulignons que, alors même que ces systèmes ne parviennent apparemment pas à atteindre leurs objectifs – avec un impact nul ou négligeable sur la criminalité –, ils présentent un risque important de conduire les forces de l’ordre à abuser de leurs prérogatives en outrepassant les limites légales qui encadrent l’action policière et en
accentuant la surveillance de populations en proie aux discriminations structurelles. Ce risque est d’autant plus important que ces déploiements ont lieu dans un contexte marqué par l’absence d’évaluation, la défaillance des organismes de contrôle et un manque de transparence. C’est pourquoi nous appelons à l’interdiction de ces systèmes d’aide à la décision. "
▻https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2024/01/20240118_LQDN_policepredictive.pdf
Notation des allocataires : l’indécence des pratiques de la CAF désormais indéniable – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2023/11/27/notation-des-allocataires-lindecence-des-pratiques-de-la-caf-desormais
C’est en transformant les allocataires en « assisté·es », puis en risques pour la survie de notre système social que le discours de « lutte contre l’assistanat » a fait de leur contrôle un impératif de « bonne gestion »18. Qu’importe que toutes les estimations montrent que la « fraude sociale » est marginale et que c’est au contraire le non-recours aux aides qui se révèle être un phénomène massif.
Devenu objectif institutionnel, le contrôle doit être rationalisé. Le numérique devient alors l’outil privilégié de « la lutte contre la fraude sociale » par la capacité qu’il offre aux dirigeant·es de répondre aux injonctions de résultats tout en offrant un alibi technique quant aux pratiques de discrimination généralisée que leur tenue impose.
Ces logiques sont saillantes dans la réponse écrite par la CAF pour s’opposer à la transmission du code de son algorithme, avant d’y être contrainte par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). Elle assume ouvertement un discours policier en avançant comme principal argument que cette communication consisterait en une « atteinte à la sécurité publique » car « en identifiant les critères constituant des facteurs de ciblage, des fraudeurs pourraient organiser et monter des dossiers frauduleux ».
Enfin, un chiffre transmis dans la même réponse témoigne de l’emballement gestionnaire à l’œuvre et vient souligner la disproportion entre les moyens techniques déployés et les enjeux financiers. L’algorithme est entraîné pour détecter des trop-perçus s’élevant à 600 euros sur deux ans. Soit donc, 32 millions d’intimités violées par un algorithme à la recherche de… 25 euros par mois.
voir aussi ▻https://www.laquadrature.net/lutter-contre-les-algos-de-controle pour une vue plus générale des algorithmes de contrôle social
Je devais pas avoir les bonnes cases cochées : famille monoparentale, refus d’être salariée, refus de me teindre les cheveux pour chercher du travail, refus d’arrêter de surfer sur internet, et cela malgré les injonctions de l’assistante sociale. La CAF m’a envoyé un redresseur de torts pour analyser ma compta, un contrôleur des bonnes mœurs politico-financières françaises pour les pauvres. Cela entre deux opérations de chirurgie mammaire, un cancer qui passait par là et s’en est allé. Je lui avais pourtant dit, expliqué, ce n’était pas le moment pour moi, peine perdue, il est venu chez moi, affable et crétin, vérifier ma compta, reparti penaud. #fuck_the_CAF #fuck_control
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé, jeudi 7 décembre, que toute prise de décision qui utilise des systèmes de notation au moyen de données personnelles est illégale. Cet arrêt pourrait avoir des répercussions importantes pour les caisses de sécurité sociale et les établissements de crédit.
►https://www.euractiv.fr/section/donnees/news/un-arret-de-la-cour-de-justice-de-lue-met-en-peril-les-algorithmes-de-scori
[L’Envolée] émission du 10/09/23 : un des co-accusé.es du 8.12 raconte sa détention provisoire et leur procès à venir en octobre- Comités 8/12
▻https://soutienauxinculpeesdu8decembre.noblogs.org/post/2023/09/12/lenvolee-emission-du-10-09-23-un-des-co-accuse-es-du-8-12-raconte-sa-detention-provisoire-et-leur-proces-a-venir-en-octobre
Choc carcéral, solidarités à l’intérieur, l’humour qui fait tenir, paranoïa liée à l’instruction antiterroriste… Manu raconte. à écouter ici : ▻https://lenvolee.net/un-des-co-accuse%c2%b7es-du-8-12-raconte-sa-detention-provisoire-et-leur-p @Mediarezo Actualité / #Mediarezo
Rencontre avec Manu, co-accusé du 8 décembre 2020, pour « association de malfaiteurs terroriste » : choc carcéral, solidarités à l’intérieur, l’humour qui fait tenir, paranoïa liée à l’instruction antiterroriste…
▻https://lenvolee.net/wp-content/uploads/2023/09/ENVOLEE-08-09-23-Light.mp3
25 septembre : discussion « Affaire du « 8 décembre » : antiterrorisme et criminalisation du chiffrement » à la Bourse du travail à Paris (29 boulevard du Temple, 75003) — à partir de 19h avec La Quadrature du Net, le SNJ, Nothing to Hide et les avocats des inculpé·es.
▻https://seenthis.net/messages/1017059
En GAV, t’es fiché·e ! – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2023/04/28/en-gav-tes-fiche%c2%b7e
Ainsi, suivant un schéma désormais tristement connu, le champ des procédures d’exception justifiées par la lutte contre le terrorisme s’élargit et finit par concerner une grande partie de la population. On se souvient ainsi de la loi SILT de 2017 qui était venue intégrer certaines dispositions de l’état d’urgence dans le droit antiterroriste : perquisitions administratives, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), fermeture de lieux de culte et instauration de périmètres de protection… Mais l’atteinte aux droits et libertés fondamentales inhérente à l’antiterrorisme a vite fait de s’étendre à d’autres situations : c’est sur cette notion de « périmètre de protection » que se basent actuellement de nombreux arrêtés préfectoraux pour interdire les manifestations à l’occasion de la visite d’un ministre ou du président.
L’état actuel de la loi aboutit donc à ce que presque n’importe qui, retenu en garde à vue, puisse se voir demander le code de son téléphone dès lors qu’existe le soupçon d’un lien potentiel entre cet appareil et une éventuelle commission d’infraction. Et si la personne refuse, elle commet une nouvelle infraction qui permet de la poursuivre indépendamment des premiers faits délictueux qui lui étaient reprochés.
Notation des allocataires : fébrile, la CAF s’enferme dans l’opacité – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2022/12/23/notation-des-allocataires-febrile-la-caf-senferme-dans-lopacite
Alors que la contestation monte (voir ▻https://basta.media/caf, ▻https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/836200110_ddd_algorithmes_access.pdf, ▻https://www.voxpublic.org/Pour-une-reforme-des-pratiques-numeriques-des-Caisses-d-allocations-famil ou Comment un robot de la CAF provoque des dettes automatisées au détriment de ses allocataires ▻https://dubasque.org/comment-la-caf-a-cree-un-robot-qui-cree-des-dettes-aux-allocataires) concernant son algorithme de notation des allocataires à des fins de contrôle social, la CAF choisit de se réfugier dans l’opacité tout en adaptant, maladroitement, sa politique de communication. Suite à son refus de communiquer le code source de son algorithme, nous avons saisi la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (#CADA).
Comme nous l’expliquions ici, la CAF utilise depuis 2012 un algorithme de profilage attribuant à chaque allocataire une note ou « score de risque ». Construite à partir des centaines de données dont la CAF dispose sur chaque allocataire, cette note est ensuite utilisée pour sélectionner celles et ceux qui seront contrôlé·es.
Cet algorithme symbolise l’étendue des dérives de l’utilisation des outils numériques au service de politiques de contrôle social portées par des logiques policières de suspicion généralisée, de tri et d’évaluation continue de chacun de nos faits et gestes.
Ici, comme c’est généralement le cas par ailleurs, ce tri cible les plus précaires. Les rares informations disponibles à ce sujet laissent apparaître que parmi les critères dégradant la note d’un·e allocataire, et augmentant ses chances d’être contrôlé·e, on trouve pêle-mêle : le fait de disposer de faibles revenus, d’habiter dans un quartier défavorisé, d’être une mère célibataire ou encore d’être né·e hors de France.
Survivre à une coupure d’Internet – La Quadrature du Net
Nous commençons aujourd’hui une nouvelle série d’articles qui explorent les perturbations du réseau Internet. Alors que l’Internet est de plus en plus régulé, il se retrouve aussi de plus en plus victime de coupures selon une étude de 2011. C’est une tendance qui s’accroît, selon un rapport très complet d’Access Now. Ces coupures peuvent avoir différentes raisons, allant d’une faille technique à une volonté délibérée de la part des États d’empêcher les habitant·es de communiquer, notamment lors de révoltes ou de périodes d’instabilité politique.
▻https://www.laquadrature.net/2022/04/21/survivre-a-une-coupure-dinternet
Les drones policiers autorisés par le Conseil constitutionnel
21 janvier 2022 – La Quadrature du Net
▻https://www.laquadrature.net/2022/01/21/les-drones-policiers-autorises-par-le-conseil-constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision sur la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure ». Ce texte, adopté le 18 novembre 2021 par le Parlement, prévoyait notamment de ré-autoriser les drones policiers. Si les drones avaient été interdits à quatre reprises depuis 2020 (deux fois par le Conseil d’État, une fois par la CNIL et une fois par le Conseil constitutionnel), l’entêtement du gouvernement a porté ses fruits. Après deux années d’illégalité, les drones vont ré-occuper le ciel et restaurer la surveillance de masse.
Cette mauvaise nouvelle ne vient pas seule : le Conseil constitutionnel valide aussi les caméras embarquées sur les véhicules de police (hélicoptères, voitures…) ainsi que la vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue. À côté, le Conseil ne prend même pas la peine d’examiner les nombreuses autres dispositions de cette loi qui s’en prennent à d’autres libertés fondamentales (amendes forfaitaires, prise d’empreintes forcée, répression des mineurs isolés, modification du régime d’irresponsabilité pénale – voir notre analyse commune avec le SAF, le SM et la LDH). (...)
« Je me sens dans un drône d’état »
Affiche collée sur les murs de Toulouse en septembre 2020.
▻https://affiches.blackblogs.org/2021/12/12/je-me-sens-dans-un-drone-detat
In memoriam Philippe Aigrain (1949-2021) – La Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2021/07/15/in-memoriam-philippe-aigrain-1949-2021
▻https://www.laquadrature.net/wp-content/uploads/sites/8/2021/07/philippe.jpg
C’est avec une immense tristesse que nous avons appris lundi le décès de Philippe Aigrain en montagne, près de sa maison dans les Pyrénées.
Photo : Jérémie ZimmermannInformaticien et grand humaniste, militant infatigable, chercheur et intellectuel qui aidait à y voir clair dans ces temps troublés, Philippe a fait partie en 2008 des cofondateurs historiques de La Quadrature du Net. Il fut président de l’association de 2013 à 2017. Tout jeune, il avait été actif lors du soulèvement de mai 1968. Il fut ensuite un compagnon de route des radios libres dans les années 1970, avant d’explorer les potentialités démocratiques d’Internet et de devenir un ardent défenseur des logiciels libres et des biens communs. Ces dernières années, il travaillait à l’accueil solidaire des exilés et dirigeait la maison d’édition publienet, tout en faisant paraître ses poèmes et, plus récemment, son premier roman, intitulé Sœur(s).
Philippe était de ces personnes qui forcent d’emblée le respect et l’admiration par ses qualités humaines exceptionnelles, son immense gentillesse et sa grande sensibilité, mais aussi par la profondeur de sa réflexion, sa curiosité, sa générosité, sa capacité à conjuguer les savoirs à travers une pensée proprement interdisciplinaire. Tout cela lui permettait non seulement de naviguer entre des communautés militantes, intellectuelles et artistiques de par le monde, mais aussi d’y apporter des contributions précieuses et de tisser des ponts entre tous ces gens.
À La Quadrature, il a été un modèle pour nombre d’entre nous, un mentor et un ami qui se montrait toujours curieux, ouvert, mais aussi très encourageant avec les personnes fraîchement arrivées au sein du collectif. Il était l’un des piliers qui nous permettait de tenir et de traverser les moments difficiles. Nous admirions sa capacité d’indignation, la rigueur et la richesse de ses analyses, la manière dont il savait mettre à distance certains réflexes militants pour appréhender une situation dans toute sa complexité. Lors qu’on risquait de se perdre dans les détails d’un dossier, il savait aussi nous inviter à prendre de la hauteur et à revenir aux questions politiques fondamentales. Par exemple, lors d’un débat interne fin 2016, nous discutions de notre position sur la création du fichier biométrique TES, que le gouvernement présentait alors comme une manière de lutter contre la fraude à l’identité… on fourbissait des arguments un peu trop techniques et juridiques à son goût, et il avait mis tout le monde d’accord en évoquant la Résistance et en rappelant que des documents d’identité infalsifiables étaient tout simplement contraires aux formes de vie démocratiques.
Philippe avait également insisté dès le début pour que La Quadrature soit force de propositions positives. Il avait ainsi envisagé un système complet pour permettre au public et aux créateurs et créatrices de se rencontrer autour de leurs œuvres en permettant le partage libre de celles-ci, tout en soutenant et encourageant financièrement la création. Il fut à l’origine de la Contribution Créative, une idée avant-gardiste permettant autant l’accès généralisé à la culture que le soutien matériel à la création. En lien avec Lionel Maurel, il compila ces pistes de réforme dans les propositions positives de réforme du droit d’auteur, publiées par La Quadrature suite au rejet de l’accord commercial anti-contrefaçon ACTA, à l’été 2012.
Durant toutes ces années, Philippe nous a surtout appris par l’exemple qu’on peut conjuguer un regard lucide sur le monde et une grande exigence dans l’engagement politique, sans pour autant se départir ni du soin de soi et des autres, ni de la joie et de la poésie.
Nous allons prendre le temps d’honorer sa mémoire. Nous ferons vivre son héritage en continuant nos combats, que ce soit pour les droits humains dans l’environnement numérique, pour le partage des savoirs ou tout simplement pour plus de beauté et d’humanité dans ce monde.
Pour l’heure, nos pensées endeuillées vont à sa femme Mireille, à ses filles et à ses petits-enfants.
Sœur(s), un roman abordant les enjeux liés à la surveillance, et publié en septembre 2020 aux éditions Publienet.
Sharing, Culture and the Economy in the Internet Age, un plaidoyer en faveur du droit au partage non-marchand des oeuvres culturelles, publié en 2011 aux presses de l’université d’Amsterdam.
Cause commune, un essai en faveur des biens communs informationnels et contre la propriété intellectuelle, publié en 2005 aux éditions Fayard.
Quelques Poèmes de Philippe à retrouver ici
Lettre commune d’organisations françaises contre le règlement de censure terroriste
▻https://www.laquadrature.net/2021/04/22/lettre-commune-dorganisations-francaises-contre-le-reglement-de-censur
Après la lettre commune européenne, nous signons, avec 11 associations et organisations françaises, une lettre adressée aux parlementaires français de l’Union européenne pour leur demander de rejeter le règlement de censure terroriste sur lequel ils sont appelés à voter le 28 avril prochain. Nous y soulignons non seulement les dangers de ce texte pour nos libertés mais surtout la contradiction directe entre la proposition de règlement européen et la décision du Conseil constitutionnel qui a censuré en (...)
#anti-terrorisme #censure #législation #ConseilConstitutionnel-FR #LaQuadratureduNet
La Quadrature du Net : Le Conseil d’État valide durablement la surveillance de masse
▻https://www.laquadrature.net/2021/04/21/le-conseil-detat-valide-durablement-la-surveillance-de-masse
Le Conseil d’État vient de rendre une décision qui restera une tache indélébile sur la plus haute juridiction administrative et sur la France. Au mépris le plus total du droit européen, il a refusé d’appliquer l’arrêt de la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui, en octobre 2020, estimait que tant le droit français du renseignement que l’obligation de conservation généralisée et indifférenciée de l’ensemble des données de connexion (IP, localisation, etc.) étaient contraires aux droits fondamentaux. Ce faisant, le Conseil d’État isole la France dans son Frexit sécuritaire et libère les renseignements français des principes de l’État de droit.
En apparence, la décision d’aujourd’hui conduit à l’annulation ou à l’abrogation de certains des décrets attaqués par La Quadrature du Net, FDN, la FFDN et Igwan.net, qui organisent une obligation de conserver de manière généralisée et indifférenciée les données de connexion (ce qui entoure une communication, comme la liste des numéros de téléphone appelés, les adresses IP, la géolocalisation, etc.). Mais cette illusion est aussitôt dissipée par le Conseil d’État qui prescrit lui-même les correctifs superficiels qui permettront au gouvernement de maintenir sa surveillance de masse. À côté de cette fausse concession, il rejette purement et simplement le reste de nos arguments contre les services de renseignement.
Le Conseil d’État autorise la conservation généralisée des données de connexion en dehors des situations exceptionnelles d’état d’urgence sécuritaire, contrairement à ce qu’exigeait la Cour de justice de l’UE dans sa décision du 6 octobre 2020 contre la France. Pour arriver à une conclusion aussi brutale, le Conseil d’État a réinterprété la notion de « sécurité nationale » pour l’étendre très largement au-delà de la lutte contre le terrorisme et y inclure par exemple l’espionnage économique, le trafic de stupéfiant ou l’organisation de manifestations non-déclarées. Ainsi, il peut conclure que la sécurité nationale est systématiquement menacée, justifiant le contournement permanent des garanties protégeant les libertés fondamentales et ce même en dehors des périodes officielles d’état d’urgence, soumises à un contrôle démocratique (aussi théorique soit-il).
De même, le Conseil d’État permet la communication des données de connexion à la police pour n’importe laquelle des finalités comprises dans cette notion délirante de « sécurité nationale », alors que la CJUE exige que cette mesure de surveillance soit limitée à la seule lutte contre la criminalité grave...
Arié Alimi #auPoste avec @davduf au sujet du recours constitutionel à 13’30
▻https://www.twitch.tv/videos/996494008
...le Conseil d’État confère à la sacro-sainte sécurité nationale une définition si monstrueuse qu’elle lui permet d’annihiler le reste des droits fondamentaux. Aujourd’hui, il a durablement inscrit dans le droit français le renversement de principe en matière de surveillance : tout le monde est suspect, de tout.
#conseil_d'état #CJUE #surveillance_généralisée #sécurité_nationale #libertés_fondamentales
Loi sécurité globale adoptée : résumons
►https://www.laquadrature.net/2021/04/16/loi-securite-globale-adoptee-resumons
La loi sécurité globale a été définitivement adoptée hier par l’Assemblée nationale, à 75 voix contre 33, au terme d’un débat soumis aux exigences de la police et dont nous n’attendions plus grand chose (lire notamment notre analyse de l’examen en commission à l’Assemblée ou au Sénat). La prochaine étape sera l’examen de la loi par le Conseil constitutionnel. Nous lui enverrons bientôt nos observations. Avant cela, prenons un instant pour résumer les changements juridiques qui, sauf censure de la part du (...)
#algorithme #drone #anti-terrorisme #biométrie #géolocalisation #aérien #facial #législation #reconnaissance #vidéo-surveillance #immatriculation #LoiSécuritéGlobale #surveillance (...)
Loi Sécurité globale : « la technologie permet la surveillance généralisée »
▻https://lagedefaire-lejournal.fr/loi-securite-globale-la-technologie-permet-la-surveillance-gen
La loi Sécurité globale actuellement débattue par les parlementaires permettrait, si elle est adoptée en l’état, de faire un grand bond en avant vers une surveillance de masse généralisée. Au cœur de ce dispositif, l’utilisation de la reconnaissance faciale. Bastien Le Querrec, juriste bénévole au sein de l’association La Quadrature du net, nous aide à y voir clair.
GendNotes : entre flicage inavoué et mauvaise foi
▻https://www.laquadrature.net/2021/03/26/gendnotes-entre-flicage-inavoue-et-mauvaise-foi
Il y a plus d’un an, le gouvernement autorisait par décret la gendarmerie à utiliser une application de prise de notes sur téléphone mobile intitulée GendNotes. Nous avions déposé un recours contre ce décret devant le Conseil d’État l’année dernière et venons tout juste de recevoir la défense du ministère de l’intérieur. Mais, alors que celle-ci aurait mérité plus de temps pour y répondre, la plus haute juridiction administrative accélère le pas et a d’ores et déjà prévu une audience lundi prochain, 29 mars, (...)
#Gendnotes #biométrie #police #facial #reconnaissance #surveillance #LaQuadratureduNet (...)
##TAJ
Sécurité Globale : le Sénat dit oui à la surveillance de masse
▻https://www.laquadrature.net/2021/03/19/securite-globale-le-senat-dit-oui-a-la-surveillance-de-masse
Hier, le Sénat a voté à son tour la proposition de loi sur la « Sécurité globale », cinq mois après le vote en première lecture à l’Assemblée nationale. S’agissant d’une procédure accélérée, la prochaine étape sera directement en commission mixte paritaire, peut-être dès le début du mois d’avril. Au vu de la version du texte votée par le Sénat, il n’y a malheureusement rien à attendre de cette commission. Nos espoirs reposent maintenant sur le Conseil constitutionnel, qui devra censurer largement les dispositions de (...)
#algorithme #CCTV #drone #biométrie #aérien #législation #vidéo-surveillance #LoiSécuritéGlobale #surveillance #LaQuadratureduNet (...)
Bientôt la taule en direct ?
▻https://video.lqdn.fr/videos/watch/c5247f29-07b9-4789-a54d-47e8deef397e
#prison #cra
Une vidéosurveillance peut en cacher une autre
▻https://www.laquadrature.net/2021/03/12/une-videosurveillance-peut-en-cacher-une-autre
Ce serait enfoncer une porte ouverte que de dire que la vidéosurveillance est partout. Alors que la Cour des comptes critique l’absence totale d’efficacité de ces dispositifs, celle-ci est sans cesse promue comme une solution magique à des problèmes que l’on ne veut pas regarder en face. Pourtant, derrière l’effrayante banalité de la vidéosurveillance peut se cacher l’effarante illégalité de la vidéosurveillance automatisée, ou algorithmique. C’est l’histoire d’une banale histoire de vidéosurveillance (...)
#Briefcam #Spie #algorithme #CCTV #vidéo-surveillance #surveillance #LaQuadratureduNet
Technopolice : les bailleurs sociaux en première ligne
▻https://www.laquadrature.net/2021/03/10/technopolice-les-bailleurs-sociaux-en-premiere-ligne
On sait que les quartiers les plus défavorisés sont des lieux privilégiés d’expérimentation de la technopolice et de la répression policière. Caméras-piétons, LBD, drones : autant d’exemples de techniques largement déployées sur les populations les plus précaires avant d’être généralisées. Le rapport annuel 2021 de l’Association Nationale de la Vidéoprotection, le grand lobby national de la vidéosurveillance, apporte de nouveaux éléments sur les rapports entretenus entre la Technopolice et les quartiers (...)
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Sécurité Globale : la droite appelle à la reconnaissance faciale
▻https://www.laquadrature.net/2021/03/02/securite-globale-la-droite-appelle-a-la-reconnaissance-faciale
Demain 3 mars, la commission des lois du Sénat examinera la loi Sécurité Globale, déjà adoptée en novembre par l’Assemblée nationale (relire notre réaction). Alors que le texte était déjà largement contraire à la Constitution et au droit européen (relire notre analyse), les sénateurs et sénatrices de droite et du centre souhaitent s’enfoncer encore plus loin dans l’autoritarisme en officialisant un système jusqu’alors implicite dans la loi : instaurer un vaste régime de reconnaissance faciale. Dans le cadre (...)
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Partage de données : les services de renseignement violent la Constitution
▻https://www.laquadrature.net/2021/03/01/partage-de-donnees-les-services-de-renseignement-violent-la-constituti
La Quadrature du Net vient de demander au Conseil d’État de saisir le Conseil constitutionnel d’une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre une disposition de la loi renseignement, l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure. Comme le révélait le journal Le Monde il y a près de deux ans, un data-center attenant au siège de la DGSE permet aux services de renseignement d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce en contournant certaines (...)
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