le ministère de l’Intérieur attaqué par le représentant de la CNIL

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  • Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice
    [TW] Attention cette recension contient une bonne nouvelle pour la liberté d’informer (oui, je sais, le même jour que la tentative de perquisition de @mediapart, ça fait bizarre, c’est pour ça que je préviens !)
    Aujourd’hui donc Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de #déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.
    par Xavier Berne sur #nextinpact : https://www.nextinpact.com/news/107570-blocage-administratif-personnalite-qualifiee-cnil-fait-plier-oclc

    Drôle d’anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait le décret permettant aux policiers de l’#OCLCTIC d’exiger auprès des fournisseurs d’accès à #Internet français le #blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.
    Contre les dérives potentielles d’un tel dispositif – où le juge est mis à l’écart – le législateur avait souhaité qu’une personnalité qualifiée, désignée par la #CNIL, puisse contrôler l’ensemble des demandes de retrait, de blocage puis de déréférencement (dans les annuaires et moteurs de recherche) ordonnées par l’OCLCTIC. La gardienne des données personnelles avait ainsi confié cette tâche à Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

    N’étant pas abonnée je n’ai pas accès à la suite mais :

    – cela fait donc référence aux coups de pressions contre les 2 plateformes #indymedia (#grenoble et #nantes) qui avaient reçu des supposées revendications d’actions directes, cf @indymedianantes https://seenthis.net/messages/755412 , @indygrrr https://seenthis.net/messages/754703 ... (je rajouterai les articles plus précis plus tard quand je les retrouverai mais si je me rappelle bien les deux sites avaient retirés les communiqués ... pour les republier ensuite dans leurs propres communiqués, créant ainsi un #effet_Streisand)

    – la décision du tribunal est résumée ici : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Internet-premier-jugement-rendu-sur-saisine-de

    Se prononçant pour la première fois dans le cadre de ce type de contentieux, le tribunal a précisé la grille d’analyse applicable en la matière.

    Estimant que les mesures en cause constituaient des mesures de police, il a exercé un contrôle normal sur la qualification juridique des faits effectuée par l’administration.

    Il lui incombait de déterminer si les publications en cause constituaient une provocation directe ou faisaient l’apologie d’actes de terrorisme, au sens du code pénal.

    Concernant les publications litigieuses, il a estimé que celles-ci relataient des faits qui n’étaient pas qualifiables d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal. Le contenu de ces publications ne pouvait dès lors pas être analysé comme constitutif de l’infraction de provocation ou d’apologie à commettre des actes de terrorisme, telle que mentionnée à l’article 421-2-5 du code pénal.

    – le jugement complet est là : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/154036/1559647/version/1/file/1801344.pdf (déso, pas eut le courage de le lire !)

    – l’article précédent de nextinpact par Marc Rees est en accès libre : Blocage administratif : le ministère de l’Intérieur attaqué par le représentant de la CNIL : https://www.nextinpact.com/news/107449-blocage-administratif-ministere-interieur-attaque-par-representan (seenthisé par @parleur ici : https://seenthis.net/messages/747414 )

    – vu comment @laquadrature scude à tours de bras sur twitter, je sens qu’il va y avoir bientôt un article gratiné :D

    Pendant que la censure sans juge est remise en question en France, elle continue d’avancer à grand pas en Europe. #ReglementTerro #CensureSecuritaire
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092425719676846081
    Pour rappel : un site militant avait été censuré par la police au nom de la lutte antiterroriste. Un an et demi plus tard, cette censure est reconnue illégale par un juge. Le contrôle préalable du juge est indispensable, le règlement terro le contourne.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092418451535286272
    Et cette décision ne doit surtout pas nous rassurer : elle démontre exactement les dérives que permet la censure sans juge en France.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092425719676846081

    et aussi :

    Mme @DominiqueBilde, vous venez de dire en CULT que la censure anti-terro n’appelait pas à beaucoup de débats, contrairement à la censure politique qui vous inquiéterait davantage. Ignorez-vous que, en France, la censure anti-terro sans juge est détournée en censure politique ?
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092450956493684736
    Aujourd’hui, un tribunal administratif vient de déclarer illicite la censure exigée par la police il y a 1,5 ans contre le site militant Indymedia, prétextant abusivement de l’anti-terrorisme. En défendant le règlement anti-terro, vous défendez ces abus.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092450957802250242

    Bon, je dis au début qu’il y a une bonne nouvelle, mais dans l’absolu, que la police se sente assez légitime pour faire pression comme ça sur des sites au prétexte qu’ils hébergent des supposés revendications, c’est tout sauf une bonne nouvelle....

    • Communiqué de @indymedianantes suite à ce rendu https://seenthis.net/messages/759682

      C’est un important précédent qui fait jurisprudence et laisse entrevoir la possibilité de mettre des bâtons dans les roues de la machine à censure de l’État. Cela dit, il y a de fortes chances pour que ce dernier s’adapte rapidement et trouve de nouvelles parades pour pouvoir censurer la contestation sur Internet en évitant les déboires de cette affaire. La prochaine loi européenne sur le sujet que nous avons déjà mentionnée leur donnera notamment un nouveau cadre légal [2]. Et de toute façon étant donné le nombre croissant de mesures de ce type, cette « victoire » n’est qu’une goutte dans un océan de coupures (sans compter celles que les entreprises privées comme facebook opèrent déjà sur leur propre site).

  • https://www.nextinpact.com/news/107449-blocage-administratif-ministere-interieur-attaque-par-representan

    #Indymedia #Grenoble #Nantes #Cnil #censure #ministère_de_linterieur

    Hier, à Cergy Pontoise, une affaire hors norme était auscultée par le tribunal administratif. Pour la première fois, la personnalité qualifiée de la CNIL s’est opposée au ministère de l’Intérieur s’agissant du retrait et du déréférencement administratifs de pages du site IndyMédia. Next INpact était sur place. Compte rendu.

    Depuis la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme, l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) a pour mission d’ordonner le blocage et le déréférencement de sites incitant ou faisant l’apologie du terrorisme. Ces mesures administratives, décidées sans juge, ne concernaient jusqu’alors que la pédopornographie.

    En pratique, l’office doit d’abord s’adresser à l’éditeur et à l’hébergeur et, faute d’évolution, peut se tourner devant les FAI et moteurs de recherche. Le texte, outre ses deux décrets d’application de février et mars 2015, prévoit néanmoins l’intervention d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL, à savoir Alexandre Linden, qui termine son mandat le 31 janvier.

    Sa mission ? Contrôler d’éventuelles atteintes à la liberté d’expression et de communication – en somme la régularité de cette liste noire. Il peut recommander à l’OCLCTIC de revoir ses demandes et, au besoin, saisir le juge administratif.

    Jusqu’à présent, l’antenne du ministère de l’Intérieur et cet intervenant extérieur travaillaient de concert. Dans une dizaine de cas, l’office a finalement suivi ses recommandations. Une seule fois, c’est la personnalité qualifiée qui a changé d’avis.

    Dans l’affaire que doit juger le tribunal administratif de Cergy Pontoise, l’antagonisme a été trop fort, Alexandre Linden ayant décidé de contester les positions de la Place Beauvau.

    Quatre publications sur IndyMédia ciblées par l’Intérieur

    Dans les nuits du 18 au 21 septembre 2017, à Grenoble, Meylan et Clermont-Ferrand, des véhicules et un local de gendarmerie sont incendiés. Quatre articles de revendications sont publiés sur IndyMédia (dont grenoble.indymedia.org et nantes.indymedia.org), sites libertaires qui fonctionnent sur le principe de la publication ouverte.

    En octobre et novembre, l’OCLCTIC réclame le retrait de ces billets. Ceux-ci sont considérés comme autant de « provocation à des actes de terrorisme ou apologie de tels actes ». Il demande en outre le déréférencement de deux articles. IndyMedia dénonce ces méthodes, retire deux articles (non celui-ci ou celui-là).

    Dès le 7 novembre 2017, dans quatre recommandations, la personnalité qualifiée conteste lui-aussi ces mesures. Quoique graves, les faits sont d’après lui sans lien avec des actes de terrorisme. Ces décisions administratives sont malgré tout confirmées en février 2018 par le cabinet du ministre de l’Intérieur.

    Hier, la rapporteure Caroline Gabez a bien relevé la difficulté du contentieux qui s’est déporté devant la quatrième chambre du tribunal administratif de Cergy, puisque la juridiction se retrouve démunie du moindre antécédent jurisprudentiel. Ajoutons qu’aucune procédure n’a été initiée devant le parquet antiterroriste.

    La notion d’« entreprise terroriste » devant le juge administratif

    Hier, devant le juge administratif, la question pivot a été celle de la notion même d’acte de terrorisme, et ses satellites : l’apologie ou l’incitation à commettre ces actes. La magistrate a d’abord invité le tribunal à s’inspirer des articles 421-1 et 421-2-5 du Code pénal qui traitent de ces infractions graves afin de « déterminer si ces publications entrent dans ce périmètre ».

    Comme l’a rappelé l’affaire Tarnac, ces notions sont relatives à « des atteintes volontaires à l’intégrité physique de personnes, des dégradations ou destructions de biens publics (…) lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

    « Chaque mot compte », a insisté la rapporteure. L’entreprise terroriste est un « mode d’action » destiné à générer une épouvante, une sidération, une peur violente, qui veut faire naitre chez les citoyens « un sentiment de menace », une paralysie par l’effroi. Elle veut déstabiliser, voire détruire les structures politiques sociales, et se distingue des autres formes de violence comme la criminalité mafieuse.

    Pour l’Intérieur, qui n’était pas présent dans la salle, pas même son avocat, nul doute que ces violences commises à l’égard des forces de l’ordre se rattachent à ces infractions. Gendarmes et policiers sont régulièrement la cible d’attaques. Il existe des impacts personnels sur les services, quand ce n’est pas sur leurs proches. Dans le résumé dressé par la rapporteure, il devine une méthodologie, une apologie ou une provocation à mener de telles actions. Et l’élément intentionnel ne fait pas de doute : il y aurait un état d’esprit destiné à susciter des actes de même nature, d’autant que ces infractions seraient présentées sous un jour favorable.

    Les doutes de la rapporteure publique

    La rapporteure a eu beau lire et relire : l’administration ne démontre pas selon elle que les faits relatés relèvent de l’entreprise ou de l’intimidation terroriste. Ces revendications anarchistes n’ont pas eu de rebondissement national, il n’y a pas eu de déstabilisation de l’État, de sentiment d’épouvante, de sidération de la population ou de fracturation de la société.

    « Sans minimiser l’extrême gravité des faits, des revendications et des retentissements sur le personnel, sans nul doute affecté, il n’y a pas eu d’impact national » a-t-elle encore affirmé, avant de relever que « seule la presse locale en a parlé » (voir cet article du Dauphiné Libéré).

    Il y a certes une pensée anarchiste, mais aucune information sur leurs auteurs. Les éléments matériels manquent cruellement à l’appel. Les revendications restent finalement très générales. Indéniablement, elles ne relèvent pas du terrorisme.

    Devant le tribunal, Alexandre Linden, pas mécontent de voir la rapporteure se rallier à ses conclusions, commentera : « C’est la première fois que je plaide devant le tribunal administratif pour un tel litige (…). Je ne méconnais pas la gravité des faits, mais le plus important est de relever l’absence de lien avec l’entreprise terroriste ».

    Le jugement sera rendu le 31 janvier 2019. « Cela nous laisse un peu de temps pour échanger encore en interne avec les membres de la formation de jugement » a conclu le président, qui anticipe déjà l’écho de sa décision. Une première en France dans l’histoire du blocage administratif, qui montre toute l’importance des contrôles internes sur cette censure de bureau.