ARTISTES-AUTEURS : UN RÉGIME QUI S’EST ABSURDEMENT COMPLEXIFIÉ EN RAISON DE SES INCOHÉRENCES FISCALES ET SOCIALES - CAAP
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Fiscalement, les revenus des artistes-auteurs (ventes d’œuvres, droits d’auteur...) ont par principe le caractère de bénéfices des professions non commerciales. Ils doivent être soumis à l’impôt sur le revenu selon les modalités d’imposition propres à ladite catégorie, c’est-à-dire selon les règles édictées par le 1 de l’article 93 du code général des impôts (CGI), ils doivent donc être déclarés en BNC.
Par dérogation à ce principe de base, l’article 93-1quater du code général des impôts prévoit que les revenus des artistes-auteurs sont soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires (TS) lorsqu’ils sont intégralement déclarés par des tiers et exclusivement constitués de droits d’auteur. Initialement seuls les écrivains et les compositeurs étaient concernés par cette disposition qui a été élargie à l’ensemble des artistes-auteurs en 2011.
Ainsi les modalités d’imposition des revenus des artistes-auteurs relèvent soit du droit commun (BNC), soit des règles applicables aux traitements et salaires (TS).