Meilleure analyse du nouvel accord sur la #chronologie_des_médias négocié par les professionnels du secteur #audiovisuel français en décembre 2018 : « des évolutions trop timides »
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(…) Les services de vidéo à la demande par abonnement (#SVOD) passent à trois régimes de disponibilités possibles, contre un seul de 36 mois auparavant. Évolutions profondes ? sur le papier, oui. Mais dans la réalité, ces modifications risquent d’avoir peu d’effet.
Le premier régime raccourcit le délai de disponibilité à 17 mois (15 pour la dérogation) et permet ainsi de passer devant certaines chaînes de télévision. Pour en bénéficier, les services de SVOD devront respecter des conditions drastiques :
– Conclure un accord de financement des œuvres avec les organisations professionnelles du cinéma comprenant : des engagements de diffusion ou de mise à disposition d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française ; un engagement financier d’investissement dans les productions françaises et européennes ; une clause de diversité des investissements (ce qui n’est pas très précis…) ; un engagement d’éditorialisation de l’offre d’œuvres cinématographiques sur le service ; un engagement de préfinancement d’œuvres européennes et d’expression originale française.
– Conclure une convention avec le CSA.
– Payer la taxe vidéo au CNC (ce qui est déjà le cas de tous les services qui émettent en France depuis le 1er janvier 2018).
– Respecter un délai de 5 mois maximum d’exclusivité d’exploitation des œuvres uniquement pour les œuvres préfinancées ou achetées par les chaînes en clair ou les autres services de SVOD qui ne bénéficient pas de ces délais les plus courts (ce qui permet d’empêcher un service de vidéo à la demande vertueux de priver de diffusion un autre service qui a financé cette œuvre).
Difficile de faire plus compliqué ! Quel service de vidéo à la demande par abonnement serait prêt à respecter l’ensemble de ces conditions pour bénéficier d’un tel délai ? Certainement pas les géants du secteur que sont Netflix et Amazon.
Néanmoins, la nouvelle directive service de médias audiovisuels (SMA) imposera, après sa transposition en France, à tous les services émettant en France (et plus simplement depuis la France) de respecter quelques-unes de ces conditions. Les services de vidéo à la demande devront ainsi comporter un minimum d’œuvres européennes dans leur catalogue (30 % au minimum) et participer au financement de la production européenne (la directive ne précise pas à quelle hauteur).
Un deuxième régime possible ramène le délai à 30 mois (28 pour la dérogation) si un accord avec les organisations professionnelles du cinéma est conclu par le service. Le service devra alors consacrer chaque année une part de son chiffre d’affaires annuel net au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles au moins égale à 21 % pour les œuvres européennes et 17 % pour les œuvres d’expression originale française ; présenter dans son catalogue au moins 60 % d’œuvres européennes dont 40 % d’œuvres françaises ; payer la taxe vidéo ; réserver sur sa page d’accueil une « part substantielle » au cinéma français et européen (ce que prévoit déjà le décret SMAD).
Le troisième régime maintient les délais de disponibilité à 36 mois (34 pour la dérogation). Il semble très probable qu’Amazon et #Netflix restent pour le moment encadrés par ce régime. Le nouvel accord ne devrait donc pas les motiver à participer au financement du cinéma français et européen au-delà de ce que la transposition de la nouvelle directive SMA leur imposera.