Les textes officiels encadrant le maintien de l’ordre
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L’usage de l’armement du #maintien_de_l'ordre et les procédures de sa mise en œuvre est régi par plusieurs textes à caractère officiel qui donnent des éléments quant aux maniements et usages appropriés, réglementaires ou parfois simplement préconisés.
Code de sécurité intérieure, code de procédure pénale, arrêtés préfectoraux, instructions internes, directives, règlements, rapports, recommandations, cadre légal, préconisation : ces textes émanant de plusieurs institutions aux statuts différents, cadrent, quoique de manière fragmentaire, les usages licites. Certains ont été édictés il y a plusieurs années et le citoyen en cherchera vainement une mise à jour récente et exhaustive. Il n’est pas certain que ces textes disparates puissent s’avérer opposables en justice en cas de manquement pour lequel un citoyen réclamerait un jugement, ou une sanction pénale. Une information sur les normes du maintien de l’ordre qui soit précise, mise à jour, disponible au citoyen, opposable en justice, reste à mettre en place.