2019 – Le temps des réfugiés

La Cour des comptes de l’UE critique les disparités en matière de gestion des migrations en Grèce et en Italie

Le 13 novembre 2019, la Cour des comptes de l’Union européenne (UE) publiait son rapport d’audit « Asile, relocalisation et retour des migrants : il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats ». Ce #rapport examine le soutien financier et opérationnel de l’UE en faveur de la Grèce et de l’Italie. Il évalue dans quelles mesures les objectifs ont été atteints et si les procédures d’asile et de retour étaient efficaces et rapides. Le rapport couvre la période 2015-2018. La Cour des comptes s’est intéressée à l’#accueil des requérants d’asile, à la procédure d’asile, au système #EURODAC et au fonctionnement du système #Dublin, aux #relocalisations des requérants d’asile vers d’autres pays de l’UE et enfin à l’efficacité des renvois vers les pays d’origine. Le rapport est truffé de recommandations qui vont inévitablement influencer les décisions des autorités suisses.

Diminuer la pression sur la Grèce et l’Italie

Selon les auditeurs, les mesures de l’UE visant à diminuer la pression migratoire sur la Grèce et l’Italie doivent être améliorées et intensifiées. Ils déplorent la lenteur excessive des procédures d’asile. En Italie, les demandes d’asile déposées en 2015 ont pris en moyenne quatre ans pour parvenir au stade du recours final, tandis que les demandeurs d’asile arrivant sur les îles grecques fin 2018 se voyaient attribuer une date limite pour les entretiens jusqu’en 2023.

Parallèlement à l’accélération des procédures d’asile, les auditeurs recommandent d’améliorer les logements sur les #îles grecques, en particulier pour les nombreux requérants mineurs non accompagnés qui logent dans des conditions abominables. A ce sujet la Cour des comptes précisent ce qui suit :

“À #Samos, nous avons visité la section du centre (#hotspot) réservée aux mineurs, qui consiste en sept conteneurs, abritant chacun une salle de bain et deux salles de séjour. Certains conteneurs n’avaient ni portes, ni fenêtres et n’étaient équipés ni de lits ni d’appareils de conditionnement de l’air. Chaque conteneur pouvait officiellement accueillir huit à dix mineurs, mais en hébergeait environ 16 non accompagnés, dont certains étaient même obligés de dormir par terre. Seuls des garçons séjournaient dans la section pour mineurs. Soixante-dix-huit mineurs non accompagnés étaient hébergés sous tente ou dans des maisons abandonnées situées à l’extérieur du point d’accès et devenues des annexes officieuses de celui-ci. Neuf filles non accompagnées dormaient au sol dans un conteneur de 10 m2 situé à côté du bureau de police, sans toilette ni douche.“

Au moment de la publication du rapport, le maire de l’île de Samos Georgios Stantzos mentionnait l’audit et mettait en garde les autorités grecques contre les conséquences des conditions de vie « primitives » imposées aux réfugiés sur l’île.

Trop de mouvements secondaires dans l’UE

Concernant l’enregistrement des empreintes digitales dans le système EURODAC, la situation s’est beaucoup améliorée dans les centres hotspots en Italie et en Grèce. Cependant, entre 2015 et 2018, la Cour a remarqué un volume élevé de mouvements secondaires dans l’UE ce qui a rendu l’application du mécanisme de Dublin difficile. Les données EUROSTAT traduisent aussi de faibles taux de transferts Dublin qui s’expliquent selon les auditeurs, par la fuite ou la disparition des personnes concernées, des raisons humanitaires, des décisions de justice en suspens et des cas de regroupement familial (1).
Les réinstallations très insatisfaisantes

Les États membres de l’UE se sont juridiquement engagés à réinstaller 98 256 migrants, sur un objectif initial fixé à 160 000. Or seuls 34 705 ont été effectivement réinstallés (21 999 depuis la Grèce et 12 706 depuis l’Italie). Selon les auditeurs, la performance insuffisante de ces programmes s’explique surtout par le faible nombre de requérants potentiellement éligibles enregistrés en vue d’une relocalisation, surtout parce que les autorités grecques et italiennes ont eu de la peine à ‘identifier les candidats. Une fois les migrants enregistrés en vue d’une relocalisation, la solidarité à leur égard a mieux fonctionné. Les auditeurs ont cependant relevé un certain nombre de faiblesses opérationnelles dans le processus de relocalisation (2).

Augmentation des renvois vers les pays d’origines

Pour la Cour des comptes, le fossé entre le nombre de décisions négatives et le nombre de renvois exécutés depuis la Grèce, l’Italie ou le reste de l’UE, est trop important. Le taux de renvois des ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter l’UE était d’environ 40 % en 2018 et de 20 % en Grèce et en Italie. En s’inspirant de certains centres de renvois destinés aux personnes qui acceptent volontairement de rentrer vers leurs pays d’origine, la Cour des comptes recommande différentes mesures qui permettront de faciliter les renvois dont l’ouverture de nouveaux centres de détention et l’offre plus systématique de programmes de réintégration dans les pays d’origine.

Conclusion

Le rapport de la Cour des comptes de l’UE est une mine d’information pour comprendre le fonctionnement des centres hotspots en Grèce et en Italie. Globalement, sa lecture donne le sentiment que l’UE se dirige à grands pas vers une prolifération de centre hotspots, un raccourcissement des procédures d’asile et une armada de mesures facilitant l’exécution des renvois vers les pays d’origine.

▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/11/19/la-cour-des-comptes-de-lue-critique-les-disparites-en-matiere-de-gesti
#mineurs_non_accompagnés #MNA #hotspots #empreintes_digitales #mouvements_secondaires

Migrants relocation: EU states fail on sharing refugees

https://voxeurop.eu/files/images/article/european_refusal_to_maritime_emigration_alfredo_martirena.jpeg?1574867601#.jpg

A mandatory 2015 scheme to dispatch people seeking international protection from Greece and Italy across the European Union did not deliver promised results, say EU auditors.

Although member states took in some 35,000 people from both countries, the EU auditors say at least 445,000 Eritreans, Iraqis and Syrians may have been potentially eligible in Greece alone.

The lead author of the report, Leo Brincat, told reporters in Brussels on Wednesday (13 November) that another 36,000 could have also been possibly relocated from Italy.

“But when it boils down to the total migrants relocated, you will find 21,999 in the case of Greece and 12,706 in the case of Italy,” he said.

The EU auditors say the migrants relocated at the time represented only around four percent of all the asylum seekers in Italy and around 22 percent in Greece.

Despite being repeatedly billed as a success by the European Commission, the two-year scheme had also caused massive rifts with some member states – leading to EU court battles in Luxembourg.

When it was first launched among interior ministers in late 2015, the mandatory nature of the proposal was forced through by a vote, overturning objections from the Czech Republic, Hungary, Romania and Slovakia.

Only last month, the advocate-general at the EU court in Luxembourg had declared the Czech Republic, Hungary and Poland likely broke EU law for refusing to take in refugees from the 2015 scheme. While the Czech Republic took 12 people, both Hungary and Poland refused to host anyone at all.

Similar battles have for years played out behind closed doors as legislators grapple with deadlocked internal EU asylum reforms.

The concepts of sharing out asylum seekers, also known as relocation, are at the core of that deadlock.

Politics aside, Brincat’s report honed in on the so-called “temporary emergency relocation scheme” whereby EU states had agreed to take in some 160,000 people from Greece and Italy over a period spanning from September 2015 to September 2017.

Large numbers of people at the time were coming up through the Western Balkans into Hungary and onto Germany, while others were crossing from Turkey onto the Greek islands.

After the EU cut a deal with Turkey early 2016, the set legal target of 160,000 had been reduced to just over 98,000.

When the scheme finally ended in September 2017, only around 35,000 people had been relocated to member states along with Liechtenstein, Norway and Switzerland.

“In our view, relocation was really a demonstration of European solidarity and with almost a 100 percent of eligible candidates in Greece and in Italy having been successfully relocated,” a European Commission spokeswoman said on Wednesday.
Bottlenecks and other problems

The EU auditors present a different view. They point out Greek and Italian authorities lacked the staff to properly identify people who could have been relocated, resulting in low registrations.

They also say EU states only took in people from Greece who arrived before the deal was cut with Turkey in March 2016.

Another issue was member states had vastly different asylum-recognition rates. For instance, asylum-recognition rates for Afghanis varied from six percent to 98 percent, depending on the member state. Iraqis had similarly variable rates.

Some migrants also simply didn’t trust relocation concept. Others likely baulked at the idea being sent to a country where they had no cultural, language or family ties.

Almost all of the 332 people sent to Lithuania, for example, packed up and left.

EU Commission president Jean-Claude Juncker had even poked fun of it in late 2016. He had said asylum seekers from Greece and Italy were hard pressed to relocate to his home country of Luxembourg.

“We found 53 after explaining to them that it was close to Germany. They are no longer there [Luxembourg],” he said.

▻https://voxeurop.eu/en/2019/migration-5124053

Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile : le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

Enquête sur la sécurité des femmes et des filles dans le domaine de l’asile

Il y a quelques jours, le Conseil fédéral adoptait un rapport important en réponse au postulat Feri (16.3407) soumis en juin 2016 et qui avait pour objectif de déterminer quelles améliorations devaient être apportées à l’hébergement et à l’encadrement des femmes et des filles requérantes d’asile en Suisse.

Il se base sur le rapport plus détaillé du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), publié en septembre 2019 et élaboré avec la collaboration de représentants du SEM, de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et de plusieurs organisations qui ont fait partie du “groupe de suivi”.

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a eu pour mission titanesque d’analyser la situation dans les cantons à la demande des cantons (CDAS). Son rapport séparé sur la situation des femmes hébergées dans plusieurs cantons est une mine d’information sur la pratique des autorités cantonales. Les autres organisations, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), TERRE DES FEMMES Suisse et le Haut Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) se sont penchés sur tous les aspects de protection et d’assistance aux femmes et aux filles dans le domaine de l’asile y compris celles victimes de violence. Constituant le “groupe de suivi” qui a accompagné l’élaboration du rapport du SEM ces organisations se sont concentrées sur la situation des femmes dans les centres fédéraux (CFA).

Après deux ans d’enquêtes dans les centre fédéraux et dans les foyers de plusieurs cantons, le SEM propose 18 mesures en précisant que les cantons devront s’aligner autant que possible sur ces dernières.
Les mesures adoptées par le Conseil fédéral…

Parmi les changements envisagés, celles qui concernent la sécurité des femmes dans les hébergements fédéraux et cantonaux sont prioritaires. Le SEM est d’avis que les structures d’hébergement doivent mieux tenir compte des différences entre les sexes. Les femmes doivent avoir la possibilité de verrouiller leurs dortoirs, accéder librement et sûrement aux sanitaires dont beaucoup devront être dotés d’éléments pare-vues pour garantir l’intimité. L’accès aux soins médicaux doit mieux prendre en compte les besoins spécifique des femmes et des victimes de violence. Le SEM reconnaît aussi le besoin de mettre en place des formations adaptées pour le personnel en charge de l’administration, de la sécurité et de l’encadrement dans les centres d’hébergement. Un programme de formation est aussi prévu pour les prestataires fournissant des soins médicaux. Comme il n’existe aucune donnée sur le nombre de femmes et de filles victimes de violence, le SEM prévoit de saisir les données sur les incidents de violence ou d’exploitation sexuelles.
…Sont décevantes !

Le HCR comme les autres organisations ont salué l’adoption de ces premières mesures tout en recommandant de les étoffer et de les compléter car elles sont jugées trop minimalistes et incomplètes. Ces organisations reprochent aussi le manque de professionnalisme du SEM qui aurait dû mener son enquête autrement. Ce n’était pas au SEM d’évaluer lui-même la situation dans les centres fédéraux. Il aurait fallu confier ce travail à une organisation externe. Pourquoi les requérantes d’asile n’ont pas été interrogées ? Pourquoi ce rapport ne contient aucun chiffre sur les violences subies par les femmes et les filles réfugiées ? Pour l’enquête, les organisations estiment que des mesures destinées à générer des données aurait dû être prises.

Parmi les mesures recommandées par ces organisations mais passées à la trappe citons l’installation d’espaces non mixtes intérieurs et extérieurs dans les centres, des lieux d’hébergement externes aux centres fédéraux pour les personnes particulièrement vulnérables, la présence continue d’un personnel féminin formé à intervenir en cas de problèmes dans les hébergements, la prise en charge médicale par des doctoresses, un accès permanent à un service d’interprétariat professionnel et enfin l’instauration d’un système de dépistage systématique à l’arrivée dans les centres fédéraux.
Les femmes à l’aide d’urgence et en détention provisoire doivent aussi bénéficier des mesures d’aide

Avec les mesures du Conseil fédéral, on est encore bien loin des exigences d’assistance sans discrimination prévue par la Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur pour la Suisse en 2018. Selon ce texte toutes les femmes victimes de violence doivent avoir accès à des services de soutien facilitant leur rétablissement. Pourtant notre Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) conditionne les mesures d’assistances au lieu de l’infraction ou de résidence de la victime au moment des faits, à savoir la Suisse. Ainsi les violences subies par les femmes et les filles pendant leur fuite ou dans leur pays d’origine ne donnent pas droit à une prise en charge.

Pour l’instant, le Conseil fédéral n’envisage pas de modification de la loi mais propose des “solutions pragmatiques” pour les femmes qui ne sont pas couvertes par la loi. Quelles solutions pragmatiques ? Comment les mettre en place dans les centres fédéraux et dans chaque canton ?

Dans un Appel adressé aujourd’hui au Conseil fédéral et aux cantons, TERRE DES FEMMES Suisse et 108 services spécialisés, organisations, institutions religieuses et partis politiques demandent à la Confédération et aux cantons que des solutions pragmatiques soient mises en place rapidement.

“Nous demandons qu’il n’y ait plus de discriminations selon le statut. Notre demande est très actuelle puisque le Conseil fédéral a annoncé dans son récent communiqué de presse du 16 octobre que ces solutions pragmatiques devront être trouvées. Nous exigeons l’accès à l’aide pour toutes les victimes de violence, indépendamment du lieu du crime ou de leur statut de résidence.” explique Georgiana Ursprung.

L’organisation revendique beaucoup d’autres mesures et estime que les femmes réfugiées ne sont pas du tout en sécurité dans le système d’asile. Elle insiste pour que des mesures de protection et d’assistance soient mises en place dans les cantons suisses pour les femmes et les filles à l’aide d’urgence ou celles placées en détention administrative. La pratique de l’expulsion des femmes enceintes jusqu’à la 36e semaine de grossesse est particulièrement grave et doit cesser.
Le groupe de suivi n’est plus et c’est dommage

Fallait-il attendre 2019 pour concevoir des accès sécurisés aux toilettes, des verrouillages aux portes, des activités et des pièces réservées aux femmes, des formations spécifiques au personnel encadrant et au personnel de sécurité encore trop rarement féminin ?

En adoptant ces mesures le Conseil fédéral reconnaît pour la première fois la nécessité d’aider les victimes de violence ou d’exploitation dans leur pays d’origine ou durant leur fuite. Féliciter le Conseil fédéral pour une telle reconnaissance c’est un peu désolant après toutes les informations à disposition des autorités sur les violences subies par les femmes déplacées de force dans le monde.

Difficile de savoir si la restructuration de l’asile a permis des améliorations pour les femmes dans le domaine de l’asile. Le SEM prétend que oui parce qu’il a pu intégrer certains standards dans son Plan d’hébergement (PLEX) qui est sensé évoluer prochainement. Ce plan n’est pas accessibles au public.

Pour Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR, « le fait de concentrer tous les intervenants dans les centres fédéraux est une opportunité pour améliorer l’encadrement et la protection des femmes et filles. Mais cela nécessite une bonne collaboration entre tous les acteurs dans les centres, ainsi qu’une étroite collaboration avec des professionnels externes. » Elle estime que c’est encore trop tôt pour le dire.

Pour conclure, il faut préciser que rien n’oblige le SEM à mettre en oeuvre les mesures adoptées par le Conseil fédéral (sur ses propres recommandations) et le groupe de suivi pour l’élaboration du rapport n’est pas habilité à surveiller la suite des travaux. Il serait donc judicieux que les ONG s’organisent pour suivre les actions du SEM et des autorités cantonales. Enfin, aucun calendrier d’exécution n’est prévu pour l’instant. Seul un “rapport sur l’avancement de la mise en oeuvre des mesures prises au niveau fédéral” devra être soumis au Conseil fédéral dans deux ans. Les termes sont choisis pour ne pas aller trop vite en besogne.

Heureusement, l’OSAR a bien l’intention de veiller à leur mise en place comme l’explique Eliane Engeler. “ Nous allons suivre les mesures qui seront prises. Le groupe de suivi a été constitué pour l’élaboration du rapport dans le cadre du postulat Feri. Le postulat ne prévoit pas de suivi. Néanmoins nous avons appelé à ce que les lacunes soient comblées au plus vite . Indépendamment du postulat Feri, nous avons élaboré des standards minimaux destinés aux hébergements.”

▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/10/31/securite-des-femmes-dans-le-domaine-de-lasile-le-conseil-federal-adopt

#manifestation #rassemblement #Erythrée #Suisse #réfugiés #asile #migrations #réfugiés_érythréens

Podcast audio LibrAdio :

Remise de la pétition pour le droit de rester des érythréen·ne·s à Genève. Entretien avec Niat, suisso-érythréenne, Philmon jeune érythréen réfugié et Aldo Brina chargé d’information du service réfugiés du CSP.

►http://libradio.org/wp-content/uploads/2019/04/Erythr%C3%A9e_Master.mp3

Les Erythréens, parents pauvres du droit d’asile

Un rassemblement pour le droit de rester des Erythréens s’est tenu mercredi devant le siège de l’UIT où se réunissait le Grand Conseil, dénonçant une situation actuelle « insoutenable ».

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Renvois impossibles vers l’Érythrée, des solutions pragmatiques s’imposent

Aujourd’hui une manifestation a eu lieu à l’occasion de la remise d’une Pétition adressée au Grand Conseil et au Conseil d’Etat de Genève. Cette pétition, signée par près de 4’000 personnes, soutient les requérants Érythréens déboutés de l’asile et démis de leur permis F (Admission provisoire).

Les signataires comme moi considèrent que les conditions ne sont pas réunies pour organiser des renvois vers l’Érythrée et que cette politique ne fait que grossir le nombre de personnes à l’aide d’urgence encourageant la clandestinité de jeunes dont beaucoup ont déjà fait leurs preuves dans le monde professionnel en Suisse.

La pétition “Droit de rester pour les Érythréen-e-s” demande aux autorités politiques genevoises de ne pas exclure de l’aide sociale cette population et d’éviter leur précarisation. Elle demande aussi d’autoriser les Érythréens déboutés à poursuivre leur formation dans le canton et de leur permettre de travailler à Genève. Elle prie les autorités cantonales d’intervenir auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour qu’il suspende les levées d’admissions provisoires et pour qu’il accorde aux Érythréens le droit de rester en Suisse en mettant en place une action de régularisation extraordinaire.

Gardons à l’esprit que le SEM est dans l’incapacité d’organiser des renvois vers l’Érythrée. La Suisse est aussi le seul pays à rendre des décisions de renvoi à l’égard des ressortissants Érythréens.

Revirement politique vis-à-vis des requérants Érythréens

En s’appuyant sur plusieurs jugements du Tribunal administratif fédéral (TAF) en 2017 et en 2018 (1) et sur des informations impossibles à vérifier sérieusement sur le terrain, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a modifié drastiquement sa politique vis-à-vis des requérants d’asile originaires de ce pays connu pour avoir l’un des pires bilans en matière de violations des droits humains.

Depuis, beaucoup d’Érythréens ont reçu des décisions de renvoi et le SEM réexamine aussi depuis avril 2018 les dossiers de 3000 personnes admis à titre provisoire (Permis F) qui résident en Suisse depuis déjà quelques années.

Un rapport de l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (ODAE) explique ce durcissement en se basant sur des cas concrets. Le rapport intitulé “Durcissement à l’encontre des Érythréen·ne·s : une communauté sous pression“ explique la dérive juridique que cette politique pose sur le droit d’asile en général.

Trouver des solutions pragmatiques

La protection des requérants d’asile et des réfugiés à Genève et en Suisse est trop souvent abordée de manière partisane ce qui nuit aux requérants d’asile en général mais aussi aux contribuables suisses et étrangers résidents dans notre pays. Pourquoi ? Parce que les décisions des autorités d’asile peuvent s’avérer incohérentes, inefficaces, dangereuses pour les personnes concernées et finalement coûteuses pour les PME en Suisse qui ont commencé à former des apprentis performants et appliqués. Ces décisions ont aussi un impact négatif sur les cantons qui allouent des subventions importantes dans des programmes d’intégration de personnes maintenant déboutées et pourtant utiles au développement économique de la Suisse.

Faire disparaître ces personnes dans la clandestinité n’est pas une option intelligente. En ce qui concerne les personnes érythréennes déboutées de l’asile et en ce qui concerne les personnes érythréennes démises de leur permis F (admission provisoire) qui ne peuvent plus travailler ou continuer leurs formations, les femmes et les hommes politiques de Genève ont l’occasion de décider s’il est préférable que les Érythréens restent dans la lumière et ne soient pas forcés à la clandestinité en Suisse. Elles et ils ont l’opportunité de décider en faveur de la continuation de leur formation et de leur emploi puisque les renvois vers l’Érythrée sont impossibles.

Pas besoin de montrer une quelconque humanité ou même une fibre sociale. Il suffit d’être pragmatique et penser aux rentrées fiscales, à la baisse des coûts, aux futurs talents qui feront la joie des Suisses.

▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/04/10/renvois-impossibles-vers-lerythree-des-solutions-pragmatiques-simposen

Près de 4’000 signatures pour le droit de rester des Erythréennes et des Erythréens

Les milieux de défense du droit d’asile déposent aujourd’hui une pétition adressée au Grand Conseil et au Conseil d’Etat en faveur du droit de rester des Erythréennes et des Erythréens. Lancée à la mi-décembre, celle-ci a récolté près de 4’000 signatures en moins de quatre mois. Un rassemblement a lieu aujourd’hui à 16h devant l’UIT, où se réunit le Grand Conseil, suivi d’un cortège vers la Place des Nations. Il est organisé par des jeunes hommes et femmes érythréen-ne-s en demande d’asile, épaulé-e-s par des bénévoles et les associations de la Coordination asile.ge. Les manifestants iront ensuite jusqu’à la place des Nations, rappelant que le Comité onusien contre la Torture a récemment condamné la Suisse pour une décision de renvoi vers l’Erythrée.

Ces dernières années, de nombreux-ses Érythréennes et Érythréens ont demandé l’asile à la Suisse. La plupart d’entre eux sont jeunes, beaucoup sont arrivé-e-s mineur-e-s sur le sol helvétique. Nombreux sont ceux-celles qui voient désormais leur demande d’asile rejetée. Or, cela les condamne non seulement à l’angoisse d’un renvoi (même si aucun renvoi forcé vers l’Érythrée n’est aujourd’hui possible en l’absence d’accord de réadmission), mais cela les plonge également dans la précarité, du fait de l’exclusion de l’aide sociale qui frappe les débouté-e-s de l’asile. Tous leurs efforts d’intégration sont alors anéantis.

Quelque 3’890 signataires (dont 1’417 signatures électroniques), demandent aux autorités politiques cantonales genevoises compétentes :

De ne pas exclure de l’aide sociale cette population jeune et pleine de perspectives. L’aide d’urgence les précarisera, quel que soit l’issue de leur procédure.
D’autoriser les Érythréennes et Érythréens déboutés à poursuivre leur formation dans le canton.
De permettre aux Érythréennes et Érythréens déboutés de pouvoir exercer un travail rémunéré à Genève.

De s’engager auprès du Secrétariat d’Etat aux Migrations afin :

qu’il suspende les levées d’admissions provisoires
qu’il accorde aux Érythréennes et Érythréens le droit de rester en Suisse, avec un permis F ou un permis B, avec effet immédiat et rétroactif.
qu’il sollicite le SEM pour mettre en place une action de régularisation extraordinaire.

De son côté, le Comité contre la torture des Nations unies, dans une décision datée du 7 décembre 2018, a estimé que le renvoi d’un requérant érythréen dans son pays constitue « une violation de la Convention contre la torture ». La décision ne concerne qu’un seul cas, celui d’un réfugié érythréen à qui la Suisse a refusé l’asile, et le Comité ne demande pas à la Suisse de lui octroyer l’asile mais uniquement de « réexaminer le dossier ». Cependant, les considérants de la décision sont clairs : le CAT conteste la vision angélique de la Suisse sur le régime érythréen et s’oppose à la pratique helvétique de renvoi des réfugiés érythréens ; il cite notamment la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits de l’homme en Erythrée, pour laquelle « la situation reste sombre » dans ce pays.

Le Comité se base aussi sur la Commission d’enquête sur les droits de l’homme en Erythrée, qui rappelle que « la durée du service militaire (…) reste indéterminée » et qui suspecte cette pratique de « constituer pas moins que l’asservissement d’une population entière, et donc un crime contre l’humanité ». Manifestement, l’ONU, par la voix de sa Commission d’enquête, juge la situation des droits de l’homme en Erythrée pour le moins problématique. Relevons qu’avec sa pratique, la Suisse est le seul pays européen qui prend des décisions de renvoi pour les Érythréennes et Érythréens. Les pays européens octroient tous une protection aux demandeurs d’asile érythréens, conformément aux recommandations du HCR.

La Suisse n’exécutera aucun renvoi vers l’Erythrée avant d’avoir signé un improbable accord de réadmission avec cette dictature. Elle s’enfonce donc dans une situation absurde et pernicieuse : elle refuse l’asile aux requérants érythréens, ordonne leurs renvois mais ne les exécute pas. Elle alimente ainsi une nouvelle catégorie de réfugiés sans aucuns droits, qui ne peuvent ni voyager, ni travailler, ni étudier, tout juste respirer.

▻https://mailchi.mp/87f6559070a8/restructuration-de-lasile-le-csp-genve-plus-que-jamais-engag-auprs-des-rfugi

Article paru dans la Tribune de Genève, 10.04.2019

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CSDM | Requérant.e.s d’asile erythréen.ne.s : la Suisse viole le droit international

Le Centre Suisse pour la défense des Droits des Migrants (CSDM) a saisi les procédures spéciales du #Conseil_des_droits_de_l’homme des Nations Unies à propos de la pratique des autorités suisses de nier la protection internationale aux ressortissant-e-s érythréen-ne-s. Dans leur #Appel_Urgent (▻https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/05/Appel-Urgent-Erythree-CSDM-14.05.2019.pdf), ils demandent aux Rapporteurs spéciaux, sur la situation des droits humains en Érythrée, sur la torture et sur les droits humains des migrants, d’intervenir en urgence auprès des autorités suisses pour prévenir les violations graves des droits fondamentaux ainsi que la précarisation sociale des demandeur-e-s d’asile érythréen-ne-s. Par le biais de cette démarche, le CSDM soutient les revendications du réseau de Familles-relais/familles de parrainages pour les requérants d’asile qui a récemment interpellé les Rapporteurs spéciaux au sujet de cette problématique.

https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/05/Appel-Urgent-Erythre%CC%81e-CSDM-14.05.2019-page-001-724x1024.jpg https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/05/Appel-Urgent-Erythre%CC%81e-CSDM-14.05.2019-page-002-724x1024.jpg https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/05/Appel-Urgent-Erythre%CC%81e-CSDM-14.05.2019-page-003-724x1024.jpg https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/05/Appel-Urgent-Erythre%CC%81e-CSDM-14.05.2019-page-004-724x1024.jpg https://asile.ch/wp/wp-content/uploads/2019/05/Appel-Urgent-Erythre%CC%81e-CSDM-14.05.2019-page-005-724x1024.jpg

Le #Mouvement_érythréen de #Genève appelle à manifester
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Le Mouvement érythréen de Genève appelle à un rassemblement de solidarité avec les personnes sur les routes de l’exil, bloquées en Libye, aux portes de l’Europe. Rendez-vous le vendredi 4 octobre 2019 de 12h à 16h à la Place des Nations, Genève.

Aujourd’hui des gens côtoient des cadavres du matin au soir

De nos sœurs et de nos frères bloqué.e.s en Libye, nous, établi.e.s ici en Europe et en Suisse, recevons des récits d’une telle violence et des images tellement choquantes. Des personnes érythréennes, somaliennes, éthiopiennes, soudanaises et provenant d’autres régions d’Afrique survivent captives en Libye, dans des zones où l’insécurité permanente règne. Même les camps mis en place par le HCR (High Commissioner for Refugees) pour offrir une protection ne sont plus des espaces où trouver la sécurité. Le degré de misère, de détresse et de violence auquel ces personnes bloquées aux portes de l’Europe sont soumises, nul ne pourrait le souhaiter à des êtres humains. Capturées par des passeurs ou des milices, leur souffrance prend trop de formes : des viols et des tortures ont lieu jours et nuits. Dans une vidéo reçue cet été, des femmes captives en Libye nous suppliaient : « Parlez de nous ! On est torturées. On est violées. On est vos sœurs et vos filles ! » La douleur que cela engendre chez nous est difficile à décrire. Cela en devient irréel.

Aujourd’hui des gens côtoient des cadavres du matin au soir. Les corps de certaines personnes mortes en essayant de traverser la Méditerranée reviennent sur les rives libyennes où d’autres personnes en exil sont encore captives. Lorsque ces dernières ont la permission d’aller faire leurs besoins aux bords de la mer, il n’est pas rare qu’elles côtoient des cadavres échoués. Elles n’ont pas de quoi enterrer ces morts et les passeurs ou les milices - difficile de comprendre de qui il s’agit précisément - ne laissent pas nos frères et nos sœurs enterrer ces corps. Des paroles remontent à nous par téléphone, par vidéo, par messages : « Sauvez nous ! Ne nous laissez pas vivre à côté des cadavres des nôtres ! Au moins, laissez-nous enterrer nos morts ! »

Responsabilités

Comment est-ce possible qu’au 21e siècle des personnes ayant pris les chemins de l’exil subissent encore maltraitances, tortures et viols ? Comment être témoin de cela et ne rien faire ? Comment assumerons-nous cela devant les générations futures ? Notre responsabilité est de ne pas fermer nos yeux et de dénoncer cette situation.

Ces pratiques d’une violence inouïe sont en train d’être banalisées par le silence complice des pays européens et des organisations internationales impliquées dans la migration. Ces mêmes acteurs portent une responsabilité indéniable dans ce qui a mené à créer cette situation. Leur responsabilité prend plusieurs formes. Les politiques migratoires des États européens ont mené à la fermeture de leurs frontières et aux drames humains en Méditerranée. Leur financement de la gestion par le gouvernement libyen des routes d’accès à l’Europe engendre les atrocités perpétrées actuellement dans les terres et sur les côtes libyennes. On normalise ces faits. Devenons-nous aveugles ?

Si des milliers de personnes quittent leur pays pour différentes raisons et empruntent une route dangereuse et meurtrière en connaissance du danger, c’est bien parce qu’elles n’ont plus d’espoir de mener une vie humaine dans le lieu qu’elles fuient. Et dans leur recherche de dignité humaine, elles sont soumises à la barbarie, frappées, humiliées, enfermées, sauvagement torturées et violées. Les frontières de l’Europe s’étant fermées, ces personnes en exil sont les proies des passeurs et des milices.

L’Europe ne peut pas refuser l’entrée à des êtres humains qui ne demandent qu’à vivre une existence digne.

Nous appelons

la communauté internationale, à accorder un couloir humanitaire de toute urgence jusqu’à ce que ces personnes en exil trouvent refuge dans d’autres pays. La communauté internationale doit prendre sa responsabilité face à ces populations.

la Suisse et les pays européens à ouvrir leurs portes aux personnes fuyant la persécution et cherchant une vie digne. La Suisse et l’Europe doivent cesser de fermer les yeux sur ce qui se passe en Libye.

les gouvernements européens à cesser de soutenir le gouvernement libyen en lui sous-traitant leur politique migratoire, car ce faisant ils sont responsables des atrocités qui ont lieu là-bas.

Rassemblons-nous à la place des Nations à Genève le vendredi 4 octobre 2019 entre 12h et 16h pour manifester notre solidarité envers les personnes en exil bloquées en Libye et pour exiger la fin de cette situation dramatique aux portes de l’Europe.

▻https://renverse.co/Le-Mouvement-erythreen-de-Geneve-appelle-a-manifester-2215
#résistance #manifestation

NCCR | Durcissements à l’encontre des Érythréen·ne·s : une communauté sous pression

Dans un rapport publié en novembre 2018, et une actualisation de celui-ci à paraître cet hiver, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (l’ODAE romand) met en lumière les durcissements du droit d’asile qui visent actuellement les Érythréen·ne·s, le groupe le plus représenté dans le domaine de l’asile en Suisse et en proie à des attaques politiques depuis plusieurs années.

Après que les autorités suisses ont durci leur pratique à l’encontre des Érythréen·ne·s en 2017, nombreux·euses sont ceux et celles qui reçoivent des décisions négatives à leurs demandes d’asile. Dans un rapport publié en novembre 2018, et une actualisation de celui-ci à paraître cet hiver, l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers (l’ODAE romand) met en lumière les durcissements du droit d’asile qui visent actuellement les Érythréen·ne·s, le groupe le plus représenté dans le domaine de l’asile en Suisse et en proie à des attaques politiques depuis plusieurs années.

De la politisation au durcissement légal

La situation des Érythréen·nes occupe une place importante sur la scène politique suisse, notamment depuis un arrêt de la Commission suisse de recours en matière d’asile (CRA) (JICRA 2006/3 du 20 décembre 2005) selon lequel les objecteurs·rices de conscience et les déserteurs·ses érythréen·ne·s doivent se voir en général accorder l’asile. Dans les années qui suivent, près de 70% des Érythréen·ne·s obtiennent l’asile et l’Érythrée devient le premier pays d’origine des personnes requérantes d’asile en Suisse. Dès 2007, Christoph Blocher (l’Union démocratique du centre – UDC), alors conseiller fédéral en charge du Département fédéral de justice et police (DFJP), estime qu’il faut réagir à cette situation et demande des mesures rigoureuses pour lutter contre l’« effet d’attraction » de l’arrêt précité.

En 2007 et 2008, l’UDC dépose devant le Parlement deux interpellations (07.3178 et 08.3353) qui présentent « l’augmentation massive » de la population érythréenne comme une « tendance effrayante » et « un abus du système de l’asile » devant être stoppés. Les années suivantes, la politisation de la question érythréenne prend de l’ampleur : de nombreuses questions, interpellations et autres motions sont lancées par des parlementaires de différents horizons politiques. L’UDC en dépose une trentaine et le PLR une dizaine, remettant en cause l’octroi d’une protection aux Érythréen·ne·s, demandant de réduire l’« attractivité de la Suisse » pour cette communauté et réclamant l’exécution des renvois vers l’Érythrée (voir par exemple la motion 15.3566 ou encore l’interpellation 18.3406). Les Érythréen·ne·s y sont souvent décrit∙e∙s comme des « abuseurs » qui mettent en danger la politique d’asile et le système social suisse.

Dans ce contexte et dans le cadre des modifications urgentes de la loi sur l’asile (LAsi) qui prennent effet en 2012, les autorités introduisent une modification de l’article 3 LAsi qui exclut la désertion et l’objection de conscience comme motifs d’asile. La disposition, surnommée « lex Eritrea » dans le débat public, vise avant tout les requérant∙e∙s érythréen∙ne∙s et a une grande portée symbolique, selon plusieurs analystes.

Des durcissements juridiques progressifs

La pression politique exercée sur les personnes demandeuses d’asile érythréennes, le discours de « lutte contre les abus » et de « réduction de l’attractivité de la Suisse » auront également un impact sur la pratique des autorités en charge de la mise en œuvre du droit d’asile. En 2016, suite à son rapport Focus Eritrea sur le service national érythréen et la sortie illégale du pays, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) durcit sa pratique, en décidant que la sortie illégale du pays n’est plus suffisante en soi pour obtenir la qualité de refugié·e. Un durcissement qui sera confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) dans trois arrêts de référence. Le premier (D-7898/2015), de janvier 2017, confirme la pratique du SEM concernant la sortie illégale. En août 2017, le TAF se penche sur la question de l’exigibilité de l’exécution du renvoi pour les per­sonnes ayant déjà répondu à leurs obligations militaires et conclut que ces personnes ne risquent pas de traitement inhumain en cas de renvoi. Dans cet arrêt (D-2311/2016), le TAF estime aussi que l’Érythrée ne se trouve pas en proie à une situation de violence généralisée qui dicterait de présumer une inexigibilité générale de l’exécution du renvoi. Dans un troisième arrêt (ATAF 2018 VI/4) de juillet 2018, le TAF conclut à la licéité et à l’exigibilité des renvois y compris pour des personnes n’ayant pas encore effectué leur service militaire national. Le TAF estime que les conditions du service national sont difficiles en raison de sa durée et des mauvais traitements qui y prévalent, mais conclut que les violations ne sont pas suffisamment systématiques pour qualifier le service national de contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

La situation a-t-elle vraiment changé en Érythrée ces dernières années ? En dépit d’un accord de paix signé avec l’Éthiopie voisine, rien ne montre que la situation des droits humains se soit améliorée. Un certain nombre de rapports, que ce soit celui de l’European Asylum Support Office (EASO) ou ceux de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en Érythrée, confirment que la situation érythréenne n’a pas évolué. Mais c’est surtout la difficulté à trouver des informations fiables et indépendantes sur ce qu’il s’y passe réellement qui persiste. Une incertitude elle-même reconnue par le TAF dans son arrêt de janvier 2017 qui qualifie l’Érythrée de « boîte noire ». Quant à l’analyse de la situation qui est présentée dans les trois arrêts du TAF, elle « aurait aussi bien pu amener à prendre des décisions diamétralement opposées à celles retenues par les juges du TAF », selon une chercheuse et un chercheur de l’Université de Neuchâtel (Mariotti et Rosset 2020).

Des exigences accrues en matière de vraisemblance

Dans la pratique, les durcissements se traduisent également par une appréciation toujours plus exigeante des motifs d’asile invoqués par les personnes. Le changement de pratique institutionnelle demande aux fonctionnaires et aux juges chargé·e·s d’appliquer le droit d’asile d’être plus attentifs·ves à la possibilité d’un retour en Érythrée, et donc plus suspicieux∙ses vis-à-vis des dires des requérant·e·s. Notre lecture des arrêts du TAF publiés en français en 2019 pour les ressortissant·e·s érythréen·ne·s montre ainsi que plus de deux tiers des arrêts négatifs ont été rendus sur la base de l’invraisemblance des motifs d’asile. En d’autres termes, les Érythréen·ne·s se retrouvent davantage confronté·e·s à la « politique institutionnalisée du soupçon » qui caractérise l’examen des demandes d’asile (Affolter 2017 ; Miaz 2020). Et comme toutes les personnes demandeuses d’asile, ils et elles rencontrent de grandes difficultés à remplir les exigences de vraisemblance, pour diverses raisons : départ à un âge très jeune, traumatismes liés à la route de l’exil, paranoïa et méfiance vis-à-vis de l’autorité, méconnaissance de ses droits et du déroulement d’une procédure administrative, temps écoulé entre les faits et le moment des auditions sur les motifs d’asile, etc.

Des conséquences dramatiques

Malgré l’absence d’accord de réadmission avec l’Érythrée et donc l’impossibilité d’effectuer des renvois forcés, les décisions de renvois continuent de tomber, avec différentes conséquences pour les personnes concernées. Pour celles et ceux qui décident de rester en Suisse, leur seule perspective réside alors dans la précarité du régime de l’aide d’urgence. Parfois depuis plusieurs années en Suisse, ces personnes sont interdites de séjour, privées d’aide sociale, de mesure d’intégration, du droit de travailler ou de se former. Au vu de cette situation, certain·e·s décident de tenter leur chance ailleurs en Europe. Un phénomène qui entraîne, d’une part, un report de l’accueil sur les autres pays européens, et d’autre part une plongée dans l’incertitude et l’errance, car le risque d’un refoulement vers la Suisse n’est jamais absent.

Ce résumé de la situation permet non seulement de questionner le coût humain et social de ces durcissements visant une communauté particulière. Mais plus généralement, l’exemple érythréen montre la force des discours de « lutte contre les abus » et de « réduction de l’attractivité de la Suisse » sur les pouvoirs législatifs, judiciaires et exécutifs dans le domaine de l’asile (Leyvraz et al. 2020). Il est frappant de constater comment différents instruments juridiques et pratiques des autorités – réserve à la définition de réfugié·e, appréciation de la situation dans le pays d’origine, examen de la vraisemblance, régime d’aide d’urgence – se conjuguent pour répondre à une volonté de contrôle migratoire, au risque d’en mépriser les conséquences humaines et le besoin de protection des personnes concernées.

Références :

– Affolter, Laura (2017). Protecting the System. Decision-Making in a Swiss Asylum Administration, thèse de doctorat en anthropologie, Université de Berne.
– Leyvraz, Anne-Cécile et al. (dir.) (2020). Asile et abus : regards pluridisciplinaires sur un discours dominant, Zurich et Genève, Seismo, 193-218.
– Mariotti, Aurélie et Rosset, Damian (2020). « L’analyse-pays et les “précédents factuels” dans la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral sur l’Érythrée : entre ombre et lumière », Asyl,vol. 2/2020, 3-9.
–Miaz, Jonathan (2020). « De la “lutte contre les abus” aux dispositifs et pratiques de contrôle des demandes d’asile », in Leyvraz, Anne-Cécile et al. (dir.), Asile et abus : regards pluridisciplinaires sur un discours dominant, Zurich et Genève, Seismo, 193-218.

►https://asile.ch/2020/10/30/nccr-durcissements-a-lencontre-des-erythreen%c2%b7ne%c2%b7s-une-communaute-sou

Austria to shun global migration pact, fearing creep in human rights

Austria will follow the United States and Hungary in backing out of a United Nations migration pact over concerns it will blur the line between legal and illegal migration, the right-wing government said on Wednesday.

The Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration was approved in July by all 193 member nations except the United States, which backed out last year.

Hungary’s right-wing government has since said it will not sign the final document at a ceremony in Morocco in December. Poland, which has also clashed with Brussels by resisting national quotas for asylum seekers, has said it is considering the same step.

“Austria will not join the U.N. migration pact,” said Chancellor Sebastian Kurz, a conservative and immigration hard-liner who governs in coalition with the far-right Freedom Party.

“We view some points of the migration pact very critically, such as the mixing up of seeking protection with labor migration,” said Kurz, who argues that migrants rescued in the Mediterranean should not be brought straight to Europe.

U.N. Special Representative for International Migration Louise Arbour called the move regrettable and mistaken and said the compact simply aimed to improve the management of cross-border movements of people.

“It is no possible sense of the word an infringement on state sovereignty - it is not legally binding, it’s a framework for cooperation,” she told Reuters.

Vienna currently holds the rotating presidency of the European Union, a role that usually involves playing a mediating role to bridge divisions within the bloc. Instead its move highlighted the disagreements on migration that have blighted relations among the 28 member states for years.

The Austrian government is concerned that signing up to the pact, even though it is not binding, could eventually help lead to the recognition of a “human right to migration”. The text of a cabinet decision formally approving its move on Wednesday said it would argue against such a right.

“We reject any movement in that direction,” Freedom Party leader and Vice Chancellor Heinz-Christian Strache told a news conference after the weekly cabinet meeting.

Arbour said such concerns were unfounded.

“The question of whether this is an invidious way to start promoting a ‘human right to migrate’ is not correct. It’s not in the text, there’s no sinister project to advance that.”

Austria took in roughly 1 percent of its population in asylum seekers in 2015 during a migration crisis in which more than a million people traveled to Europe, many of them fleeing war and poverty in the Middle East, Africa and elsewhere.

That experience dominated last year’s parliamentary election and helped propel Kurz’s conservatives to power. He has said he will prevent any repeat of that influx and has implemented policies that include restricting benefits for new immigrants.

The U.N. pact addresses issues such as how to protect people who migrate, how to integrate them into new countries and how to return them to their home countries.

The United Nations has hailed it as a historic and comprehensive pact that could serve as a basis for future policies.

Austria will not send an envoy to the signing ceremony in Morocco and will abstain at a U.N. General Assembly vote on the pact next year, Kurz’s office said.

In a paper this month, the Brookings Institution, a U.S. think tank, said the pact “reflects widespread recognition, among even the most skeptical member states, that managing migration effectively is in the common interest”.

Amnesty International criticized Vienna’s stance.

“Instead of facing global challenges on an international level, the government is increasingly isolating Austria. That is irresponsible,” the rights group said in a statement.

▻https://www.reuters.com/article/us-un-migrants-austria/austria-to-withdraw-from-u-n-migration-agreement-apa-idUSKCN1N50JZ

Communication Breakdown in Austria – How Far-Right Fringe Groups Hijacked the Narrative on the Global Compact for Migration

Yesterday Austria announced its withdrawal from the UN Global Compact for Migration (GCM), thus joining the United States and Hungary. The decision was met with little surprise. It followed an announcement in early October that Austria would reconsider its continued participation in the GCM process. And it followed weeks of efforts by the right-wing Freedom Party (FPÖ) and other far-right actors to discredit the GCM.

As the Austrian decision gained media attention, many outside the world of migration policy wondered what the Global Compact for Migration is. This post is both for newcomers and long-time observers. For the newcomers, I explain how the GCM came about and why it is significant. Long-time observers may want to skip to the section discussing the context and implications of the Austrian decision to withdraw.
What is the UN Global Compact for Migration?

The short answer is that it is a non-binding agreement on migration at the UN level. The lengthy intergovernmental negotiations concluded in July, which means that the text of the Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration is already available. The text lays out 23 objectives covering a wide array of policies, including objectives on addressing the drivers of migration, better data gathering, border management, enhanced regular pathways and more. In December, states will adopt the GCM in Marrakesh, right after the Global Forum on Migration and Development (GFMD).

The long answer is that the Global Compact for Migration encompasses more than the final text. The process leading up to the agreement is just as noteworthy. The negotiations between states and with close participation of civil society actors stretched over eighteen months. At several thematic sessions, states, non-governmental organisations, researchers, grassroots organisations, and think tanks came together in New York, Vienna, and Geneva. In the sessions, actors mostly read out their condensed two- or three-minute statements. But intense discussions happened during panels, outside, at side-events, and during breaks. And parallel to the global proceedings, there were regional and, in some cases, also national consultations. It was thus also a process of learning and coalition-forming.
Why did Austria decide to leave the Global Compact for Migration?

The official Austrian critique of the Global Compact for Migration rests on two points. First, it argues that the GCM would eventually be a legally binding document. Second, the GCM is portrayed to diminish states’ national sovereignty. Neither of these statements holds true. Already in the preamble, it clearly says that it is “a non-legally binding, cooperative framework” and that it “upholds the sovereignty of States.” And during the lengthy negotiations, states overwhelmingly emphasized their sovereignty. The decision to leave therefore appears to be much more about short-term domestic politics than about the above-stated concerns.

Already during the parliamentary election in 2017, the conservative People’s Party (ÖVP) and the far-right Freedom Party (FPÖ) outdid each other with anti-immigration rhetoric. Now that they form the current governing coalition, they have passed increasingly restrictive migration and integration policies. Their recent measures stretch from budget cuts for language courses parallel to restricting welfare based on language skills. In light of this, the Austrian decision is not surprising.

But until recently, the Global Compact for Migration had not been a point of contention for the Freedom Party. In fact, the Austrian foreign ministry – currently headed by a minister affiliated with the FPÖ – took part in the negotiations. The timing of this withdrawal therefore merits attention. Some weeks ago, fringe groups on the far-right started to mobilize against the GCM. With online petitions, posters, and a protest in front of the UN headquarters in Vienna. The websites contain close to no information on the GCM. Instead, they make the baseless assertion that it would lead to “limitless migration” and repeat the alarmist imagery that Nigel Farage used for his “Breaking Point” banner ahead of the Brexit referendum. At the helm of this disinformation campaign is Martin Sellner, leader of the far-right Identarian movement.

Shortly after, the Austrian Freedom Party also started to publicly criticize the Global Compact for Migration in widely read Austrian tabloids. During the evening news on the day of the official withdrawal, Armin Wolf confronted FPÖ Vice-Chancellor Strache with the question why the FPÖ had only begun its criticism after far-right fringe group activism had started. Strache denied any connection in the timing. Meanwhile, Martin Sellner celebrated the success of the imitative. Instead, Strache argued that it took time to reach a judgment on the final product. However, the text had been in its final shape for months.
What can be learned from this?

To be clear, one should not be tempted to overstate the significance of fringe actors. But one also should not leave the debate in the wider public about the Global Compact for Migration in their hands. The GCM negotiation process has been inclusive to those actors wishing to participate and all previous drafts of the agreement had been available online. The efforts were thus comparatively transparent. But, nonetheless, the communication with the wider public was not proactive.

In the months that I had been involved with the GCM process, I was repeatedly surprised how many people within the world of migration and integration were unaware of the negotiations, even less so the wider public. And while it is not necessary to indulge in the technicalities of such a lengthy process, it meant that many people in Austria heard about the GCM only when far-right groups brought it to the fore. In the absence of wider public engagement, there was no counter-movement to challenge the misinformation that was spreading.

What are the implications of this decision? And what is next?

There is already talk of other countries following the path of Austria, Hungary, and the US. But instead of getting stuck in speculations about who else may withdraw, efforts should concentrate on the majority that upholds the Global Compact for Migration. This incident provides an opportunity to start a conversation beyond those tightly involved in migration policy.

And it is important to remember that December will just be the beginning, not the end. Ahead lies a long road of implementation. Then, inclusiveness – especially of those directly affected by the GCM – and proactive communication will remain crucial.

https://pbs.twimg.com/media/Dq7vhAZXcAYv4vn.jpg

–-> et sur cette image, le fameux slogan australien #No_Way (you won’t make Australia home)
#modèle_australien #Australie

Le Pacte de l’ONU pour les migrations divise le parlement

Le gouvernement souhaite signer, avec une réserve, un projet de traité international sur les réfugiés. Des commissions parlementaires délivrent des messages contradictoires.

Le Conseil fédéral doit-il approuver le Pacte mondial des Nations unies pour les migrations les 10 et 11 décembre à Marrakech ? C’est son intention. Il l’a annoncée le 10 octobre. Mais cette perspective fait des vagues, à tel point qu’une commission parlementaire émet de sérieuses réserves à ce sujet alors que d’autres sont divisées. Comme il l’avait promis, le gouvernement les a consultées avant de prendre une décision définitive.

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) s’est manifestée la première. Le 19 octobre, elle a adopté une motion qui demande que la décision d’approbation soit soumise aux Chambres fédérales. Une semaine plus tard, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) a adressé au Conseil fédéral une lettre annonçant son intention de déposer une requête similaire. Vendredi dernier, la CIP-N a franchi un pas de plus : par 15 voix contre 9, elle a formellement décidé de recommander au Conseil fédéral de ne pas approuver ce traité migratoire. Cette revendication sera discutée en séance plénière du Conseil national le 6 décembre.

Ambassadeur actif et décrié

Lundi, la CPE-N a émis un avis différent. Par 14 voix contre 10, elle recommande au Conseil fédéral d’apposer sa signature au bas du pacte de l’ONU. Dans des proportions similaires, elle a refusé de soumettre celui-ci au vote obligatoire ou de recueillir formellement l’avis des Chambres fédérales. La commission sœur du Conseil des Etats n’a pas encore rendu son verdict. Elle se réunit une nouvelle fois lundi prochain.

C’est l’UDC qui a ouvert les feux. Mi-septembre, alors que personne à Berne ne se préoccupait de la prochaine signature de cette convention migratoire, elle a condamné ce texte, contraignant politiquement mais pas juridiquement, avec la plus grande virulence. Celui-ci prône une « migration sûre, ordonnée et régulière ». Selon le Conseil fédéral, ses objectifs recoupent les siens : réduire la migration irrégulière, renforcer l’aide sur place, lutter contre la traite des êtres humains et le trafic des migrants, sécuriser les frontières, respecter les droits humains, faciliter le rapatriement, la réintégration ou l’intégration durable dans le pays d’accueil. La Suisse a même joué un rôle moteur dans l’élaboration de ce texte, puisque l’ambassadeur auprès de l’ONU, Jürg Lauber, en a été l’une des chevilles ouvrières avec son homologue mexicain, Juan José Gomez Camacho, et la représentante spéciale de l’ONU pour les migrations internationales, Louise Arbour.
Plusieurs pays ont renoncé

L’UDC fait de ce document une lecture très différente. Elle y voit un moyen de permettre « aux migrants d’accéder plus facilement aux pays de leur choix, indépendamment de leurs qualifications ». Elle brandit la menace d’une immigration massive vers la Suisse. A quelques semaines du vote sur l’initiative contre les juges étrangers, et en vertu de l’article constitutionnel qui dit que la Suisse doit gérer son immigration de manière indépendante, l’UDC exige le rejet de ce pacte. Elle n’est pas seule. Le projet est aussi controversé au sein du PLR.

Pour le Conseil fédéral, la situation n’est pas simple. Les Etats-Unis, la Hongrie et l’Autriche ont déjà fait savoir qu’ils ne participeraient pas à la signature. Comme l’ambassadeur Lauber, sur qui l’UDC tire à boulets rouges et qui est aussi la cible d’une campagne sauvage de la droite identitaire, a contribué activement aux négociations, un refus de la Suisse serait considéré comme un affront au sein de l’ONU.

Par ailleurs, on rappelle volontiers que les fondements de ce texte, dont l’élaboration a débuté en 2016, recoupent la politique migratoire défendue par Didier Burkhalter et Simonetta Sommaruga. Or, le premier nommé a quitté le Conseil fédéral et c’est son successeur Ignazio Cassis, à qui l’on reproche de ne pas défendre suffisamment son émissaire auprès des Nations unies, qui a repris le flambeau. Début octobre, le gouvernement a proposé d’approuver le pacte assorti d’une réserve portant sur le traitement des mineurs âgés d’au moins 15 ans.

▻https://www.letemps.ch/suisse/pacte-lonu-migrations-divise-parlement

UN Pact on Migration Splits Balkan States

Bulgaria is the latest EU-member state to clarify that it will be not back the UN pact on migration, due to be signed next month in Marrakech, claiming it puts the national interest at risk.

▻http://www.balkaninsight.com/en/article/balkan-states-split-on-migration-ahead-of-the-un-summit-11-12-2018
#Balkans #Bulgarie

Ne pas signer le Pacte de l’ONU sur les migrations est « une erreur politique »

La #Suisse ne signera pas le Pacte de l’ONU sur les migrations, du moins pas pour l’instant, a décidé le Conseil fédéral. « Une erreur politique », selon le président du Parti socialiste Christian Levrat.

Le Conseil fédéral a reconnu mercredi que ce Pacte est dans l’intérêt de la Suisse, mais estime qu’il est trop tôt pour le signer.

▻https://www.rts.ch/info/suisse/10013083-ne-pas-signer-le-pacte-de-l-onu-sur-les-migrations-est-une-erreur-polit

Pour Louise Arbour, la volte-face de la Suisse porte atteinte à sa crédibilité multilatérale

La représentante spéciale de l’ONU pour les migrations démonte le mythe de la perte de souveraineté des Etats qui adopteront le pacte à Marrakech en décembre. Elle ne comprend pas non plus la peur des « soft laws » qui saisit le parlement fédéral

Alors que le Conseil des Etats débat ce jeudi d’une motion de l’UDC exhortant le Conseil fédéral à ne pas adopter le Pacte mondial de l’ONU pour les migrations ainsi que d’une proposition de la Commission des institutions politiques de soumettre son adoption à l’Assemblée fédérale, les Nations unies mettent les choses au point.

Interrogée par Le Temps au Palais des Nations à Genève, Louise Arbour, représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU pour les migrations, s’étonne des discussions au sujet du pacte qui serait, selon certains parlementaires fédéraux, « de la soft law [droit souple, ndlr] susceptible de se transformer en droit coutumier (obligatoire) ».

« Je suis avocate moi-même. Je ne comprends pas cette notion selon laquelle ce pacte deviendrait subrepticement obligatoire contre la volonté de la Suisse. Je vous rassure. Ce n’est pas le cas. Aucune disposition du pacte n’empiète sur la souveraineté des Etats qui l’adoptent. »

Un débat particulièrement agressif

La responsable onusienne relève que le pacte, qui sera formellement adopté à Marrakech les 10 et 11 décembre prochain (sans la Suisse qui a, sur proposition du conseiller fédéral Ignazio Cassis, finalement renoncé à s’y rendre), offre un menu d’options et de bonnes pratiques que les Etats peuvent choisir d’adopter ou non. « Je suis étonnée que la Suisse s’inquiète de ce pacte. Elle applique elle-même déjà pleinement ce que prévoit le document », précise la Canadienne.

A Berne, la tonalité du débat demeure très agressive. Certains parlementaires UDC vont jusqu’à demander que l’ambassadeur de Suisse auprès des Nations unies à New York, Jürg Lauber – par ailleurs diffamé dans une campagne menée par des mouvements identitaires et d’extrême droite autrichiens, allemands et suisses – soit traduit en justice pour « trahison ».

Ignorance ou mauvaise foi ?

Là encore, Louise Arbour n’en revient pas : « Ce genre de discours montre comment les processus internationaux sont mal compris. J’espère que c’est de l’ignorance et non de la mauvaise foi. Il faut savoir comment un tel processus fonctionne. Quand l’Assemblée générale de l’ONU décide de mettre en place un processus, le président de l’assemblée nomme des cofacilitateurs pour leurs qualités personnelles et non pour leur appartenance nationale.

L’élaboration du pacte a été cofacilitée de façon neutre par l’ambassadeur Jürg Lauber et son homologue mexicain, Juan José Gomez Camacho. Tant la Suisse que le Mexique avaient des délégations complètement distinctes de leurs ambassadeurs. Il ne faut pas tout mélanger quant à la réelle implication de la Suisse. »
Un pacte basé sur les faits

Pour la responsable onusienne, le revirement de la Suisse par rapport à ses positions de négociation est problématique. « Que les Etats qui ont négocié dans leur capacité nationale et même obtenu des concessions d’autres Etats se dissocient aujourd’hui des positions qu’ils ont prises est très décevant. Une telle volte-face porte atteinte à leur crédibilité comme partenaires dans un environnement multilatéral. »

Louise Arbour tente d’identifier la raison des résistances : « La migration peut être une question traitée de manière très fractionnée, parfois par plusieurs ministères. Sans grande cohésion. Cela peut avoir contribué à la difficulté de faire passer le message. »

Pas le fruit de bureaucrates

Quant à l’idée que le pacte migratoire serait le produit de l’imagination de bureaucrates de New York, elle s’en défend : « Le processus ayant mené au pacte a été très respectueux, et surtout basé sur la réalité et des faits. » Les crispations (sensibles en Hongrie, aux Etats-Unis, en Israël, en Suisse, etc.) autour du pacte ne sont pas justifiées, estime-t-elle.

La meilleure manière de mener une politique migratoire nationale efficace est de coopérer avec ses voisins. La migration implique forcément une interdépendance. C’est ce cadre coopératif que propose le pacte, « négocié non pas en secret, mais avec la société civile, le secteur privé, les syndicats », ajoute Louise Arbour.

Hors de l’ONU, la pression sur le Conseil fédéral est venue mercredi du CICR dont le président, Peter Maurer, appelle à adopter le pacte « négocié de façon totalement transparente pendant près de trois ans ». La Commission fédérale des migrations abonde dans le même sens, jugeant nécessaire de s’associer à cet effort mondial de réguler la migration.

▻https://www.letemps.ch/monde/louise-arbour-volteface-suisse-porte-atteinte-credibilite-multilaterale

Global Compact, il governo sospende il patto Onu sull’immigrazione

L’annuncio del premier Conte su input del ministro Salvini: l’Italia non parteciperà neanche al summit di Marrakech di dicembre.
L’Italia sospende l’adesione al Global Compact sull’immigrazione, il patto firmato da oltre 190 Paesi il 19 settembre 2016 e ribattezzato “Dichiarazione di New York“. Inoltre l’Italia non parteciperà nemmeno al summit Onu di Marrakech, in Marocco, che tra il 10 e l’11 dicembre adotterà il documento.

▻https://www.tpi.it/2018/11/29/global-compact-immigrazione-italia
#Italie

v. aussi :
▻https://seenthis.net/messages/741380

What’s to Fear in the U.N. Global Compact for Migration?

The forthcoming adoption of the United Nations’ global migration compact has sparked turmoil, particularly among members of the European Union. But the compact itself refutes much of the criticism, says Solon Ardittis, director of Eurasylum.

After two years of intense intergovernmental negotiations, the United Nations Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration will be formally adopted on December 10-11 in Marrakech. Though the compact went largely unnoticed by most political parties and the public throughout the negotiation period, its forthcoming adoption is now sparking turmoil in Europe and around the world.

To date, at least a dozen U.N. member states have declared they do not intend to sign it or are considering doing so. Last fall, the United States became the first to withdraw. Hungary followed earlier this year, which set off a domino effect of withdrawals in the European Union over the past few weeks. Austria, Bulgaria, Hungary, the Czech Republic, Poland and Slovakia have said they won’t sign, and Italy has signaled its disapproval, too. In Belgium, profound disagreement among coalition partners over the compact is threatening to bring down the government.

So what exactly does the compact proffer to make it the source of such growing discontent? The 30-page document is an international, nonbinding agreement that aims “to make an important contribution to enhanced cooperation on international migration in all its dimensions.” Emerging in the wake of Europe’s 2015 refugee crisis, it draws on a range of existing international instruments, such as the Universal Declaration of Human Rights, to which the vast majority of member states are signatories. And it aims to develop an international cooperative framework acknowledging that no nation can address the contemporary problems of migration alone. This is the first time in history that all U.N. member states have come together to negotiate an agreement on migration in such a comprehensive manner.

The compact is comprised of 23 objectives. These include, inter alia: collecting adequate data; ensuring all migrants have legal proof of identity; saving lives and establishing coordinated international efforts on missing migrants; strengthening the transnational response to smuggling and trafficking; managing borders in an integrated manner; and giving migrants access to basic services. The compact also includes a follow-up and review mechanism.

Crucially, while acknowledging states’ shared responsibilities, the compact reaffirms their sovereign right to determine their national migration policies and to govern migration within their jurisdictions. It also stresses that the compact’s implementation will account for different national realities, capacities and levels of development; and will respect national policies and priorities.

Given such lenient and largely unthreatening policy objectives, what’s behind the growing resentment?

First, after only recently appearing on the radar of political parties in Europe and internationally, the compact now seems to offer a golden opportunity for populist parties and opinion-makers to push their claims that nations are losing control over their sovereignty and borders. Ironically, the same parties that now criticize the compact have traditionally challenged national governments for not taking sufficiently coordinated action to manage irregular migration, migrant smuggling and human trafficking, or for addressing the growing number of migrant fatalities at sea. The compact represents a foundation for such coordinated action.

Its most vocal opponents claim, among other things, that the compact does not sufficiently distinguish between legal and illegal migration, that it mixes up the rights of asylum seekers with those of economic migrants, or even stipulates the number of migrants that each member state will need to accept. All this is strictly contradicted in the compact itself.

Nevertheless, such unfounded criticism has eventually led many governments to adopt a low profile, avoid media exposure and be represented at the Marrakech conference next week at a much less senior level than anticipated. One notable exception is German Chancellor Angela Merkel, who has intensified efforts to reassure “concerned citizens” and to reaffirm that the compact aims to strengthen the protection of national borders rather than weaken them.

Also worthy of mention is E.U. migration commissioner Dimitris Avramopoulos’s Dec. 4 warning that withdrawal from the compact could hamper cooperation with third countries to control migration and send mixed messages about the E.U.’s resolve to cooperate on an equal basis with its African partners to address future migration challenges. While the E.U. of course has its own cooperation channels and modalities with key migration origin and transit countries, particularly on development and migration management policies, there is little doubt the Global Compact would open additional avenues for the E.U. (and indeed other U.N. member states) to engage in more informal, multistakeholder and non donor-dominated discussions on a range of migration-related policy initiatives.

The second point that needs be stressed, particularly with respect to the E.U., is that the compact bears no comparison to some of the remarkably more constraining transnational legal and policy frameworks on migration adopted over the past decade. In particular, there have been a wide array of E.U. directives on immigration (legal and irregular), migrant integration policies, migrant smuggling, trafficking in human beings and a range of related policy areas that have been regulated at European Union, rather than member state, level after the E.U. executive gained increased competences to legislate in this field.

Of course, the E.U. has a history of controversial policy interventions on migration. However, with the exception of the E.U. refugee relocation program, which has generated limited consensus among member states, and of the United Kingdom and Denmark’s decision to opt out of some of the E.U.’s most stringent migration policy instruments, to date none of the bloc’s migration-related policies, including those that were legally binding and requiring transposition into national law, has generated as much turmoil as the U.N. Global Compact for Migration.

The compact may have some inherent weaknesses, such as not sufficiently demonstrating that it will be relevant and actionable in member states with such contrasting migration features and policy approaches. Doubts also persist on the levels of financial resources that will be allocated to implement such a nonbinding and largely aspirational policy framework.

It remains that the agreement to be signed next week need not become a cause for concern for any member of society, and even less so be used as a scapegoat by potentially ill-intentioned or ill-informed commentators. Despite its nonbinding nature, the Global Compact looks set to establish some potentially innovative ways for all key stakeholders – in government, civil society and the private sector – to communicate and cooperate on a range of contemporary migration issues.

At this stage, what should really matter is the degree of genuine commitment signatory parties will express in the next few years and the quality and political clout of the follow-up and review mechanisms to be established after the compact is adopted. All the rest is unnecessary and unhelpful noise.

▻https://www.newsdeeply.com/refugees/community/2018/12/05/whats-to-fear-in-the-u-n-global-compact-for-migration

Dispute over UN migration pact fractures Belgian government

Belgium’s center-right government is fighting for its survival this week after the largest coalition party broke away from its three partners and said it would not back a global U.N.-backed migration pact.

The right-wing N-VA party started a social media campaign against the migration pact Tuesday, more than two months after Prime Minister Charles Michel pledged he would sign the pact for Belgium at a meeting next week in Marrakech, Morocco.

Instead of a coalition breakup, Michel announced late Tuesday he would take the issue to parliament for vote in the days to come.

“I want parliament to have its say,” Michel said, staving off an immediate collapse of the government that has been in power for three years. “I have the intention to go to Marrakech and let the position of the parliament be known.”

Michel’s statement came at the end of a hectic day dominated by an anti-pact social media campaign by the N-VA, of the biggest coalition partner.

The in-your-face campaign featured pictures of Muslim women with their faces covered and stated the U.N. pact focused on enabling migrants to retain the cultural practices of their homelands.

The party quickly withdrew the materials after the campaign received widespread criticism.

“We made an error,” N-VA leader Bart De Wever told VRT network.

De Wever apologized for the pictures of women wearing face-covering niqab in western Europe, but immediately added “these pictures are not fake. You can take pictures like this every day in Brussels. It is the stark reality.”

Belgian Prime Minister Charles Michel pledged at United Nations headquarters in September that he would go to a meeting in Marrakech, Morocco where the U.N.’s Global Compact Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration is to be signed next week.

Amid the N-VA upheaval, a Cabinet meeting was canceled Tuesday afternoon and Michel resumed consultations with vice-premiers looking for a way out of the crisis.

Remarking on the party’s withdrawn campaign, Christian Democrat Vice Premier Kris Peeters said: “I only have one word for this — indecent.”

Even with the parliamentary vote, the options for ensuring the government’s survival were slimming down.

The United Nations says the compact will promote safe and orderly migration and reduce human smuggling and trafficking.

The N-VA said it would force Belgium into making immigration concessions. “In our democracy, we decide. The sovereignty is with the people,” the party said in a statement.

Many experts said the accord is non-binding, but the N-VA said it still went too far and would give even migrants who were in Belgium illegally many additional rights.

The U.N. compact was finalized in July with only the U.S. staying out. Several European nations have since pulled out of signing the accord during the Dec. 10-11 conference in Morocco.

▻https://www.seattletimes.com/nation-world/belgian-government-fights-for-survival-over-un-migrants-pact

#Belgique

Le pacte migratoire de l’ONU sème la discorde

191 pays ont approuvé un accord sur la migration échafaudé par l’ONU. Ce jeudi à Berne, les Chambres devraient empoigner le pacte qui en découle, sous tension, et les pays favorables l’adopteront bientôt au Maroc. Histoire d’un texte controversé

L’Europe s’est-elle remise de la crise migratoire de 2015 ? A voir les résistances qui ont émergé ces dernières semaines contre l’adoption du Pacte mondial de l’ONU sur les migrations, qui doit être formellement adopté à Marrakech le 11 décembre, il est permis d’en douter. Le pacte suscite un déferlement de propos haineux, voire complotistes. A l’ONU, on enregistre avec incompréhension, voire avec une once de panique, les critiques virulentes qui font florès, surtout en Europe. Le pacte est-il devenu un monstre qu’on ne contrôlerait plus ? Sur les 191 pays qui avaient accepté l’accord sur un tel pacte à New York en juillet dernier, seuls deux tiers disent désormais vouloir se rendre au Maroc. Les volte-face se multiplient.

#Libre_circulation_mondiale

Mercredi, en Belgique, le premier ministre, Charles Michel, a évité de peu une possible chute de son gouvernement. Au sein de la coalition gouvernementale, le parti flamand N-VA s’oppose avec véhémence au pacte. Le parlement belge a finalement apporté son soutien au premier ministre. Le mouvement des « gilets jaunes » en France, qui est aussi divers que peu structuré, est également happé par la vague anti-pacte. Sur Facebook, des « gilets jaunes » disent vouloir empêcher le président Emmanuel Macron de se rendre à Marrakech. Selon eux, le pacte va créer « un #chaos total » et permettra à quelque 900 000 migrants (voire 4 millions d’entre eux selon certains) d’entrer en France.

Ils réclament la destitution du chef de l’Elysée. A l’image de l’UDC en Suisse, qui estime à tort que l’adoption du pacte équivaudrait à instaurer une libre circulation mondiale des personnes, les républicains et le Rassemblement national de Marine Le Pen en France soufflent aussi sur les braises. Ce samedi, cette dernière participera à Bruxelles à un meeting du parti nationaliste flamand Vlaams Belang en compagnie de Steve Bannon, l’ex-chef stratège de Donald Trump et héraut du souverainisme.

Un pacte épouvantail de la #globalisation

Des « gilets jaunes » allemands réunis sous la bannière du mouvement #Pegida à Berlin ont véhiculé le même type de message, exigeant la démission de la chancelière Angela Merkel, laquelle s’était distinguée en autorisant l’arrivée sur sol allemand d’un million de migrants de Syrie en 2015. L’onde de choc ne s’arrête pas là. Si Budapest a tout de suite exprimé son opposition au pacte onusien, d’autres pays de l’Europe de l’Est et du centre ont suivi : la #Bulgarie, la #Pologne, la #République_tchèque et l’Autriche. En #Slovaquie, le ministre des Affaires étrangères, qui soutenait le pacte, a démissionné face au refus de son gouvernement.

En Italie, le ministre de l’Intérieur et chef de file du parti d’extrême droite de la Lega, Matteo Salvini, a été catégorique : « Le gouvernement italien, comme les Suisses qui ont porté à bout de bras le pacte avant de faire marche arrière, ne signera rien et n’ira pas à Marrakech. C’est le parlement qui devra en débattre. » Le pacte est devenu une sorte d’épouvantail de la globalisation dont se sont saisis les mouvements populistes et extrémistes. La bataille symbolise celle qui oppose désormais violemment les élites globalisées et les populations qui estiment subir la #mondialisation.

Aux Etats-Unis, l’opposition de l’administration de Donald Trump n’est pas surprenante tant sa politique migratoire ultra-restrictive est le moyen de cimenter une base électorale remontée contre ce que le président appelle le « #globalisme ». L’#Australie, #Israël mettent aussi les pieds au mur. Même la #République_dominicaine s’est ralliée au camp du refus, craignant que les centaines de Haïtiens tentant chaque jour de franchir la frontière puissent venir s’établir sans problème dans le pays.

Souveraineté intacte

Ce pacte, juridiquement non contraignant, ne touche pas à la #souveraineté des Etats. Il ne contraint aucun pays à modifier sa #politique_migratoire, aussi dure soit-elle. Sert-il dès lors à quelque chose ? Il remplit un vide. Aucun cadre n’existait pour améliorer la coordination internationale du phénomène global de la migration. Avec ses 23 objectifs, il vise à encourager les potentiels migrants à rester dans leur pays d’origine en traitant au mieux les problèmes structurels qui les poussent à partir. Il prévoit une feuille de route que les Etats peuvent utiliser ou non pour gérer les 260 millions de migrants qui se déplacent chaque année. Il veut améliorer les voies de migration régulières.

Face à cette #rébellion inattendue, la haut-commissaire de l’ONU aux Droits de l’homme, Michelle Bachelet, a déclaré hier à Genève : « Certains responsables politiques n’agissent pas en leaders. Ils suivent les sondages. » Directeur de l’Organisation internationale pour les migrations, le Portugais Antonio Vitorino exprime lui aussi son courroux : « Nous assistons de la part de certains secteurs politiques à la #manipulation, à la distorsion des objectifs du pacte. On a la sensation que la migration est devenue le #bouc_émissaire des problèmes culturels et sociaux. »

▻https://www.letemps.ch/monde/pacte-migratoire-lonu-seme-discorde
#populisme

European governments in melt-down over an inoffensive migration compact

IT WAS LIKE watching paint dry, or other people’s children play baseball. Last month Gert Raudsep, an Estonian actor, spent two hours on prime-time television reading out the text of a UN migration agreement. Estonia’s government was tottering over whether to pull out of the Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration, to give it its full name. So Mr Raudsep was invited to present the source of the discord to worried viewers. Thoughts of weary migrants from Africa and Latin America kept him going, he said. “But my eyes got a bit tired.”

Mr Raudsep’s recital made for dull viewing because the compact is a dull document. Its 23 “objectives” are peppered with vague declarations, platitudes and split differences. Partly in the spirit of other global agreements like the Paris climate deal, it encourages states to co-operate on tricky cross-border matters without forcing them to do anything. It urges governments to treat migrants properly, but also to work together on sending them home when necessary. At best it helps build the trust between “sending” and “receiving” countries that is the foundation of any meaningful international migration policy.

None of this has prevented European governments from melting down over it. In the end Estonia resolved its row; it will join more than 180 other countries in Marrakesh on December 10th-11th to adopt the compact. But so far at least ten others, including seven from Europe, have followed the lead of Donald Trump and pulled out of a deal that they helped negotiate. The agreement is agitating parliaments, sparking protests and splintering coalitions; Belgium’s is on the verge of collapse. More withdrawals may follow.

Why the fuss? The text explicitly states that governments retain the sovereign right to make immigration policy. But critics say that cannot be trusted. Although the compact is not legally binding, they argue it is “soft law” that might one day be used to press governments into hard commitments, such as acknowledging a “human right” to migration or expanding the grounds for asylum.

This is, largely, codswallop. The compact is hardly perfect; the drafters should have refrained from urging governments to “educate” journalists on migration, for example, or to hold “culinary festivals” to celebrate multiculturalism. Yet until cynical politicians started paying attention, the main charge the compact faced was toothlessness. Most of the political arguments against it emerged after governments had already approved the draft in July.

That suggests other forces are at work. In Slovakia, the compact stirred passions only after the speaker of parliament, embroiled in a plagiarism scandal, sought a way to change the subject. The government has since withdrawn from the compact, which led the foreign minister, a former president of the UN General Assembly, to offer his resignation. In Germany a row over the compact, triggered by the right-wing Alternative for Germany (AfD), has forced the candidates running to succeed Angela Merkel as leader of the Christian Democratic Union to declare themselves: for or against? (The party chooses her successor on December 7th.) Now the AfD boasts, correctly, that its ideas have infiltrated the mainstream.

As has become depressingly routine in Europe, the row over the UNcompact has little to do with its ostensible target and everything to do with the smouldering embers of a culture war that the drastic reduction in illegal immigration since the surge of 2015 has failed to extinguish. (A pointless spat over border controls nearly destroyed Mrs Merkel’s coalition earlier this year.) Immigration remains a potent topic for the right; the trouble in Belgium started when the country’s largest party, the nationalist New Flemish Alliance, began a social-media campaign against the compact, replete with imagery of women in niqabs and the like (it later apologised). But in the absence of a genuine crisis to mobilise support, fake problems must be confected. The UN compact is a sitting duck. There is no downside to hammering a multilateral agreement on a controversial subject negotiated by obscure officials in air-conditioned rooms abroad. That it was agreed by governments in plain sight, with parliamentarians invited to participate, is by-the-by.
Displacement activity

In Berlin, where outrage over the compact took the establishment by surprise, some say the government should have forcefully made the case for it as soon as it was agreed. Instead, caught on the back foot, Mrs Merkel and other defenders of the deal are locked into an awkward argument: that fears about the compact are overblown because it is not legally binding, but that it is also an important tool for managing migration. Yet aside from Mrs Merkel’s perennial reluctance to lead rather than react to debates, arguing for the deal earlier would simply have given opponents a bigger target and more time to shoot at it. A more sobering conclusion is that, for now, it has become impossible to have a level-headed conversation about managing migration in Europe.

UN insiders profess themselves frustrated but unbowed by the string of withdrawals. (Many blame Sebastian Kurz, the Austrian chancellor, whose decision in October to pull out inspired several others to follow.) Although the idea for the compact was drawn up just after Europe’s refugee crisis of 2015-16—indeed, partly at the request of panicked European leaders—its provisions are global. Europe’s navel-gazing arguments have little bearing on the lot of Bangladeshi workers in the Gulf or Zimbabweans in South Africa.

True enough. But Europe’s rejectionist governments are shooting themselves in the foot nonetheless. Even a hard-headed policy of tough border controls, swift return of illegal immigrants and encouraging would-be migrants to stay home obliges governments to work with others, if only to strike grubby repatriation deals. Building trust by sticking to international commitments lays the foundations for that. That so many governments are choosing to do precisely the opposite does not inspire hope that Europe is groping towards a more sensible migration policy.

https://i.imgur.com/3r7M1vw.jpg

#dessin_de_presse #caricature

Under far-right pressure, Europe retreats from UN migration pact

A previously obscure 34-page, jargon-filled document is causing political convulsions across Europe — even though it’s not even legally binding.

Italy this week became the latest in a string of European countries to say it would not sign the U.N.’s Global Compact on Migration at a ceremony in Marrakech in just under two weeks. From the Netherlands through Belgium and Germany to Slovakia, the pact has triggered infighting in ruling parties and governments, with at least one administration close to breaking point.

The fight over the pact illuminates how migration remains a combustible issue across the Continent, three years after the 2015 refugee crisis and with next May’s European Parliament election on the horizon. Far-right parties keen to make migration the key campaign issue have seized on the pact while some mainstream parties have sought to steal their thunder by turning against the agreement. Liberals and centrists, meanwhile, have found themselves on the defensive — arguing that the agreement poses no harm and migration is best handled through international cooperation.

Louise Arbour, the senior U.N. official overseeing the pact, said she is surprised by the controversy, as diplomats from 180 countries — including many that have now pulled out — signed off on the text last summer after two years of negotiations.

The initiative was launched at the request of Europe after the migration surge of 2015, Arbour said. The countries now having “second thoughts or misgivings” were very active during the negotiations and “extracted compromises from the others,” she told POLITICO in an interview.

Arbour, a former Canadian judge and U.N. human rights commissioner, said the recent backtracking illustrates a clear “disconnect” between some countries’ foreign policies “and domestic pressures or national concerns that were not included into the process.”

She stressed the compact is not binding and, after its formal adoption next month, “there is not a single member state that is obligated to do anything that it doesn’t want to.”

The Global Compact for Safe, Orderly and Regular Migration, to give it its full name, sets out a “cooperative framework” for dealing with international migration. Signatories agree, for example, to limit the pressure on countries with many migrants and to promote the self-reliance of newcomers. The document states that no country can address migration alone, while also upholding “the sovereignty of States and their obligations under international law.”

That assurance has not been enough to placate many in Europe. Hungary, whose Prime Minister Viktor Orbán has made anti-migrant policies his signature issue, pulled out while the pact was being negotiated. But the recent wave of European withdrawals was triggered by conservative Austrian Chancellor Sebastian Kurz, who renounced the pact at the end of October.

Heinz-Christian Strache, the leader of the far-right Freedom Party, Kurz’s coalition partner, declared that “Austria must remain sovereign on migration” and said the country is “playing a leading role in Europe.” At least in terms of the pact, that turned out to be true with Bulgaria, the Czech Republic, Poland, Estonia and Switzerland all following Vienna’s lead. (Croatia caused confusion after its president declared she would not sign the document but the government later said a minister would go to Marrakech and support the adoption of the pact.)
Bratislava, Berlin and beyond

Slovakia is among the most recent countries to withdraw its support for the pact. After an EU summit on Sunday, Prime Minister Peter Pellegrini said Bratislava would not support the pact “under any circumstances and will not agree with it.”

Foreign Minister Miroslav Lajčák on Thursday said he would resign after parliament decided to reject the pact. Lajčák was president of the U.N. General Assembly when the migration pact was adopted.

Populist parties in other countries have forced the pact to the top of the political agenda. The Dutch government under Prime Minister Mark Rutte has come under pressure from far-right leaders, including Geert Wilders and Thierry Baudet, who refers to the agreement as the “U.N. Immigration Pact.” The government ordered a legal analysis of the text last week to ensure that signing it will not entail any legal consequences. The Cabinet finally decided on Thursday that it would support the pact, but would add an extra declaration, a so-called explanation of position, to prevent unintended legal consequences.

In Germany, the pact has become an issue in the battle to succeed Angela Merkel — the EU politician most associated with a more liberal approach to migration — as leader of the ruling Christian Democratic Union (CDU). Two of the leading contenders for the post, Jens Spahn and Friedrich Merz, have both criticized the agreement and called for it to be amended.

The German chancellor mounted a spirited defense of the pact, telling the Bundestag last week that the agreement is in Germany’s national interest as it will encourage better conditions for refugees and migrants elsewhere in the world.

Arbour argued that although the pact is not legally binding, it is still worthwhile. “The pact is a major cooperation project ... a political initiative to align initiatives for the common benefit,” she said.

But such arguments cut little ice with the WerteUnion ("Union of Values"), a group of thousands of conservative members of the CDU and its Bavarian sister party. It takes issue with multiple sections of the pact, such as a declaration that migrants “regardless of their status, can exercise their human rights through safe access to basic services.” The group argues that as German social benefits are high, such a commitment would encourage migrants to come to Germany.

In Belgium, the pact has put liberal Prime Minister Charles Michel’s coalition government at risk. The Flemish nationalist N-VA, the biggest party in government, has demanded Belgium withdraw from the agreement. Michel is caught between his commitment to the pact and his coalition partner’s rejection of it — while seeking to fend off a Francophone opposition that will take any opportunity to portray him as a puppet of the Flemish nationalists ahead of federal, regional and European elections next May.

Searching for a way to keep his government afloat, Michel has been consulting with a handful of European countries including Denmark, Estonia, the U.K. and Norway, to produce a joint statement to be attached to the pact, according to Belgian media. Another idea is for several of those countries to join the Netherlands in signing a common “explanation of position,” Dutch newspaper De Volkskrant reported.

Arbour said it’s too late to start making changes to the pact itself. Renegotiating the text or attaching an extra statement is “not what other [countries] have signed up to,” she said.

▻https://www.politico.eu/article/migration-un-viktor-orban-sebastian-kurz-far-right-pressure-europe-retreats

Apparemment, la #Suisse a soutenu le pacte, mais je ne comprends pas pourquoi elle a soutenu à New York, mais pas à Marrakech... reste le mystère pour moi, si je trouve la réponse à ma question, je la posterai ici.

La CFM salue le soutien de la Suisse au Pacte mondial sur les réfugiés

La Commission fédérale des migrations CFM salue le vote par la Suisse du Pacte mondial sur les réfugiés à l’Assemblée générale de l’ONU.

Ce document marque la volonté internationale de mieux répondre aux défis des exodes de réfugiés. Il a le grand mérite de présenter un projet cohérent afin de soulager la pression sur les pays qui accueillent les réfugiés, de renforcer l’autonomie des réfugiés, de développer l’accès aux possibilités de réinstallation dans des pays tiers et de promouvoir les conditions permettant aux réfugiés de rentrer dans leurs pays d’origine lorsque cela redevient possible.

Ce document n’est pas contraignant pour les États et ne va pas au-delà des engagements internationaux existants liés à la Convention de 1951 et au protocole de 1967 qui règlent les modalités d’accueil des réfugiés. Il marque cependant une volonté forte de la Communauté internationale déjà exprimée dans la déclaration de New York de 2016. Le pacte met en avant la nécessité de trouver des solutions globales et collectives au plan international pour soulager les souffrances des réfugiés au moyen de différents instruments allant de l’aide sur place à la réinstallation des plus vulnérables. Il institue un #Forum_Global_sur_les_réfugiés qui réunira tous les quatre ans des délégations de haut niveau et favorisera le dialogue et la mise en œuvre de projets communs. Cette volonté de favoriser une réponse globale et solidaire à l’échelle mondiale correspond à la tradition humanitaire de la Suisse et doit être saluée.

▻https://www.ekm.admin.ch/ekm/fr/home/aktuell/stellungnahmen/2018/2018-12-14.html

Pacte migratoire : une large coalition de sympathisants anti-islam, extrême droite et néo-nazis a influencé les partis traditionnels en Europe

Sur le site d’information POLITICO Europe (▻https://www.politico.eu/article/united-nations-migration-pact-how-got-trolled) deux chercheurs universitaires – #Laurens_Cerulus et #Eline_Schaart – racontent la virulente campagne en ligne de nombreux activistes d’#extrême_droite contre le Pacte migratoire de l’ONU. Elle a réussi à influencer les principaux partis traditionnels en Europe.

Depuis le mois de septembre dernier une coalition de sympathisants #anti-islam, extrême droite et #néo-nazis s’est mobilisée sur les #réseaux_sociaux contre le Pacte migratoire. Le texte non contraignant n’avait jusque là pas inquiété les gouvernements, régulièrement consultés durant le processus de rédaction à l’ONU.

Analyse du #cyber_activisme de groupuscules d’extrême droite

L’intensité des interventions coordonnées sur Twitter notamment, les nombreuses vidéos et les pétitions en ligne, ont incité les responsables politiques de plusieurs pays à revenir en arrière sur leurs positions initiales. En Suisse, le Conseil fédéral a fait marche arrière sur son engagement favorable initial et a demandé au parlement de se prononcer. En Belgique, la controverse a conduit à la chute du gouvernement.

Selon Laurens Cerulus et Eline Schaart, l’engouement initial quasi planétaire autour du Pacte migratoire – seuls les Etats-Unis et la Hongrie s’étaient initialement opposés au Pacte migratoire – a été stoppé par les attaques d’un réseau mondial de militants nationalistes d’extrême droite.

https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/wp-content/uploads/sites/66/2019/01/Martin_Sellner_Demo_graz.jpg

Elles ont été menées par des “youtuber” populaires et des influenceurs politiques d’extrême droite comme l’activiste autrichien Martin Sellner. Ces efforts ont été coordonnés via des groupes de discussion et des sites Web hyper-partisans. Sur YouTube, les vidéos de Sellner figurent en tête de liste des clips les plus regardés, selon Tagesschau, un journal télévisé de la chaîne publique allemande.

Ico Maly chercheur et enseignant sur les nouveaux médias et la politique à l’Université de Tilburg aux Pays-Bas est du même avis, selon lui les partis nationalistes du monde entier agissent ensembles sur des réseaux spécifiques. Tous ces acteurs s’informent mutuellement et adoptent les mêmes positions politiques.

L’Institute for Strategic Dialogue (ISD), un centre d’information et de recherche contre l’extrémisme basé à Londres surveille les activités de certains groupuscules sur internet et est arrivé à la même constatation, les comptes des médias sociaux gérés par le site Web Epoch Times, celui du chroniqueur populiste de droite Thomas Böhm, qui dirige le site d’information journalistenwatch.com et le blog anti-islam Philosophia Perennis figurent tous parmi les 10 comptes les plus cités dans plus d’un million de tweets analysés dans le monde après le 31 octobre, expliquent Laurens Cerulus et Eline Schaart.

Que votera le parlement suisse ?

Le 19 décembre dernier lors du vote à l’Assemblée générale de l’ONU, 152 pays ont approuvé l’accord. Les États-Unis, la Hongrie, Israël, la République tchèque et la Pologne ont voté contre le texte, 12 autres pays se sont abstenus (l’Algérie, l’Australie, l’Autriche, la Bulgarie, le Chili, l’Italie, la Lettonie, la Libye, le Liechtenstein, la Roumanie, Singapour et la Suisse) tandis que 24 autres pays membres n’ont pas pris part au vote.

En Suisse trop de politiciens ont été lamentablement influencés par des groupuscules ignares, désinformés et xénophobes. Ils auront bientôt la possibilité de démontrer leur confiance dans les avis déjà exprimés des experts suisses en matière de migration (1).

Le 14 décembre, le Conseil fédéral décidait de mandaté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour préparer un arrêté fédéral simple permettant aux chambres de se prononcer sur la signature ou non par la Suisse de ce pacte onusien. Le DFAE a jusqu’à fin 2019 pour préparer l’arrêté.

On espère qu’il parviendra à convaincre car le texte ne crée pas de droit à la migration mais réaffirme simplement et justement le respect des droit fondamentaux des personnes migrantes. Je vous recommande la lecture de l’article de Laurens Cerulus et Eline Schaart dans POLITICO, How the UN Migration Pact got trolled.
▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/01/08/pacte-migratoire-une-large-coalition-de-sympathisants-anti-islam-extre

#interprètes #interprétation #traducteurs #Suisse #asile #migrations #réfugiés

Asile: les #superpouvoirs des interprètes

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Les interprètes jouent un rôle déterminant dans la communication lors des auditions d’asile. La restitution des propos du demandeur d’asile comme celles des questions de l’auditeur repose sur eux. Une mauvaise traduction peut avoir des effets dramatiques sur le destin d’une personne ou d’une famille.

Encore aujourd’hui, les erreurs de traduction (dates, calendriers, temps de conjugaison) sont courantes et il n’est pas rare que des tensions entre le requérant d’asile et l’interprète infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.

Plusieurs affaires, actuellement en cours de réexamen auprès des autorités d’asile, mettent en évidence des besoins de vérifications sur les antécédents et les liens politiques des interprètes, sur leurs compétences linguistiques, sur leur sensibilisation notamment en ce qui concerne les violences sexuelles.

La nouvelle procédure d’asile accélérée vient d’entrer en vigueur le 1er mars 2019. Sans efforts de formation, sensibilisation et encadrement supplémentaires, les bavures iront en augmentation.

AFFAIRES EN COURS ET TÉMOIGNAGES

Les témoignages récoltés récemment auprès de juristes, avocats et requérants d’asile sont effarants. Il y a régulièrement des problèmes entre des requérants parlant le farsi (Iran) assistés d’interprètes parlant le dari (Afghanistan) et vice-versa. Un requérant yézidi n’a pas osé parler devant un interprète kurde musulman. Un requérant parlant le bilen un autre parlant le tigrinya se retrouvent flanqués d’un interprète parlant l’arabe. Un requérant iranien affirme qu’il comprenait assez de français pour s’apercevoir que l’interprète était très imprécis. Il devait systématiquement le corriger. Une femme kurde n’a pas osé parlé des violences subies devant l’interprète masculin.

Trois affaires sont actuellement examinées par le SEM, le TAF et le Comité des Nations Unies contre la torture. L’une implique une famille kurde irakienne, l’autre un requérant afghan, mineur au moment des auditions, le troisième un requérant iranien. Les représentants juridiques dénoncent des interprètes inadéquats, incompétents ou qui n’ont pas respecté les codes de déontologie, notamment le devoir de neutralité. Ils critiquent aussi la mauvaise foi du SEM qui refuse de reconnaître les problèmes tout en profitant de relever des contradictions pour justifier une décision de renvoi.

Pratiquement tous les juristes interrogés ont rencontré des requérants victimes de mauvaises traductions. Marisa Pardo, juriste auprès des requérants d’asile à Genève (ELISA-ASILE) a vu passer plusieurs cas où la traduction n’était de loin pas idéale.

“Je me souviens notamment d’une Érythréenne à qui la traductrice s’est permise de lui dire de ne pas parler du sujet des excisions (MGF), car cela est “personnel”.

Jeanne Carruzzo, juriste au Centre de Contact Suisse Immigrés décrit un cas dans lequel l’interprète a fait pression sur le requérant mineur pour qu’il signe le procès-verbal de l’audition malgré les difficultés et les tensions entre le requérant et le traducteur.

“Il y a aussi des apartés entre les interprètes et le requérant que le fonctionnaire ne peut pas remarquer….Et il arrive souvent que les interprètes s’adressent aux requérants d’asile durant les pauses, ce qui est formellement interdit.”

LES ENJEUX D’UNE MAUVAISE TRADUCTION

Généralement le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) justifie ses décisions négatives d’asile sur des contradictions (entre la première et la deuxième audition), des propos trop peu étayés, peu vraisemblables ou stéréotypés sans accorder suffisamment d’importance aux problèmes de traductions, même lorsqu’ils sont relevés dans les procès-verbaux.

Voici un exemple de phrases types insérées dans les décisions négatives.

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Or, le Tribunal administratif fédéral (TAF) est clair à ce sujet. Dans une décision toute récente (1), il précise que le SEM n’est pas en droit de tenir compte, dans sa décision d’asile, des propos déclarés lors de la première audition lorsque des problèmes de compréhension ont eu lieu. Voici quelques extraits de la décision.

Cette décision du TAF et les affaires en cours de réexamen montrent que le SEM devrait revoir sa pratique. Au sein de la Conférence romande des collaborateurs de permanences pour requérants d’asile (COPERA) (2), les juristes sont souvent confrontés à ce problème que les autorités d’asile minimisent ou rejettent. Lors d’une réunion récente, un juriste très expérimenté et un peu désabusé m’a confié :

“Lorsque le SEM a pris une décision négative et que des problèmes de traduction ont eu lieu, on a toutes les peines du monde à retourner la situation. La personne concernée est renvoyée sans considérations des dangers pour sa vie et son intégrité alors qu’elle aurait mérité l’asile. C’est dramatique.”

PLUS DE FORMATIONS POUR LES INTERPRÈTES ET LE STAFF

Les besoins du SEM en interprètes qualifiés, capables d’intervenir au pied levé dans différents centres, est constant et la liste des besoins est mise à jour régulièrement. D’après le SEM, la procédure actuelle de recrutement des interprètes est satisfaisante et permet de distinguer le bon du mauvais grain.

Questionné sur la raison pour laquelle il ne délivre pas de formation spécifique pour ses interprètes et questionné sur les précautions prises pour garantir leur neutralité, il s’explique ainsi :

“Lors de l’engagement d’interprètes, le SEM a mis en place une procédure en plusieurs étapes. Tout d’abord, le dossier de candidature est vérifié, en particulier en ce qui concerne les informations biographiques. Ne sont pas prises en considération les candidatures de personnes qui ont été ou sont encore actives politiquement dans leur pays d’origine ou dans la diaspora. Si l’examen du dossier est jugé positif, un entretien est organisé, suivi d’un test d’interprétation. Au cours de l’entretien, les caractéristiques personnelles des candidats et leur aptitude à l’interprétation lors des auditions d’asile sont examinées plus en détail. Des contrôles réguliers des prestations des interprètes sont effectués. Le SEM recrute des personnes dont les compétences dans ce domaine sont testées et validées. Par ailleurs, l’unité compétente encadre chaque interprète de manière personnalisée. Chaque participant à l’audition, donc y compris l’interprète, peut demander à faire une pause en fonction de ses besoins, afin de garantir la qualité de l’audition.”

Il précise que les vérifications sur les réseaux sociaux sont rares mais possibles au cas par cas. En général, il exige des interprètes qu’ils adoptent une “position neutre” et fassent preuve de réserve et de discrétion (3).

Il va de soi que les responsabilités du SEM vont bien au-delà du recrutement de personnes qualifiées. Les fonctionnaires doivent aussi faire le bon “match-making”, savoir quand il faut suspendre des auditions qui tournent au vinaigre, savoir encadrer l’interprète et reconnaître celui ou celle qui incite volontairement ou involontairement au mutisme. C’est pourquoi des formations continues régulières données par les professionnels de l’interprétariat communautaire doivent rapidement être mises en place pour les employés. C’est ce que proposent des experts qui parlent d’une même voix.

Michael Müller, Secrétaire-Général d’INTERPRET, organisation faîtière réunissant tous les acteurs de l’interprétariat communautaire et de la médiation interculturelle, estime que les interprètes travaillant pour le compte du SEM devraient suivre une formation de base et une formation continue adaptée aux exigences particulièrement importantes de leur travail.

Isabelle Fierro-Mühlemann, Responsable du secteur interprétariat de l’association Appartenances est du même avis. Elle estime que le système de qualification des interprètes communautaires mis en place en Suisse pourrait sans nul doute profiter au SEM. Elle espère un rapprochement entre le SEM et INTERPRET.

“Il faut aussi donner les bons outils aux interprètes. Notre expérience dans les domaines médico-sociaux et scolaires montre que l’acte d’interpréter dans des entretiens n’est jamais banal et requière des compétences spécifiques. La mise en place de modules de formations appropriés se sont avérés indispensables car les enjeux sont souvent immenses et concernent la vie et l’intégrité physique de personnes parfois vulnérabilisées par la situation de migration. D’ailleurs, les professionnels menant les entretiens – ici les fonctionnaires du SEM – peuvent aussi bénéficier d’une formation de sensibilisation.”

L’ENREGISTREMENT AUDIO DES AUDITIONS, SEULE GARANTIE DE QUALITÉ

Contrairement à ce qu’affirme le SEM (4), il est impossible de vérifier l’exactitude des traductions faites durant les auditions et il est faux d’affirmer que la relecture des procès-verbaux dans les deux langues est une garantie de qualité.

Ni le représentant juridique, ni le fonctionnaire du SEM ne sont en mesure de détecter les mots en plus, les détails qui manquent ou les précisions intentionnellement éradiquées. Les spécialistes de l’asile sont unanimes : le seul moyen de le faire c’est en enregistrant les auditions d’asile. La Loi sur l’asile ne le prévoit (5) pas encore mais les moyens technologiques ne manquent pas. C’est une piste sérieuse à envisager.

Par ailleurs, des vérifications systématiques sur tous les réseaux sociaux sont nécessaires. Le sujet est sensible mais beaucoup d’interprètes sont d’anciens requérants d’asile. Ils ont gardé des liens avec des amis et de la famille encore au pays d’origine. Beaucoup sont aussi actifs dans des associations en Suisse. Ils et elles ont fui leur pays d’origine, persécutés pour leur appartenance ethnique, religieuse ou politique etc. Dix, quinze, vingt ans plus tard, les choses ont changé. Ceux qui maintenant fuient le pays sont des opposants politiques et leurs actions et agissements portent peut-être préjudice aux amis, familles ou connaissances de certains interprètes.

Difficile dans ces conditions d’être neutre même avec toute la volonté du monde. On trouve beaucoup d’informations sur les réseaux sociaux. Facebook en particulier est une mine d’or que le SEM devrait mieux exploiter. Il découvrirait des choses intéressantes.

L’interprète partial pourri le système de protection de l’asile : il peut à la fois couler des “opposants” dont la demande de protection est fondée comme il peut favoriser des “amis” qui n’ont pas de motifs d’asile.

RENFORCER LES RÈGLES DE DÉONTOLOGIE

Le Secrétariat d’Etat aux migration (SEM) doit renforcer son code de déontologie destiné aux interprètes. Il pourrait prendre exemple sur la nouvelle “Charte de l’interprétariat” de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) publiée en novembre 2018.

Cette charte est claire et précise en comparaison des consignes du SEM (6) qui se concentrent sur l’efficacité, la réactivité et l’apparence des interprètes et ne donne pas assez de force à d’autres règles comme celles qui concernent l’interdiction de discuter avec le demandeur en aparté hors de la présence du fonctionnaire, l’interdiction d’entretenir des liens directs ou indirects avec les autorités d’un Etat d’origine de la demande d’asile (gouvernement, police, justice, services de renseignements, haute administration, ambassades), l’interdiction d’entretenir des liens directs ou indirects avec les demandeurs d’asile ou les personnes protégées pour lesquels ils sont appelés à traduire, ou encore avec des fonctionnaires du SEM.

CONSEILS AUX REPRÉSENTANTS JURIDIQUES

Le 1er mars 2019, la nouvelle Loi sur l’asile qui prévoit une procédure d’asile accélérée est entrée en vigueur. En contrepartie du raccourcissement des délais de recours, tous les requérants d’asile bénéficient d’une représentation juridique gratuite dès leur premier jour en Suisse. En Suisse romande, Suisse centrale et au Tessin, c’est Caritas Suisse qui endosse cette tâche. Depuis, toutes les étapes de la procédure ont lieu dans les centres fédéraux pour requérants d’asile. Les requérants d’asile ne sont transférés dans les cantons que dans le cadre des procédures étendues. Dans les centres, les requérants sont assistés d’un représentant légal et d’un conseiller qui informent les requérantes et requérants sur leurs droits et leurs obligations et les représentent. Avec la procédure accélérée, il est primordial que les conseillers et juristes redoublent de vigilance et informent les requérants de leur droit d’interrompre une audition et bien sûr les soutenir s’ils en font effectivement la demande.

“Si vous ne comprenez pas bien l’interprète en milieu d’audition, osez demander son interruption quand bien même vous avez affirmé le comprendre en début d’audition”.

Telle devrait être la consigne car c’est au début de l’audition que le requérant doit confirmer sa compréhension de l’interprète. Il donne en général son feu vert et l’interprétation se déroule correctement. Mais la compréhension peut s’avérer beaucoup plus ardue en milieu et fin d’audition surtout lorsque les questions sur les motifs d’asile sont abordées. Dans ce cas, le requérant doit savoir qu’il est en droit de demander une interruption d’audition et le représentant juridique devrait l’appuyer dans sa demande et ce même lorsque la situation n’est pas clair. Le doute doit profiter au requérant, non à l’interprète.

Enfin, les cas Dublin méritent une vigilance accrue de la part des conseillers et représentants juridiques. Avec la nouvelle procédure d’asile accélérée, entrée en vigueur le 1er mars 2019, ils ne bénéficient d’interprètes que par téléphone ce qui va inévitablement accroître les malentendus et mettre en péril leurs demandes de maintien en Suisse pour l’examen de leur demande d’asile.

CONCLUSION

Pour toutes ces raisons le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Amnesty International Suisse et Caritas Suisse doivent inviter le SEM à faire les améliorations qui s’imposent et à revenir systématiquement sur des décisions négatives lorsque des problèmes de traductions ont eu lieu. Le document rédigé par le HCR et intitulé Normes relatives à la procédure de détermination du statut de réfugié relevant du mandat du HCR, contient plusieurs chapitres sur ce sujet et le SEM devrait davantage s’en inspirer.

Notes :

Arrêt du TAF E-2274/2017 du 10.4.2019. Voir aussi l’arrêt E-1928/2014 du 24.7.2014.
Notamment les juristes et spécialistes travaillant pour le Bureau suisse du HCR, Amnesty International Suisse, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), Centre social protestant (CSP), Caritas, Entraide protestante suisse (EPER), ELISA-ASILE, SAJE, CCSI, Vivre Ensemble, ODAE.
Le SEM fournit deux documents aux interprètes : 1. Le Profil des interprètes et des traducteurs et 2. Rôle des interprètes dans la procédure d’asile qui présentent les règles de travail auxquelles les interprètes doivent se conformer.
Dans un courriel du 17 avril 2019, le SEM déclare : “A la fin de l’audition, tous les procès-verbaux sont relus dans les deux langues, afin que les demandeurs d’asile, les collaborateurs qui ont mené l’audition, les procès-verbalistes et les représentants des organisations d’œuvres d’entraide puissent vérifier leur exactitude.”
Pour l’instant, elle permet aux requérants d’être accompagnés d’une autre personne lors de l’audition sur les motifs d’asile. C’est une option utile surtout lorsque l’accompagnateur a une bonne compréhension de la langue d’origine et de la langue nationale parlée durant l’audition. Mais cela se fait rarement.
Voir : Profil des interprètes et des traducteurs et Rôle des interprètes dans la procédure d’asile.

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L’#interprétariat dans le domaine de l’asile n’est pas une question mineure

L’interprète acquiert un rôle clé dans la procédure d’asile afin d’assurer une contribution décisive à des procédures et des décisions correctes. Quel rôle joue-t-il actuellement et quel rôle prendra-t-il dans la restructuration du domaine de l’asile ?

Une audition au centre de procédure d’asile à Zurich. Sont présents une spécialiste du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), un rédacteur du procès-verbal, une représentante juridique, un requérant d’asile d’Afghanistan et un interprète venant d’Iran. On y parle allemand et farsi. Pendant la présentation des motifs de la demande d’asile, l’audition est interrompue. Le requérant ne comprend pas très bien l’interprète car lui-même parle le dari et non le farsi. De plus, la représentation juridique déplore le manque de connaissances en allemand de l’interprète. La spécialiste du SEM partage l’opinion de la mandataire et explique qu’aucun interprète en dari n’a pu être trouvé pour l’audition. Elle affirme que le SEM a déduit que le farsi, une langue iranienne proche du dari, est suffisamment compréhensible pour des Afghan-e-s.

On parle rarement du rôle clé de l’interprétariat dans le domaine de l’asile. Par contre, les interprètes s’expriment au quotidien. L’exemple ci-dessus illustre bien les deux principales exigences : la mise à disposition d’interprètes approprié-e-s et la qualité de leur travail. En effet, il s’agit d’une question majeure puisque les personnes en quête de protection sont placées dans l’obligation de comprendre et d’être comprises.

Y a-t-il un manque d’interprètes ?

Dans à peine deux ans, la modification de la révision de la loi sur l’asile sera mise en œuvre. Une nouvelle organisation du domaine de l’asile grâce aux procédures accélérées. Pour que la légalité puisse être garantie, les requérant-e-s d’asile disposeront à l’avenir d’un conseil et d’une représentation juridique indépendante des autorités et gratuite. L’interprétariat y trouve ainsi systématiquement un rôle nouveau, non seulement du côté des autorités, mais aussi du côté de la protection juridique.

Par conséquent, il est évident que, avec l’introduction de la protection juridique, le besoin d’interprètes efficients va fortement s’accroître. Jusqu’ici, il n’y a eu aucune recherche sur la question de savoir si le recours à des interprètes pourra être suffisamment satisfait dans le futur système d’asile. Jusqu’à ce jour, il y avait besoin d’interprètes dans deux à trois étapes de la procédure par personne recourante. Dans la nouvelle procédure, en plus des étapes officielles, viendront s’ajouter à l’avenir des consultations et des autres apartés, avec la participation d’interprètes auprès des acteurs de la protection juridique.

Il reste ainsi une grande incertitude pour un projet aussi important que celui-là. Il serait souhaitable que tous les acteurs – particulièrement aussi les autorités qui portent la responsabilité de ce projet – s’accordent pour trouver des solutions appropriées afin qu’on dispose de suffisamment d’interprètes formés.

Qualité de l’interprétariat

L’interprétariat professionnel suppose entre autres la capacité de distinguer quand il est nécessaire de traduire mot à mot et quand il faut recourir à une interprétation de ce qui est dit qui puisse correspondre à la structure culturelle et linguistique de la région d’origine de la personne requérante. Ainsi, par exemple, la personne requérante d’asile peut ne pas savoir ce qui figure dans la constitution de son pays mais peut parfaitement connaître les structures linguistiques et sociales de sa région, c’est pourquoi, pour elle, les concepts juridiques n’ont peut-être aucune signification. Il incombe aux interprètes d’être à même de leur expliquer ces concepts de telle façon qu’ils soient compris lors de l’audition.

Les interprètes rapportent ainsi oralement ce qui est dit d’une langue à une autre et tiennent compte, ce faisant, de l’arrière-fond social et culturel des participant-e-s à l’entretien. L’interprétariat doit être simultanément complet, exact du point de vue du sens et le plus littéral possible. Les interprètes sont obligés non seulement de traduire la terminologie spécifique d’une procédure d’asile, mais aussi le parcours exact du chemin suivi dans l’exil, les descriptions régionales des lieux, les routes de l’exil et bien d’autres choses. Il faut identifier les contradictions qui peuvent apparaître en raison de problèmes linguistiques et on ne peut en aucun cas les imputer aux requérant-e-s d’asile.

L’interprète acquiert ainsi un rôle clé dans la procédure d’asile afin d’assurer une contribution décisive à des procédures et des décisions correctes. C’est pourquoi il vaut la peine d’investir dans sa formation et de définir des standards de qualité bien précis. Pour ce faire, des systèmes de qualification tels que celui de l’association pour l’interprétariat communautaire et la médiation interculturelle peuvent assurer une contribution essentielle.

L’interprétariat dans le domaine de l’asile n’est pas un détail accessoire, il est une des clés assurant une procédure d’asile honnête et par conséquent le succès pour la nouvelle organisation du domaine de l’asile.

▻https://www.osar.ch/des-faits-plutot-que-des-mythes/articles-2017/new-page-1.html

Le renvoi d’une famille de requérants remet en cause l’impartialité des interprètes dans les procédures d’asile

▻https://www.rts.ch/play/radio/forum/audio/le-renvoi-dune-famille-de-requerants-remet-en-cause-limpartialite-des-interprete
#renvois #expulsions