Lettre commune de 80 organisations : Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire
▻https://www.laquadrature.net/2019/12/19/rf_securitaire
Lettre commune de 80 organisations : Interdisez la reconnaissance faciale sécuritaire
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Tout le monde déteste la loi « contre la haine »
▻https://www.laquadrature.net/2019/12/09/tout-le-monde-deteste-la-loi-contre-la-haine
La proposition de loi de Mme Avia s’apprête à être examinée en commission des lois du Sénat le 11 décembre. Elle fait l’unanimité contre elle. L’ensemble de ses détracteurs, tout en partageant son objectif de lutter contre la haine, lui reprochent un manque total de méthode, qui a conduit à un texte à la fois confus, inutile voire contre-productif, dangereux et contraire au droit de l’Union européenne. Source : La Quadrature du Net
Pour la Commission, la loi présente un risque trop important de censure abusive, en raison du délai de 24 heures qu’elle impose pour censurer des contenus, de la promotion de la censure automatisée ou pour son application à une trop large variété d’acteurs. Autant de violations du droit de l’Union. Dans sa lettre, la Commission invite le gouvernement à renoncer à ce texte afin de reprendre la lutte des contenus illicites en ligne au niveau européen l’année prochaine, sur des bases nouvelles et mieux posées. En effet, la nouvelle présidente de la Commission a annoncé une large réforme du droit européen en matière de régulation du Web, par un texte nommé Digital Service Act.
Reconnaissance faciale : le bal des irresponsables
▻https://www.laquadrature.net/2019/11/22/reconnaissance-faciale-le-bal-des-irresponsables
Nous le répétons depuis plusieurs semaines : la reconnaissance faciale continue à se déployer en France sous la pression combinée du gouvernement, d’élus et d’industriels. Elle est encouragée par des nombreux rapports d’administrations qui multiplient les préconisations pour faciliter son acceptation par la population.
Le dernier en date, rendu par l’INHESJ et que nous publions ici, a profité de la participation d’une des directrices de la CNIL – Florence Fourets. Le fantasme d’une technologie régulée, juridiquement bordée, ne tient pas. L’histoire récente de la surveillance d’État le démontre amplement. C’est pourquoi il est urgent d’interdire la reconnaissance faciale.
Avant de s’intéresser aux éléments de langage utilisés par les promoteurs de la reconnaissance faciale et à la stratégie qu’ils souhaiteraient nous imposer, revenons rapidement sur les dispositifs déjà déployés en France.
Compétitivité contre libertés
...ou comment la soi-disant nécessité économico-industrielle doit primer sur toute notion de protection des droits individuels...
Il faudra le répéter, encore et encore : la reconnaissance faciale est une technologie exceptionnellement invasive, déshumanisante et élaborée à terme pour la surveillance et le contrôle permanente de l’espace public. Comme nous le disions il y a déjà quelques semaines, elle « attribue au visage, non plus une valeur de personnalité, l’expression même de la singularité d’une personne humaine, mais une fonction de dénonciation ». Elle promet un contrôle invisible et indolore (on ne sait pas quand une caméra prend notre visage, contrairement au relevé des empreintes ou de l’ADN par exemple) pour nous imposer une vérification d’identité « permanent[e] et général[e] ».Et ne tombons pas dans le piège de la confusion lexicale organisée entre « reconnaissance faciale » et « comparaison faciale », où la seconde serait moins importante que la première : en plus de participer à l’entraînement des algorithmes, l’authentification par reconnaissance faciale prépare, banalise et nous entraîne vers l’identification constante et généralisée sur la voie publique.
Il n’existe pas de « reconnaissance faciale éthique » ou d’usage raisonné d’une surveillance biométrique intrinsèquement totalitaire. Seule l’interdiction est envisageable.
Les contentieux ouverts par la Quadrature du net sur le sujet :
– recours contre l’expérimentation dans 2 lycées de la région PACA : ►https://www.laquadrature.net/2019/10/15/reconnaissance-faciale-dans-les-lycees-debat-impossible (avis négatif de la CNIL en novembre 2019)
– recours contre le décret autorisant ALICEM (« Authentification en ligne certifiée sur mobile » qui conditionne la création d’une identité numérique à un traitement de reconnaissance faciale obligatoire : ►https://www.laquadrature.net/2019/07/17/la-quadrature-du-net-attaque-lapplication-alicem-contre-la-generalisat (pourtant déclaré illégal par la CNIL)
– demande d’abrogation de TAJ (« fichier de traitement des antécédents judiciaires » qui permet de faire de la reconnaissance faciale à partir de photographies de personnes « mises en cause » lors d’une enquête) : ►https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee
#CNIL #souveraineté #loi_d'expérimentation #reconnaissance_faciale #Didier_Baichere #RGPD #TAJ #ALICEM
La #reconnaissance_faciale des #manifestants est déjà autorisée – La #Quadrature du Net
►https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee
#fichage
Depuis six ans, le gouvernement a adopté plusieurs décrets pour autoriser l’#identification_automatique et massive des manifestants. Cette autorisation s’est passée de tout #débat_démocratique. Elle résulte de la combinaison insidieuse de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), le fichier TES (titres électroniques sécurisés) et la loi #renseignement.
La reconnaissance faciale des manifestants est déjà autorisée
►https://www.laquadrature.net/2019/11/18/la-reconnaissance-faciale-des-manifestants-est-deja-autorisee
Depuis six ans, le gouvernement a adopté plusieurs décrets pour autoriser l’identification automatique et massive des manifestants. Cette autorisation s’est passée de tout débat démocratique. Elle résulte de la combinaison insidieuse de trois dispositifs : le fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires), le fichier TES (titres électroniques sécurisés) et la loi renseignement. L’hypocrisie du gouvernement est totale lorsqu’il prétend aujourd’hui ouvrir un débat démocratique sur la reconnaissance (...)
#algorithme #CCTV #biométrie #facial #reconnaissance #législation #LaQuadratureduNet #Traitement_d’Antécédents_Judiciaires_(TAJ) #TES #STIC #JUDEX #CNIL #LOPPSI #activisme (...)
##Traitement_d’Antécédents_Judiciaires__TAJ_ ##surveillance
Le Parlement doit rejeter le flicage fiscal des réseaux sociaux
▻https://www.laquadrature.net/2019/11/05/le-parlement-doit-rejeter-le-flicage-fiscal-des-reseaux-sociaux
Le gouvernement, à travers l’article 57 du projet de loi de finances pour 2020 (PLF2020), veut permettre à l’administration fiscale et aux douanes de surveiller les plateformes Internet. Le texte est encore en discussion à l’Assemblée nationale mais cet article 57 doit être rejeté en bloc. Auditionné·es la semaine dernière à ce sujet par le rapporteur (Philippe Latombe, groupe MoDem) de la commission des lois, saisie pour avis, nous avons demandé la suppression de cet article. Notre appel n’a pas été (...)
#SocialNetwork #fiscalité #surveillance #web #LaQuadratureduNet #CNIL
Lycées Nice Marseille : première victoire contre la reconnaissance faciale
▻https://www.laquadrature.net/2019/10/28/lycees-nice-marseille-premiere-victoire-contre-la-reconnaissance-facia
La CNIL vient de rendre un avis déclarant que le système de reconnaissance faciale dans deux lycées de la région Sud « ne saurait être légalement mis en œuvre ». La CNIL ne propose pas de correctif et rejette par principe le dispositif. Cette première victoire contre la reconnaissance faciale en France ne peut que nous rendre optimistes dans la lutte qui nous oppose aux systèmes déjà existants (comme la reconnaissance faciale dans les aéroports via PARAFE) ou futurs (l’application d’identité numérique (...)
#Cisco #CCTV #biométrie #vidéo-surveillance #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #étudiants #surveillance #facial #reconnaissance #LaQuadratureduNet (...)
##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CNIL
Pour imposer la reconnaissance faciale, l’État et les industriels main dans la main
▻https://www.laquadrature.net/2019/10/25/pour-imposer-la-reconnaissance-faciale-letat-et-les-industriels-main-d
L’inévitable débat sur la reconnaissance faciale arrive enfin en France, et le gouvernement esquisse sa réponse. Dans un entretien paru dans Le Monde du 15 octobre, le secrétaire d’Etat au numérique Cédric O, ancien cadre du groupe Safran, a notamment estimé qu’« expérimenter » la reconnaissance faciale était « nécessaire pour que nos industriels progressent ». Mais cette prise de parole au plus haut niveau politique n’est que la partie émergée de l’iceberg. Car depuis des mois, notes et rapports officiels (...)
#Idemia #Thalès #algorithme #facial #comportement #émotions #biométrie #reconnaissance #firme #surveillance #LaQuadratureduNet (...)
##CNIL
Le Conseil d’État autorise la CNIL à ignorer le RGPD
▻https://www.laquadrature.net/2019/10/17/le-conseil-detat-autorise-la-cnil-a-ignorer-le-rgpd
Hier, le Conseil d’État a rejeté notre demande contre la CNIL en matière de consentement au dépôt de cookie. En sous-titre, le Conseil d’État pourrait désavouer la CNIL dans son rôle de protectrice des libertés, réservant ce rôle aux seuls juges judiciaires. Ce revirement historique s’inscrit dans une série de démissions opérées ces derniers mois par la CNIL. Il est urgent d’exiger collectivement que celle-ci redevienne ce pour quoi elle a été créée : pour nous défendre du fichage d’entreprises et de l’État. (...)
Reconnaissance faciale dans les lycées : débat impossible ?
►https://www.laquadrature.net/2019/10/15/reconnaissance-faciale-dans-les-lycees-debat-impossible
En septembre dernier, La Quadrature du Net, avec des militants locaux associés à la campagne Technopolice.fr, est allée rencontrer des lycéennes et des lycéens de l’établissement Ampère à Marseille, où doit avoir prochainement lieu une expérimentation de reconnaissance faciale. Retour sur cette action et point d’étape sur notre recours contre ce projet de la région Sud. En décembre 2018, le conseil de la région Sud (anciennement PACA) a autorisé une expérimentation pour installer des portiques de (...)
#algorithme #CCTV #biométrie #facial #vidéo-surveillance #étudiants #LaQuadratureduNet
Ce que nous avions à dire à ceux qui bâtissent la technopolice
▻https://www.laquadrature.net/2019/09/27/ce-que-nous-avions-a-dire-a-ceux-qui-batissent-la-technopolice
Rappel : La reconnaissance faciale s’apprête à déferler en France. Pour documenter et résister à ces déploiements, rendez-vous sur technopolice.fr et son forum ! Mardi 24 septembre, La Quadrature était conviée à la « vingt-quatrième journée technico-opérationnelle de la sécurité intérieure », qui se tenait dans un amphithéâtre bondé de la Direction générale de la gendarmerie nationale. Ces rencontres sont organisées tous les six mois par le ministère de l’intérieur, et celle-ci avait pour thème : « (...)
#algorithme #AliceM #CCTV #biométrie #facial #vidéo-surveillance #surveillance #étudiants #LaQuadratureduNet (...)
##CNIL
Nous disons notre refus car pour nous, la sécurité c’est d’abord des logements dignes, un air sain, la paix économique et sociale, l’accès à l’éducation, la participation politique, l’autonomie patiemment construite. Et que ces technologies n’apportent rien de tout cela. Elles semblent d’abord et avant tout conçues pour vider nos régimes politiques de tout essence démocratique en assurant un téléguidage de nos conduites. Sous prétexte d’efficacité, elles aboutissent à déshumaniser encore davantage les rapports qu’entretiennent les bureaucraties policières avec la population.
«Appel à participation : rejoignez la campagne Technopolice !»: ▻https://www.laquadrature.net/2019/09/16/la-quadrature-du-net-ouvre-la-bataille-contre-la-technopolice
Le manifeste technopolice: ►https://technopolice.fr/presentation
le groupe Jp vernant fait tourner ce doc sur cui :
►https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/crgn/Publications/Notes-du-CREOGN/Reconnaissance-faciale-et-controles-preventifs-sur-la-voi
avec cette citation :
« Sous réserve d’algorithmes exempts de biais, elle pourrait mettre fin à des années de polémiques sur le contrôle au faciès puisque le contrôle d’identité serait permanent et général »
le touit :
▻https://twitter.com/Gjpvernant/status/1179361294006280192
Une participation pour dire qu’ils ne vont pas participer (car participer c’est accepter) :
Sans doute aimeriez-vous que, face à l’inéluctabilité de nouvelles lois destinées à encadrer les dispositifs présentés aujourd’hui, nous puissions offrir des conseils sur ce que seraient des lois « socialement acceptables » et « juridiquement soutenables » ? Le Forum Économique Mondial et le Conseil national du numérique nous ont eux aussi proposé (sans succès) de participer à une série de dialogues sur l’encadrement de la reconnaissance faciale.
[FranceCulture] La vidéosurveillance par drone à Istres
▻https://www.laquadrature.net/2019/08/26/franceculture-la-videosurveillance-par-drone-a-istres
L’utilisation des drones peut parfois conduire à des dérives. A Istres dans le Bouches-du-Rhône, la police municipale est soupçonnée d’utiliser les …
[LaTribune] Pourquoi la loi Avia sur la haine en ligne fait l’unanimité contre elle
▻https://www.laquadrature.net/2019/08/03/latribune-pourquoi-la-loi-avia-sur-la-haine-en-ligne-fait-lunanimite-c
Qu’il s’agisse des fédérations professionnelles du numérique, des observateurs de la société numérique, ou des défenseurs des libertés, les acteurs …
Surveillance publicitaire : La Quadrature du Net attaque la CNIL en référé
▻https://www.laquadrature.net/2019/08/02/surveillance-publicitaire-la-quadrature-du-net-attaque-la-cnil-en-refe
Ce lundi 29 juillet, comme annoncé, nous avons déposé devant le Conseil d’État, avec l’association Caliopen, un recours contre la décision de la CNIL d’autoriser la « poursuite de la navigation » comme mode d’expression du consentement en matière de cookies et de traceurs en ligne jusqu’à mi-2020. Sur le fond, nous avions déjà présenté les principaux points de contexte de ce recours dans notre article du 28 juin 2019. Pour rappel, le 28 juin 2019, la CNIL publie un article sur son site où elle annonce (...)
#cookies #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #terms #LaQuadratureduNet (...)
##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##CNIL
La Quadrature du Net attaque l’application ALICEM, contre la généralisation de la reconnaissance faciale
►https://www.laquadrature.net/2019/07/17/la-quadrature-du-net-attaque-lapplication-alicem-contre-la-generalisat
Lundi dernier, La Quadrature du Net a déposé un recours devant le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret autorisant la création de l’application mobile intitulée « ALICEM », pour « Authentification en ligne certifiée sur mobile ». En y conditionnant la création d’une identité numérique à un traitement de reconnaissance faciale obligatoire, le gouvernement participe à la banalisation de cette technologie, et cela au mépris de l’avis préalable de la CNIL qui avait pourtant souligné son illégalité. (...)
#Identité #biométrie #procès #facial #LaQuadratureduNet #CNIL
##Identité
Petit article de la Quadrature du Net daté d’hier. Aujourd’hui, la loi a été votée avec 434 voix pour et 33 voix contre (et c’est clairement « la haine »)
Petit résumé du dispositif législatif pour lutter contre la « cyber-haine ». Pour accéder aux détails, il suffit d’activer les liens.
▻https://www.laquadrature.net/2019/07/02/resume-de-la-loi-haine-avant-le-vote-de-demain
A noter quand même :
Notre proposition sur l’interopérabilité, qui pourrait rendre utile cette loi autrement vaine et dangereuse, a été reprise dans 7 amendements déposés pour le débat de demain. Ces amendements réunissent les signatures de 64 députés, allant du centre-droit à la gauche. L’Assemblée nationale doit les adopter.
À l’opposé, le groupe En Marche propose un amendement pour obliger les plateformes à détecter la réapparition de tout contenu préalablement censuré, et ce avant même que cette réapparition ne leur soit signalée. Il s’agirait d’une violation pure et simple de l’article 15 de la directive européenne eCommerce qui définit depuis 2000 le statut juridique des hébergeurs : « Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires […] une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ». Cet amendement doit être rigoureusement rejeté.
#censure #hébergeurs (statut juridique des)
La CNIL veut autoriser les sites Internet à nous tracer sans notre consentement
▻https://www.laquadrature.net/2019/06/28/la-cnil-veut-autoriser-les-sites-internet-a-nous-tracer-sans-notre-con
Hier, Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, a expliqué en commission de l’Assemblée nationale que la CNIL prendrait le 4 juillet une décision injustifiable (voir la vidéo de 00:59:50 à 01:01:30). Aujourd’hui, la CNIL vient de préciser cette décision : au mépris total du droit européen, elle souhaite attendre juillet 2020 pour commencer à sanctionner les sites internet qui déposent des cookies sans respecter les nouvelles conditions du RGPD pour obtenir notre consentement. Ces nouvelles (...)
#Google #[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données_(RGPD)[en]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR)[nl]General_Data_Protection_Regulation_(GDPR) #terms #profiling #LaQuadratureduNet #CNIL (...)
##[fr]Règlement_Général_sur_la_Protection_des_Données__RGPD_[en]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_[nl]General_Data_Protection_Regulation__GDPR_ ##NOYB
Partage de données : le renseignement français encore et toujours dans l’illégalité
▻https://www.laquadrature.net/2019/06/28/partage-de-donnees-le-renseignement-francais-encore-et-toujours-dans-l
La Quadrature du Net vient de déposer un nouveau recours devant le Conseil d’État contre les activités de partage de données entre services de renseignement. Comme le révélait le journal Le Monde fin avril, depuis 2016, une infrastructure dédiée au siège de la DGSE permet aux services d’échanger des données collectées dans le cadre de leurs activités de surveillance, et ce sans aucun encadrement juridique. Ces activités illégales posent de nouveau la question de l’impunité des responsables du (...)
[#PPLCyberhaine & #Censure]
Proposition de loi contre la haine en ligne : déluge d’amendements pour généraliser la censure
Pour la première fois dans l’histoire de la régulation des nouvelles technologies, ce texte déposé à l’Assemblée nationale le 20 mars 2019, exige donc un retrait en 24 heures. Mieux, il dresse une liste fermée de contenus dits manifestement illicites concernés par cette obligation.
Article (très) complet et (très) important : ▻https://www.nextinpact.com/news/108020-proposition-loi-contre-haine-en-ligne-deluge-damendements-pour-ge
La proposition de loi contre la « cyberhaine », visant notamment à forcer les géants du web à modérer les contenus haineux, est débattue à partir de mercredi 3 juillet à l’Assemblée nationale. Mesures, réactions, exemples à l’étranger : décryptage.
▻http://www.rfi.fr/france/20190702-contenus-haineux-ligne-cinq-questions-comprendre-proposition-loi-haine-
La loi « haine » va transformer Internet en télévision
La proposition de loi portée par Laetitia Avia prétend vouloir faire du CSA « l’accompagnateur des plateformes » dans la lutte « contre la haine en ligne ». En réalité, la loi va beaucoup plus loin. Comme cela est redouté depuis plusieurs années, elle amorce la transformation de l’autorité en un grand régulateur de l’Internet, dans la droite lignée du « Comité Supérieur de la Télématique » fantasmé par François Fillon dès 1996. Entretenant la dangereuse confusion entre Internet et la télévision, la loi Avia participe à la centralisation et à l’extra-judiciarisation de l’Internet. Quitte à risquer de le transformer en une sorte de sombre ORTF 2.0.
▻https://www.laquadrature.net/2019/07/01/la-loi-haine-va-transformer-internet-en-tv
Le vrai visage de la reconnaissance faciale
▻https://www.laquadrature.net/2019/06/21/le-vrai-visage-de-la-reconnaissance-faciale
La Quadrature du Net est contre la reconnaissance faciale, d’accord : mais pourquoi ? Dès qu’on aborde le sujet en public, on voit se dessiner deux attitudes opposées. D’un côté, le solide bon sens qui ne voit pas pourquoi on se priverait de la possibilité d’identifier efficacement les criminels dans une foule, et pour qui tous les moyens sont bons, puisque la fin est juste. De l’autre côté, la peur réflexe devant cette technique de surveillance – souvent plus vive que devant d’autres techniques de (...)
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