« Aujourd’hui, un tribunal administratif vient de déclarer illicite la censure exigée par la police il y a 1,5 ans contre le site militant Indymedia, prétextant abusivement de l’anti-terrorisme. En défendant le règlement anti-terro, vous défendez ces abus. https://t.co/2AT2c3BdF9 »

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  • Blocage administratif : la personnalité qualifiée de la CNIL fait plier la police devant la justice
    [TW] Attention cette recension contient une bonne nouvelle pour la liberté d’informer (oui, je sais, le même jour que la tentative de perquisition de @mediapart, ça fait bizarre, c’est pour ça que je préviens !)
    Aujourd’hui donc Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de donner raison à la personnalité qualifiée de la CNIL, qui avait contesté en justice plusieurs demandes de retrait et de #déréférencement émanant de l’Office central de lutte contre la cybercriminalité (OCLCTIC). Une première.
    par Xavier Berne sur #nextinpact : https://www.nextinpact.com/news/107570-blocage-administratif-personnalite-qualifiee-cnil-fait-plier-oclc

    Drôle d’anniversaire. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le gouvernement publiait le décret permettant aux policiers de l’#OCLCTIC d’exiger auprès des fournisseurs d’accès à #Internet français le #blocage de contenus pédopornographiques ou terroristes.
    Contre les dérives potentielles d’un tel dispositif – où le juge est mis à l’écart – le législateur avait souhaité qu’une personnalité qualifiée, désignée par la #CNIL, puisse contrôler l’ensemble des demandes de retrait, de blocage puis de déréférencement (dans les annuaires et moteurs de recherche) ordonnées par l’OCLCTIC. La gardienne des données personnelles avait ainsi confié cette tâche à Alexandre Linden, conseiller honoraire à la Cour de cassation.

    N’étant pas abonnée je n’ai pas accès à la suite mais :

    – cela fait donc référence aux coups de pressions contre les 2 plateformes #indymedia (#grenoble et #nantes) qui avaient reçu des supposées revendications d’actions directes, cf @indymedianantes https://seenthis.net/messages/755412 , @indygrrr https://seenthis.net/messages/754703 ... (je rajouterai les articles plus précis plus tard quand je les retrouverai mais si je me rappelle bien les deux sites avaient retirés les communiqués ... pour les republier ensuite dans leurs propres communiqués, créant ainsi un #effet_Streisand)

    – la décision du tribunal est résumée ici : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Internet-premier-jugement-rendu-sur-saisine-de

    Se prononçant pour la première fois dans le cadre de ce type de contentieux, le tribunal a précisé la grille d’analyse applicable en la matière.

    Estimant que les mesures en cause constituaient des mesures de police, il a exercé un contrôle normal sur la qualification juridique des faits effectuée par l’administration.

    Il lui incombait de déterminer si les publications en cause constituaient une provocation directe ou faisaient l’apologie d’actes de terrorisme, au sens du code pénal.

    Concernant les publications litigieuses, il a estimé que celles-ci relataient des faits qui n’étaient pas qualifiables d’actes de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal. Le contenu de ces publications ne pouvait dès lors pas être analysé comme constitutif de l’infraction de provocation ou d’apologie à commettre des actes de terrorisme, telle que mentionnée à l’article 421-2-5 du code pénal.

    – le jugement complet est là : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/content/download/154036/1559647/version/1/file/1801344.pdf (déso, pas eut le courage de le lire !)

    – l’article précédent de nextinpact par Marc Rees est en accès libre : Blocage administratif : le ministère de l’Intérieur attaqué par le représentant de la CNIL : https://www.nextinpact.com/news/107449-blocage-administratif-ministere-interieur-attaque-par-representan (seenthisé par @parleur ici : https://seenthis.net/messages/747414 )

    – vu comment @laquadrature scude à tours de bras sur twitter, je sens qu’il va y avoir bientôt un article gratiné :D

    Pendant que la censure sans juge est remise en question en France, elle continue d’avancer à grand pas en Europe. #ReglementTerro #CensureSecuritaire
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092425719676846081
    Pour rappel : un site militant avait été censuré par la police au nom de la lutte antiterroriste. Un an et demi plus tard, cette censure est reconnue illégale par un juge. Le contrôle préalable du juge est indispensable, le règlement terro le contourne.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092418451535286272
    Et cette décision ne doit surtout pas nous rassurer : elle démontre exactement les dérives que permet la censure sans juge en France.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092425719676846081

    et aussi :

    Mme @DominiqueBilde, vous venez de dire en CULT que la censure anti-terro n’appelait pas à beaucoup de débats, contrairement à la censure politique qui vous inquiéterait davantage. Ignorez-vous que, en France, la censure anti-terro sans juge est détournée en censure politique ?
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092450956493684736
    Aujourd’hui, un tribunal administratif vient de déclarer illicite la censure exigée par la police il y a 1,5 ans contre le site militant Indymedia, prétextant abusivement de l’anti-terrorisme. En défendant le règlement anti-terro, vous défendez ces abus.
    https://twitter.com/laquadrature/status/1092450957802250242

    Bon, je dis au début qu’il y a une bonne nouvelle, mais dans l’absolu, que la police se sente assez légitime pour faire pression comme ça sur des sites au prétexte qu’ils hébergent des supposés revendications, c’est tout sauf une bonne nouvelle....

    • Communiqué de @indymedianantes suite à ce rendu https://seenthis.net/messages/759682

      C’est un important précédent qui fait jurisprudence et laisse entrevoir la possibilité de mettre des bâtons dans les roues de la machine à censure de l’État. Cela dit, il y a de fortes chances pour que ce dernier s’adapte rapidement et trouve de nouvelles parades pour pouvoir censurer la contestation sur Internet en évitant les déboires de cette affaire. La prochaine loi européenne sur le sujet que nous avons déjà mentionnée leur donnera notamment un nouveau cadre légal [2]. Et de toute façon étant donné le nombre croissant de mesures de ce type, cette « victoire » n’est qu’une goutte dans un océan de coupures (sans compter celles que les entreprises privées comme facebook opèrent déjà sur leur propre site).