/scop_0.jpg

Cet article est réservé aux abonnés.

Un ty copié/collé mignon ?

Ha mais c’est « vieux » et le projet semble avoir été abandonné cf :

Les députés ont confirmé le 19 décembre, lors du vote du projet de loi de finances 2019 en deuxième lecture, le maintien de la franchise d’impôt au titre de la provision pour investissement (PPI) que les Sociétés coopératives et participatives (Scop) utilisent pour la réalisation d’investissements dans les 4 ans de sa constitution (Article 237 bis A du Code général des impôts).
Ils se sont également prononcés pour le maintien de la déductibilité fiscale des mises en réserves impartageables des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (Scic) (Article 209 du Code général des impôts).

▻http://www.les-scop.coop/sites/fr/espace-presse/communique-PLF-vote-assemblee-nationale

Le gouvernement s’attaque aux SCOP
Mardi, 4 Décembre, 2018 Stéphane Guérard

Les députés de la majorité viennent de voter un amendement au projet de loi de finances 2019 touchant au cœur du fonctionnement des sociétés coopératives et participatives. La Confédération générale des SCOP sonne l’alerte.

Les sociétés coopératives et participatives seraient-elles sorties des radars du ministère de l’Economie et des Finances ? Les voilà en tous cas prisent dans le vaste balayage des « niches fiscales inutiles » auquel Bercy s’est fait fort de procéder dans le projet de loi de Finances 2019 (PLF). Un amendement de dernière minute a ainsi été déposé en fin de semaine dernière pour supprimer la provision pour investissement (PPI) jusqu’ici accordées aux coopératives. Derrière ce dispositif technique, c’est une bonne partie de la spécificité des SCOP qui est jetée à la poubelle.

Dans le cadre de leur projet d’appropriation de l’activité économique par ceux qui créent de la valeur, les coopératives possèdent deux particularités. Les bénéfices reviennent pour partie aux propriétaires de l’entreprise qui sont ses salariés. L’autre partie doit être réinvestie dans l’activité pour la pérenniser et la développer. C’est là qu’intervient cette PPI en voie de suppression. Déléguée générale de la CGSCOP, Fatima Bellaredj décrit le mécanisme : « Imaginons qu’une coopérative affiche un résultat de 100. Quarante vont en participation pour les salariés. Quarante à 45 autres sont mis dans une réserve non imposable pendant quatre ans à la condition qu’ils soient réinvestis dans l’activité de la société. Le reste est imposable selon la fiscalité des sociétés. C’est à cette réserve que s’en prend l’amendement en supprimant, à partir de 2020, sa défiscalisation. »

En 2017, 70 millions d’euros ont été réinvestis par les SCOP dans leur activité grâce à l’existence de cette réserve. Une fois cette réserve imposée, les SCOP perdront l’équivalent de 20 à 30 millions sur ces 70 millions. Pour Jacques Landriot, président de la CGSCOP, il ne s’agit pas seulement d’une perte sèche d’investissement, mais bien d’un non-sens économique : « Entreprendre en SCOP, c’est faire le choix de travailler à la préservation de l’outil de production et au développement économique sur le territoire. Quand les coopératives investissent, c’est localement, car ces sociétés ne sont ni cessibles ni délocalisables. Et les SCOP ne font pas appel aux marchés pour se financer. La provision pour investissement leur est donc essentielle. L’affaiblir revient à lui enlever son utilité. » Pourquoi dès lors choisir la forme SCOP pour entreprendre ?
« Une méconnaissance flagrante à Bercy de ce que sont les SCOP

La suppression de ce coup de pouce fiscal est d’autant plus incompréhensible que, les jours précédents, un premier amendement avait déjà tenté d’enlever la PPI, cette fois aux SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif qui ont actuellement le vent en poupe. La tentative a été avortée grâce à la mobilisation du mouvement coopératif. Jeudi dernier, un autre amendement s’est donc invité en fin d’après-midi, visant là la PPI des SCOP. D’abord écarté grâce à une nouvelle mobilisation du mouvement coopératif, il est réapparu cinq heures plus tard sous une autre forme pour passer inaperçu et, finalement, adopté dans la foulée. « Tout cela est survenu jeudi dernier, le jour même où Christophe Itier, Haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire annonçait son Pacte de croissance de l’ESS, avec 350 millions d’euros de financements déjà actés sur le quinquennat. Le soir même, on nous enlève ces 350 millions (70 millions sur 5 ans, ndlr) via la suppression de la PPI !, s’offusque Jacques Landriot. Nous faisons du lobbying auprès des sénateurs pour qu’ils nous aident à revenir sur cette suppression, quand le projet de loi de Finances passera en commission mixte paritaire. Nous avons bon espoir. Mais il y a une méconnaissance flagrante à Bercy de ce que sont les SCOP. Eux parlent d’un dispositif fiscal inutile, d’un avantage qui n’a pas lieu d’être. Et ils le suppriment sans aucune étude d’impact. Je parle de méconnaissance. Mais à force, je me demande s’il n’y a pas de la malveillance à notre encontre. »

Ce nouvel épisode montre à nouveau le manque de prise en compte par le gouvernement des composantes de l’ESS. Il y a un an et demi, le tiers secteur disposait d’un secrétariat d’Etat à Bercy. L’actuelle majorité a attendu six mois pour installer un haut-commissariat à l’ESS et à l’innovation sociale… au ministère de la Transition écologique et solidaire. Son dépositaire, Christophe Itier, court depuis d’urgences en urgences pour tenter de palier des décisions prises par sa majorité néfastes aux associations, mutuelles, coopératives, fondations et entreprises sociales qui composent l’ESS. Le Haut-commissaire a ces jours-ci promis aux SCOP d’œuvrer à la réintroduction de la provision pour investissement.

Fatima Bellaredj se souvient d’autres épisodes récents : « Dans le cadre de la préparation de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), on a fait des propositions au ministère de l’Economie pour aider au développement des sociétés coopératives, comme celle consistant à faciliter la reprise des entreprises par leurs salariés. Au final, on a passé notre temps à défendre notre modèle. »

« Les entreprises comme les nôtres, ancrées localement et qui développent leur territoire, c’est des entreprises qu’on aimerait pourtant bien avoir », conclut Jacques Landriot.

Ah oui, oups !
J’ai, cru que c’était un nouveau rebondissement, après l’abandon pour les SCIC, que ça revenait à la charge sur les SCOP...