NCCR | Transferts Dublin : évolution de la #jurisprudence
Margarite Helena Zoeteweij publie sur le blog du NCCR un article d’analyse juridique portant sur la mise en œuvre des #transferts selon le règlement Dublin III et sur la responsabilité des États ordonnant les renvois. Il y a quelques années, la #Cour_européenne_des_droits_de_l’homme (#CourEDH) avait suspendu les renvois vers la #Grèce (M.S.S. v. Belgium and Greece), reconnaissant des défaillances “systémiques” dans l’accueil des demandeurs d’asile et dans les procédures de détermination du besoin de protection. Aujourd’hui, la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne #Jawo v. Bundesrepublik Deutschland élargit et considère que les #défaillances “généralisées” en matière de respect des droits de l’homme dans l’État Dublin engage des obligations pour l’État souhaitant y transférer un demandeur d’asile. L’auteur questionne la pratique suisse de transferts vers la #Bulgarie et l’#Italie qui sont dénoncés par plusieurs ONG en relation avec des violations de droits fondamentaux et d’atteinte à la dignité des personnes.
►https://asile.ch/2019/05/09/nccr-reglement-dublin-les-transferts-ne-peuvent-pas-reposer-sur-une-confiance-
#Dublin #asile #migrations #réfugiés #règlement_dublin #renvois #expulsions #CEDH #défaillances_généralisées #Suisse #M.S.S.
ping @karine4 @isskein
