Violences policières : la condamnation qui embarrasse la France
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La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que les enquêtes visant la police doivent être menées de manière « rapide, effective et impartiale ».
C’est une décision dont l’État français se serait bien passé, au moment où le ministère de l’Intérieur est mis en cause pour une série de violences policières, en pleine crise des Gilets jaunes. Dans un arrêt du 23 mai 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) condamne la France pour violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention dont elle est la gardienne. Le requérant, un homme de 43 ans sur lequel un policier avait tiré après une tentative de vol, obtient 20 000 euros au titre du « dommage moral ».
En revanche, la CEDH met en cause la manière dont l’enquête a été conduite à la suite de cet événement, que le requérant a voulu présenter comme une « bavure policière ». La Cour pointe, pêle-mêle, la « longueur » de l’instruction (plus de dix ans) et ses nombreuses « irrégularités ». « Les procédures d’enquête concernant l’incident n’ont été ni rapides ni effectives », sermonne-t-elle dans son arrêt. « Dans un premier temps, et alors même qu’il a été blessé par arme à feu, seule une enquête sur les faits reprochés au requérant est déclenchée (…). C’est à sa seule initiative qu’une information judiciaire sera ouverte deux ans plus tard » sur ses blessures, relève-t-elle.
Saisie du couteau irrégulière, disparition de scellés, absence d’expertise médicale et balistique… La CEDH évoque de nombreuses « lacunes » et « retards » qui « auraient pu être évités » et qui ont eu « des conséquences sur l’effectivité de la procédure devant le juge d’instruction ». Elle regrette encore que, dans un premier temps, l’enquête sur les blessures du requérant ait pu être conduite par le commissariat de Thionville, unité dans laquelle travaillait... le policier mis en cause. « La Cour a déjà conclu à un manque d’indépendance de l’enquête lorsque les personnes qui en sont chargées sont des collègues immédiats de la personne visée », rappelle-t-elle dans son arrêt du 23 mai.
Tous ces éléments mis bout à bout conduisent la CEDH à conclure que les autorités françaises n’ont pas respecté l’obligation découlant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. En conséquence, elle condamne la France pour violation du volet procédural de l’article 2 sur le droit à la vie.