Rejet du premier recours formé contre l’augmentation des #frais_d’inscription
Hier, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le premier recours formé contre l’augmentation des frais d’inscription pour les étudiant·e·s « en mobilité internationale » (tableau 2 <▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038396885&categorieLien=id>).
CE Ord., 21 mai 2019 <▻https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/frais-d-inscription-pour-les-etudiants-etrangers>, /UNEDESEP et a./, n° 430122 <▻https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses/dernieres-decisions-importantes/conseil-d-etat-ordonnance-n-430122-unedesep-et-autres>, cons. 4 et 5 : en formulant l’un des moyens des associations requérantes comme ramenant l’« instauration progressive de la gratuité » à un « objectif », il estime qu’« aucun (…) n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté ». Entretemps, il admet « une situation qui peut être regardée comme différente de celle des étrangers ayant vocation à résider durablement sur le territoire », et se limite à constater des montants qui « demeurent inférieurs au coût réel de la formation des intéressés »… Paye ton argument !
L’un des termes employés m’a fait penser à cette tribune d’Éric Fassin, « Roms : la vocation de Manuel Valls », /Le Monde.fr/ 25-26 sept. 2013 <►https://www.lemonde.fr/idees/article/2013/09/25/roms-la-vocation-de-manuel-valls_3484429_3232.html> : « D’ordinaire, la vocation, c’est être appelé quelque part par quelqu’un. Or les Roms /"n’ont pas vocation"/ ; autrement dit, ils n’ont vocation à rien, et personne ne les appelle. Bien entendu, ce n’est pas notre faute, ni même de notre fait : c’est ainsi ».
P.S. Lison, je cite cette tribune (v. par mot-clé) à la page que j’évoquais ce midi ; je te confirme que je parlais bien de Saint-Fons (et de Ris-Orangis). Concernant Oullins, CE, 23 oct. 2009, /FCPE et Mme Pasquier (c. Cne d’Oullins)/, n° 329076 <▻https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021191> ; /AJDA /2010, p. 265, note M. Verpeaux, « L’égalité d’accès à la restauration scolaire : principe et limitesSommaire :Le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution d’une délibération d’un conseil municipal limitant l’accès à la restauration scolaire des enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La haute juridiction juge que le moyen tiré de ce que la délibération attaquée interdit illégalement l’accès au service public de la restauration scolaire à une partie des enfants scolarisés, en retenant au surplus un critère de discrimination sans rapport avec l’objet du service public en cause est de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité ».
Reçu par email, le 27.05.2019
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