Les Etats-Unis se servent du droit comme d’une arme de destruction contre l’Europe (rapport)

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  • Les Etats-Unis se servent du droit comme d’une arme de destruction contre l’Europe (rapport)
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    Le député LREM de Saône-et-Loire Raphaël Gauvain a remis son rapport le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe. Il souhaite protéger plus efficacement les entreprises françaises des lois et mesures à portée extraterritoriale.

    "Les États-Unis d’Amérique ont entraîné le monde dans l’ère du protectionnisme judiciaire. Alors que la règle de droit a, de tout temps, servi d’instrument de régulation, elle est devenue aujourd’hui une arme de destruction dans la guerre économique que mènent les États-Unis contre le reste du monde, y compris contre leurs alliés traditionnels en Europe". Une déclaration choc en préambule du rapport "Rétablir la souveraineté de la France et de l’Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale" du député LREM Raphaël Gauvain remis le 26 juin au Premier ministre Edouard Philippe. Un rapport au vitriol qui critique également la passivité des autorités françaises.
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    Enfin, le rapport affirme qu’une étape supplémentaire dans cet affrontement multidimensionnel vient d’être franchie récemment par l’entrée en vigueur du #Cloud_Act en mars 2018 : "cette loi fournit la possibilité aux autorités judiciaires américaines d’obtenir des fournisseurs de stockage de données numériques (qui sont tous américains), sur la base d’un simple « warrant » d’un juge américain, toutes les données non personnelles des personnes morales de toute nationalité quel que soit le lieu où ces données sont hébergées". Le Cloud Act organise un accès illimité des autorités judiciaires américaines aux données des personnes morales, rendant obsolètes et inutiles les Traités d’entraide judiciaire.