Lettre ouverte collective sur la PPL Cyberhaine

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  • Lettre ouverte collective sur la PPL Cyberhaine
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    La propagation des contenus haineux a des conséquences particulièrement nocives pour notre démocratie et pour les citoyens. Il est plus que jamais nécessaire de lutter contre ce phénomène. La proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet actuellement en examen à l’Assemblée nationale entend ainsi traiter un pan de la problématique en renforçant la responsabilité des opérateurs de plateformes dans la modération des contenus en ligne. Cette exigence est légitime et nécessaire. Toutefois, ce texte soulève des inquiétudes quant à ses conséquences sur nos droits et libertés, et notamment les libertés d’expression et d’information ou d’accès à la justice.

    Nous devons impérativement penser la cohérence de ces textes afin d’assurer une régulation efficace des plateformes. Celle-ci ne peut reposer que sur une approche systémique, c’est-à-dire veiller aux systèmes eux-mêmes, plutôt qu’aux contenus. Comme le recommande la mission « Régulation des réseaux sociaux » dans son rapport paru en mai dernier, il convient de mettre en œuvre une régulation visant à renforcer les obligations de transparence et de diligence de ces acteurs. À ce jour, deux points figurant dans la version actuelle de la loi bousculent l’équilibre fragile entre la dignité humaine et la liberté d’expression, au détriment de cette dernière.

    1. Le manque de définition des contenus visés par la loi

    La définition des contenus de haine en ligne est complexe, elle fait encore l’objet de discussions juridiques et académiques. Eu égard au périmètre et à la nature de l’intervention qu’il induit, l’objet de ce texte doit être précisé et doit reposer sur des définitions claires, en particulier en ce qui concerne le caractère « manifestement » illicite d’une « incitation à la haine » ou d’une « injure discriminatoire » à raison de « la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap ». Lors du dernier examen de la commission des lois au sein de l’Assemblée nationale, ce périmètre a été étendu au-delà des seules infractions de haine manifeste qui étaient auparavant visées par le texte.

    2. La préservation de nos libertés fondamentales par le renforcement de la place du juge judiciaire

    Si la position et le comportement des grands acteurs du numérique posent la question de la préservation de notre souveraineté, il est contradictoire de fragiliser cette dernière en donnant aux plateformes des prérogatives propres au domaine du droit et de la justice. Seule la décision de justice, issue du pouvoir de l’État institué démocratiquement, est acceptable quand il s’agit de censurer un propos, acte « particulièrement radical » comme le qualifie le Conseil d’État dans son avis. La protection de nos droits fondamentaux repose sur l’équilibre des pouvoirs démocratiques.

    Nicolas Chagny, Président de l’Internet Society France ; Christiane Féral-Schuhl, Présidente du Conseil national des barreaux ; Henri Isaac, Président de Renaissance Numérique ; Jacques-François Marchandise, Délégué général de la Fing ; Julie Owono, Directrice exécutive de l’Internet Sans Frontières ; Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’homme ; Salwa Toko, Présidente du Conseil national du numérique

    #Loi_Avia #Liberté_expression #Internet