Créer un cadre français
de responsabilisation des réseaux sociaux :
agir en France avec une ambition européenne
Remise du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux | numerique.gouv.fr
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La problématique de la haine en ligne est devenue insupportable pour nos citoyens. Cette situation pose une triple responsabilité : celle des auteurs des contenus qui doivent assumer leurs propos, celle des réseaux sociaux qui, en toute transparence, doivent proposer une organisation susceptible de bannir la haine en ligne et celle des États qui doivent fixer des règles pour les auteurs, pour les réseaux sociaux et assurer qu’elles soient respectées.
C’est dans cet esprit de vigilance constructive et de dialogue qu’Emmanuel Macron, président de la République, et Mark Zuckerberg, PDG de Facebook, ont acté le lancement d’une mission de régulation des réseaux sociaux en mai 2018.
Le rapport rendu public aujourd’hui et remis à Cédric O, secrétaire d’État chargé du Numérique, propose des pistes de réflexions et d’actions qui viendront nourrir les travaux parlementaires des prochains mois.
Lancée en mai 2018, la mission a mobilisé trois rapporteurs et sept experts de haut niveau issus de ministères et d’autorités administratives indépendantes.
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Synthèse
Les réseaux sociaux permettent à tout citoyen de publier les contenus de son choix et de les partager avec d’autres utilisateurs du réseau. Ils ont ainsi révolutionné l’industrie des médias et les modes de communication en offrant aux citoyens et à la société civile un support d’expression directe. Le recours aux médias classiques n’est plus obligatoire pour communiquer publiquement. La possibilité pour les citoyens d’exercer leurs libertés d’expression, de communication, et de s’informer sont donc considérablement accrues par ces services.
Néanmoins, les capacités offertes par les réseaux sociaux suscitent des abus inacceptables de ces libertés. Ces abus sont le fait d’individus isolés ou de groupes organisés auxquels les grands réseaux sociaux, Facebook, YouTube, Twitter ou Snap, pour ne citer qu’eux, n’apportent pas de réponse pleinement satisfaisante à ce jour. Or, par l’ordonnancement qu’ils réalisent des contenus publiés et par leur politique de modération, les réseaux sociaux sont en mesure d’agir directement sur ces abus les plus manifestes pour les prévenir ou y répondre et limiter ainsi les dommages en termes de cohésion sociale.
Une intervention publique pour que les plus grands acteurs adoptent une attitude plus responsable et plus protectrice de la cohésion de nos sociétés apparaît donc légitime. Compte tenu des enjeux de libertés publiques, cette intervention doit faire l’objet de précautions particulières. Elle doit (i) respecter la diversité des modèles de réseaux sociaux, qui forment un ensemble particulièrement hétéroclite, (ii) faire preuve de transparence, notamment en y associant la société civile, (iii) viser un objectif d’intervention minimum conformément aux principes de nécessité et de proportionnalité et (iv) s’en remettre aux juridictions pour la qualification de la licéité des contenus pris individuellement.
La démarche actuelle d’autorégulation des réseaux sociaux est intéressante en ce qu’elle démontre que les plateformes peuvent faire partie de la solution aux problèmes constatés. Elles ont inventé des réponses variées et agiles : retrait, moindre exposition, rappel à la règle commune, pédagogie, accompagnement des victimes. Toutefois, l’autorégulation est toujours en développement. Elle se contente trop souvent de proposer une réponse ex-post (après l’apparition du dommage). Elle manque de crédibilité, du fait de l’asymétrie extrême d’information, provoquant un sentiment de « story telling » qui suscite une suspicion sur la réalité de l’action de la plateforme.
L’intervention publique doit reposer sur un équilibre entre une politique répressive, indispensable pour lutter efficacement contre les auteurs des abus, et une logique de responsabilisation accrue des réseaux sociaux fondée sur une régulation ex ante, pour capitaliser sur la logique de prévention et la capacité d’autorégulation des plateformes.
Compte tenu de l’unicité et de l’ubiquité des réseaux sociaux, qui dépassent les frontières des États membres – un service unique accessible sur plusieurs géographies – cette régulation ex ante doit s’inscrire dans une dynamique et un cadre européens. Néanmoins, la règle actuelle dite du pays d’installation, selon laquelle seul le pays qui accueille le siège du réseau social peut intervenir pour réguler ce réseau, s’avère inefficace. Par les excès qu’ils permettent, les réseaux sociaux créent des dommages dans d’autres États membres, et difficilement observables par l’Etat membre d’installation.
Toute initiative française devra donc avoir pour ambition d’inverser la logique européenne actuelle au profit d’une logique du pays de destination, selon laquelle la plateforme est responsable devant l’État membre où le dommage se produit, pour renforcer la capacité de chacun des États membres à maîtriser les conséquences de la globalisation. Cet objectif doit être pris en compte dès la conception d’une fonction de régulation des réseaux sociaux pour que le dispositif apparaisse pertinent aux yeux de nos partenaires européens, alors même que la politique en matière de régulation des industries de médias diffère sensiblement d’un pays à l’autre.
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La mise en place d’une régulation ex ante devrait respecter trois conditions : (i) suivre une logique de conformité selon laquelle le régulateur supervise la bonne mise en œuvre de mesures préventives ou correctrices, sans se focaliser sur la matérialisation des risques ni chercher à réglementer lui-même le service fourni, (ii) se concentrer sur les acteurs systémiques capables de créer des dommages conséquents dans nos sociétés sans créer de barrière à l’entrée pour de nouveaux acteurs européens, (iii) rester agile pour affronter les enjeux futurs dans un environnement numérique particulièrement évolutif. Le dispositif législatif devra donc viser à créer une capacité institutionnelle à réguler et non une régulation figée sur les problèmes actuels.
Cette régulation pourrait reposer sur les cinq piliers suivants :
Premier pilier : Deuxième pilier :
Troisième pilier : Quatrième pilier : Cinquième pilier :
Une politique publique de régulation garante des libertés individuelles et de la liberté d’entreprendre des plateformes.
Une régulation prescriptive et ciblée sur la responsabilisation des réseaux sociaux mise en œuvre par une autorité administrative indépendante, reposant sur trois obligations incombant aux plateformes :
• transparence de la fonction d’ordonnancement des contenus ;
• transparence de la fonction de mise en œuvre des CGU et de modération
des contenus ;
• un devoir de diligence vis-à-vis de ses utilisateurs.
Un dialogue politique informé entre les acteurs, le gouvernement, le législateur, le régulateur et la société civile.
Une autorité administrative indépendante partenaire des autres branches de l’État et ouverte sur la société civile.
Une ambition européenne pour renforcer la capacité des Etats membres à agir face à des plateformes globales, et réduire le risque politique lié à la mise en œuvre dans chaque Etat membre.
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