La réforme de l’assurance-chômage pourrait avoir un impact plus massif qu’annoncé

Les nouvelles règles de l’assurance-chômage dévoilées
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Patronat et syndicats doivent être consultés sur les trois projets de décrets lors d’une réunion prévue le 16 juillet.

Une étape supplémentaire vient d’être franchie dans la reprise en main par l’Etat de l’assurance-chômage. Mercredi 10 juillet, les services du ministère du travail ont adressé aux partenaires sociaux les trois projets de décrets qui transforment en profondeur le système d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Lors d’une réunion programmée le 16 juillet, le patronat et les syndicats seront invités à émettre un avis, purement consultatif, sur ces textes qui, mis bout à bout avec leurs annexes, forment une liasse de quelque 250 pages.
De nouvelles règles vont s’appliquer, conformément aux orientations esquissées le 18 juin à Matignon par le chef du gouvernement, Edouard Philippe, et par la ministre du travail, Muriel Pénicaud : durcissement des conditions d’entrée dans le régime, mise en place de la dégressivité des allocations pour les salariés les mieux payés, changement des modalités de calcul de la prestation de manière à éviter que la somme versée au demandeur d’emploi soit supérieure à la rémunération qu’il percevait quand il était en activité, etc.

Les documents transmis mercredi aux organisations d’employeurs et de salariés recèlent quelques modifications qui n’avaient pas été évoquées, lors des annonces du 18 juin. La plus notable concerne la dotation apportée à Pôle emploi par l’Unédic, l’association pilotée par les partenaires sociaux qui gère l’assurance-chômage. Jusqu’à présent, cette contribution correspondait à 10 % des ressources de l’Unédic, soit un peu plus de 3,5 milliards d’euros en 2019 ; elle va être augmentée d’un point pour passer à 11 %, ce qui représente environ 370 millions d’euros – « au titre du renforcement de l’accompagnement » des personnes privées d’activité.

« Il peut y avoir des surprises »

Une ponction que les syndicats vivent très mal car, avec le patronat, ils réclamaient exactement l’inverse. A l’heure actuelle, le budget de Pôle emploi est plus alimenté par l’Unédic que par l’Etat. Les partenaires sociaux avaient demandé un rééquilibrage afin que l’effort soit, à l’avenir, le même des deux côtés. Ils viennent donc d’essuyer un camouflet.

Michel Beaugas (Force ouvrière) dénonce une décision « unilatérale » qui exprime, une fois de plus, du « mépris à l’égard du paritarisme ». Elle revient à « faire payer par les chômeurs leur accompagnement », ajoute-t-il. Sous-entendu : l’Etat pioche dans le portefeuille de l’Unédic des euros qui devraient d’abord servir à indemniser les demandeurs d’emploi – au lieu de financer des missions incombant à l’Etat.

La revalorisation des allocations, chaque année, résultera d’un arrêté ministériel.

Autre illustration de l’emprise accrue des pouvoirs publics sur le dispositif : la revalorisation des allocations, chaque année, résultera d’un arrêté ministériel, alors que jusqu’à présent, « elle était à la main des partenaires sociaux » siégeant au conseil d’administration de l’Unédic, comme le rappelle Marylise Léon, la numéro deux de la CFDT. La CGT y voit une énième confirmation de « la volonté du gouvernement de mettre fin à la gestion paritaire de l’assurance-chômage ». Dès lors, « faut-il rester dans la gouvernance du système ? », s’interroge Jean-François Foucard, de la CFE-CGC. Tôt ou tard, « le débat va resurgir », enchaîne-t-il, d’autant que le Medef donne le sentiment d’envisager son retrait des instances de l’Unédic.
« Il peut y avoir des surprises »

Les autres dispositions mentionnées dans les projets de décrets ne soulèvent, à ce stade, pas de remarques nouvelles, parmi les organisations de salariés. « Mais il peut y avoir des surprises, à mesure que l’on décortiquera les textes », confie un syndicaliste. Le travail d’expertise va, en effet, prendre un peu de temps, du fait de la technicité extrême de nombreuses mesures.

Un exemple : la nouvelle formule de calcul des prestations, qui s’appuiera désormais sur le revenu mensuel moyen et non plus sur les seuls jours travaillés. Il s’agit là d’un point central de la réforme – le plus important, même, d’après plusieurs économistes comme Pierre Cahuc. Le but, en l’espèce, est de corriger des règles qui, aux yeux de l’exécutif, conduisent des milliers de personnes à privilégier les allers-retours entre contrats courts et périodes de chômage indemnisé, au détriment d’une activité durable – la première option pouvant s’avérer plus rémunératrice que la seconde.

Les syndicats craignent que le passage à une logique mensuelle pour fixer le niveau de la prestation se traduise par des baisses substantielles de revenus pour les chômeurs, pouvant aller jusqu’à plusieurs centaines d’euros par mois. Le nombre de perdants fait, du reste, débat. L’Unédic a avancé, avec beaucoup de prudence, que « 1,2 million de personnes seraient affectées, à des niveaux variables ».
Estimation très exagérée, a objecté Mme Pénicaud, mardi, en soulignant que les comportements des salariés comme des patrons vont évoluer, sous l’effet des innovations introduites, si bien que la population touchée sera moins importante : de l’ordre de 700 000 personnes, d’après une source au cœur du dossier.

Le mécanisme du bonus-malus va également être passé au crible. Il prévoit d’augmenter les cotisations des entreprises où la main-d’œuvre tourne fréquemment et de diminuer celles des employeurs dont le personnel est stable. Seront concernées les sociétés d’au moins onze personnes évoluant dans sept secteurs d’activité – parmi lesquels l’agroalimentaire et l’hôtellerie-restauration.

Le projet de décret précise, dans une de ses annexes, que plusieurs formes d’emploi ne seront pas prises en compte : contrats d’insertion, d’apprentissage, de professionnalisation… Les missions d’intérim, en revanche, seront intégrées dans le calcul, ce qui ne plaît guère à certains gros industriels, où le travail temporaire est très répandu.

Projets de décret relatifs à la réforme de l’assurance-chômage
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Le virage thatchérien d’Emmanuel Macron | Alternatives Economiques
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La réforme de l’assurance chômage, entièrement à la main de l’exécutif, durcit considérablement les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi, sans pour autant favoriser le retour à l’emploi. Les chômeurs vont surtout devoir assumer le remboursement de la dette de 37 milliards d’euros de l’assurance chômage. L’addition, qui vise à faire économiser 3,4 milliards d’euros en trois ans au régime, est particulièrement salée pour les plus précaires et les cadres, et elle épargne les entreprises. Quant au futur revenu universel d’activité (RUA) qui doit regrouper plusieurs aides sociales et qui est censé, lui aussi, assurer une bouée de secours aux plus précaires, il sera assorti de contreparties.

Règles durcies pour les chômeurs

La porte d’entrée pour toucher une allocation chômage va donc devenir plus étroite. Un allocataire devra avoir travaillé six mois au lieu de quatre aujourd’hui, et sur une période de référence qui ne sera plus de vingt-huit mois, mais de vingt-quatre. Mais c’est surtout le changement des règles de calcul du salaire de référence qui est potentiellement la plus grosse source d’économies pour l’assurance chômage. Technique, la mesure défavorisera les allocataires qui cumulent les contrats courts. Car le calcul actuel leur permet de toucher dans certains cas une allocation deux fois plus élevée mais sur une période deux fois plus courte.

Des centaines de milliers d’allocataires qui n’ont pas d’autre choix que d’accepter les 40 millions de contrats courts signés tous les ans, perdront des droits Twitter
Le gouvernement tente ainsi de résoudre les problèmes de cumul emploi-chômage, qu’il juge désincitatif et injuste. La campagne du ministère du Travail sur ces 20 % de chômeurs qui gagneraient plus au chômage qu’en travaillant – des chiffres contestés – a préparé le terrain. Résultat, des centaines de milliers d’allocataires qui n’ont pas d’autre choix que d’accepter les 40 millions de contrats courts signés tous les ans perdront des droits, mais près de 700 000 euros devraient être économisés, selon le chiffrage du ministère du Travail

PRESTATIONS RSA et prime d’activité dans le viseur du gouvernement

Autre mesure punitive pour ces demandeurs d’emploi, à moins d’avoir travaillé six mois pendant la période d’indemnisation au lieu de… 150 heures aujourd’hui, soit un mois, ils ne pourront plus recharger leurs droits. Jusqu’à présent, ce système permettait à un chômeur indemnisé qui retrouve un emploi de reporter ses droits au chômage dans le temps, et de ne pas faire recalculer ses droits quand arrive la fin de son indemnisation.

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