Les colonies israéliennes en Cisjordanie, un crime de guerre ?
11 juillet 2019 - Ghislain Poissonnier (magistrat français) et Eric David ( Professeur émérite de droit international public)
▻http://journals.openedition.org/revdh/6999
La politique de colonisation israélienne en Cisjordanie constitue-elle le crime de transfert, direct ou indirect, par une Puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans le territoire qu’elle occupe ? La question est actuellement examinée, à la demande de la Palestine, par le Procureur de la Cour pénale internationale. L’implantation par Israël de colonies de peuplement en territoire palestinien occupé comporte les éléments constitutifs du crime de guerre de l’article 8, § 2, b), viii), du Statut de Rome, à savoir son élément légal, son élément matériel et son élément moral. Il sera dès lors aisé au Procureur de la Cour pénale internationale d’établir la responsabilité pénale des dirigeants israéliens, qui organisent la politique de colonisation.