en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie [Actions collectives] ⋅ GISTI

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  • Bidonvilles et squats : en se rangeant du côté des propriétaires, la Cour de cassation se renie [Actions collectives] ⋅ GISTI
    https://www.gisti.org/spip.php?article6199
    @squat_net

    Par un arrêt rendu le 4 juillet 2019, la Cour de cassation refuse de mettre en balance le droit de propriété avec le droit à la protection du domicile des occupants de terrains ou de squats.

    La Cour juge que « l’expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant, protégé par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété. »

    Elle renie ainsi sa propre jurisprudence et s’oppose frontalement à la Cour européenne des droits de l’homme. Les personnes vulnérables contraintes de vivre en #bidonville ou en #squats - et parmi elles nombre d’étrangers et étrangères - feront les frais de cette volte-face rétrograde qui, aveugle à toute autre considération, entend rétablir une prééminence absolue du
    #droit_de_propriété.
    #Gisti 12/7/2019

    La fraternité vaincue par la criminalisation des solidarités.
    @cdb_77
    http://www.delinquantssolidaires.org/item/la-fraternite-vaincue-par-la-criminalisation-des-solidarites