Exemption des quotas #SRU : il ne suffit pas de remplir les critères !
▻https://www.banquedesterritoires.fr/exemption-des-quotas-sru-il-ne-suffit-pas-de-remplir-les-criter
Dans une décision du 1er juillet, le #Conseil_d'État apporte des précisions sur l’exemption de certaines communes de leurs obligations vis-à-vis des quotas de #logements_sociaux prévus par la loi SRU (Solidarité et Renouvellement urbains) du 13 décembre 2000. Il en ressort que l’exemption de ces obligations n’est pas de droit, même si les critères y ouvrant droit sont remplis, mais que le décret du gouvernement fixant la liste des communes exemptées peut aussi prendre en considération d’autres critères.