pacte
►http://www.cnrtl.fr/lexicographie/pacte
Convention expresse ou tacite, en principe immuable, entre deux ou plusieurs parties.
Donc là, le pacte c’est entre l’état et le medef ?
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Convention expresse ou tacite, en principe immuable, entre deux ou plusieurs parties.
Donc là, le pacte c’est entre l’état et le medef ?