Quand les investisseurs s’estiment « expropriés » par les réglementations environnementales et sociales - Loi néolibérale - Basta !
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En droit néolibéral, toute opposition au gaz de schiste – et pourquoi pas demain aux OGM, aux pesticides ou aux perturbateurs endocriniens – pourraient donc être considérée comme un « caprice ».
En vertu de l’accord entre l’Europe et le Canada, une société canadienne pourrait donc contester ce type de moratoire ou d’interdiction dans un des États de l’Union européenne [3]. Selon le Conseil des Canadiens, « il est alarmant que les traités d’investissement puissent entraver le droit d’une communauté à dire non à la fracturation hydraulique ou à d’autres méga projets qui taxent la terre et l’eau pour le bien du profit, et non pour le bien public ».
Les investissements mieux protégés que les citoyens ?
L’Accord UE-Canada prévoit également d’intégrer une disposition de « protection des investissements ». Celle-ci inclut un mécanisme d’arbitrage permettant à une entreprise de poursuivre directement un État ou une collectivité locale en Europe ou au Canada, si une réglementation la prive des bénéfices escomptés. Seule condition : disposer d’une filiale au Canada si l’on souhaite poursuivre un pays européen. Total, possédant une filiale au Canada et ayant investi dans l’exploration des gaz de schiste en France, pourrait donc poursuivre la France. Chevron, ExxonMobil ou Shell, qui détiennent et exploitent des concessions de gaz de schiste en Europe, pourraient eux-aussi assigner un État européen devant les tribunaux.
Et quels sont ces tribunaux ? Qui est habilité à juger d’une « expropriation indirecte » ou d’un traitement « injuste et inéquitable » ? Les litiges sont enregistrés auprès du CIRDI, un organe de la Banque Mondiale qui administre ces différends. Ces derniers sont ensuite jugés par des tribunaux d’arbitrage internationaux privés. Peu connue du grand public, cette véritable « industrie juridique » enrichit un petit cercle de cabinets juridiques, d’arbitres, d’avocats et de bailleurs de litiges qui profitent grassement des poursuites juridiques entamées contre les gouvernements. Certains cabinet font payer leurs prestations 1000 dollars (US$) par heure et par avocat ! [4]. Peu étonnant, dans ces conditions, que les « arbitres » adoptent en permanence une interprétation de la notion d’investissement favorable au plaignant (la multinationale), comme le montre un rapport. Une compagnie comme Total pourrait ainsi obtenir le versement de millions d’euros à titre de dédommagement.
