Age du consentement sexuelle abaissé à 4 ans pour les filles.
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Dans un article publié le 6 septembre, Ouest-France rapporte qu’un homme a été condamné la veille pour « atteinte sexuelle et délaissement » sur sa fille de 4 ans à huit mois de prison avec sursis et à une mise à l’épreuve pendant deux ans, avec obligation de soins.
L’atteinte sexuelle est définie dans le code pénal comme « le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans » et se distingue du viol ou de l’agression sexuelle par le fait qu’elle n’est pas « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » et qu’il n’y a pas d’acte de pénétration sexuelle (qui caractérise le viol).
L’atteinte sexuelle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende ; ou de dix ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende dans certains cas particuliers, notamment « lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Dans les mêmes conditions, l’agression sexuelle sur mineur de 15 ans peut être punie de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende et le viol de 20 ans de réclusion criminelle.
Pour l’AIVI, le fait que le parquet de Saint-Malo ait décidé de condamner le père uniquement pour atteinte sexuelle, et non pas pour agression sexuelle ou viol, revient à dire que la justice ne reconnaît pas la contrainte exercée sur la fille de 4 ans et donc qu’elle aurait été consentante.
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Concernant la condamnation à de la prison avec sursis, considérée comme trop clémente par certains, le parquet explique que « la peine prononcée de 8 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve durant deux ans apparaît en regard avec la gravité des faits et la personnalité de l’auteur. Elle n’aurait pas été différente si la qualification retenue avait été celle d’agression. Il a par ailleurs fait l’objet d’une inscription au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ».
La porte-parole du parquet de Saint-Malo note enfin que « la mère de l’enfant a demandé et obtenu 1 euro de dommages et intérêts ce qui à mon sens restitue également l’exacte teneur de cette affaire ».
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en regard avec la gravité des faits et la personnalité de l’auteur
Pour la gravité des faits, elle est en rapport à la personnalité de l’auteur qui n’est clairement ni arabe ni chômeur.