Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle portant sur le rachat des
start-up financées par les aides publiques
« Lorsque la start-up rachetée par un très grand groupe a bénéficié
des aides publiques réservées aux jeunes pousses, le bénéficiaire
final de l’aide publique n’est autre que le groupe qui l’absorbe – et
ce, parfois peu d’années après que la start-up a bénéficié de fonds
publics.
Il est donc proposé que la plus-value réalisée à l’occasion de telles
acquisitions revienne à la puissance publique dans une proportion
correspondant à la part du financement public dans le financement
initial total de la start-up.
Cette règle aurait l’avantage majeur d’assurer à la collectivité
publique un juste retour sur investissement, tout en évitant qu’un
groupe ultra-dominant ne soit à brève échéance le bénéficiaire final
de l’investissement public. Le système serait tempéré par une
dégressivité : plus les créateurs de la start-up conservent celle-ci
longtemps, moins la somme à reverser à la puissance publique est
importante. (…)
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