RSA & artistes-auteurs : pour certains départements, soucieux de faire des économies, de la « lutte contre la pauvreté » à lutte contre les pauvres, il n’y qu’un pas, vite franchi ! - CAAP
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En application des articles L.111-4 et L.121-3 du code de l’action sociale et des familles, le conseil départemental adopte un règlement départemental d’aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d’aide sociale relevant du département dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales.
Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’imposer unilatéralement des « contrats d’engagements réciproques ».
Or, légalement, ce contrat doit être « librement débattu ».
Plusieurs Conseils départementaux en France agissent comme s’ils avaient le pouvoir d’évaluer forfaitairement et arbitrairement les revenus professionnels d’un artiste-auteur pour servir de base au calcul du montant du RSA versé par la CAF.
Or la prise en compte d’un revenu forfaitaire non perçu pour calculer à la baisse le montant du RSA versé par la CAF est illégale. Le mode de calcul applicable est prévu nationalement par décret