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    CDB_77

    Procédure | #Auditions : une mauvaise #traduction et la vie d’un demandeur d’asile peut basculer

    En Suisse les problèmes de traduction durant les auditions d’asile sont récurrents. Plusieurs affaires sont actuellement examinées par les instances d’asile suisses, dont une par le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT). Dans une lettre adressée fin janvier à Monsieur Mario Gattiker, Secrétaire d’État aux migrations (SEM), soixante-six experts en droit d’asile, dont des juristes, avocats et professeurs de droit, ont demandé l’instauration de l’enregistrement audio des auditions d’asile et l’organisation d’une formation standard pour les interprètes. Plusieurs pays en Europe ont déjà mis en place ce système. En l’adoptant, la Suisse améliorera la qualité de la procédure et contribuera à l’harmonisation nécessaire du droit d’asile en Europe. Mais le SEM temporise et assure qu’il est un des meilleurs dans le domaine.

    Ce sujet n’est pas nouveau. En juillet 2017, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) alertait les autorités sur le besoin d’interprètes qualifiés dans la mise en place de la nouvelle procédure accélérée[1]. Pour illustrer son propos, l’OSAR revenait sur une audition impliquant un requérant d’asile afghan parlant le dari et un interprète iranien parlant le farsi qui en plus ne maîtrisait pas bien l’allemand. Durant l’audition, la spécialiste du SEM expliquait qu’aucun interprète en dari n’avait pu être trouvé et que le farsi était suffisamment compréhensible pour l’intéressé.

    Depuis, rien n’a été fait. Au contraire, la Suisse a pris du retard sur ses voisins alors que la procédure accélérée exige des interprètes compétents et fiables. Il y a eu des problèmes de traduction lors d’auditions impliquant des requérants iraniens, afghans, yézidis, érythréens et kurdes. Les interprètes sont mal formés, mal évalués, mal aiguillés et bien souvent mal surveillés. Les apartés durant les auditions et les contacts durant les pauses sont formellement interdits et pourtant fréquents. Il n’est donc pas rare que des tensions entre requérants d’asile et interprètes infectent le cours d’une audition qui continue alors qu’elle devrait être interrompue séance tenante.

    C’est grave. Les auditions sont parmi les heures les plus importantes dans la vie d’un demandeur d’asile. Elles déterminent l’une des trois issues possibles : le statut de réfugié, l’admission provisoire ou le renvoi. En général le SEM justifie une décision négative sur des incohérences, des contradictions, des propos invraisemblables ou stéréotypés tout en niant les problèmes de traduction même lorsqu’ils figurent au procès-verbal.

    Le Tribunal administratif fédéral (TAF) est régulièrement appelé à se prononcer sur ce problème. Dans un arrêt du 17 février 2020, il précise qu’une mauvaise traduction conduit à un établissement incomplet, voire inexact de l’état de fait, viole gravement le droit d’être entendu du recourant et doit conduire à l’annulation de la décision du SEM[2].

    Questionné à ce sujet, le SEM a répondu que les interprètes ne peuvent « influencer selon leur bon vouloir les résultats d’auditions et de procédure d’asile » parce qu’ils sont soumis à des règles de travail, parce que leur recrutement résulte d’une procédure par étape qu’il estime satisfaisante et enfin parce que le « système d’assurance-qualité » mis en place pour les interprètes fonctionne. Ce système aurait permis le licenciement de plusieurs interprètes « en raison de soupçons de partialité ». Néanmoins, les bavures existent et sur le fond, le SEM s’est dit ouvert à l’enregistrement audio des auditions d’asile.

    Cela est une bonne chose, car les soupçons de partialité arrivent souvent trop tard. En pratique, ni les auditeurs, ni les représentants juridiques, ni les requérants d’asile ne sont capables de constater les omissions délibérées ou les erreurs des interprètes à moins de maîtriser à la fois la langue d’origine de la personne auditionnée et la langue dans laquelle l’audition est menée.

    Par ailleurs, aucune disposition dans la Loi sur l’asile (article 29 LAsi – RS 142.31) ou dans l’Ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (article 19 OA1 – RS142.311) ne s’y oppose. Une modification de pratique est donc possible au moyen d’une directive.

    Enfin, plusieurs pays européens ont déjà mis en place l’enregistrement audio des auditions d’asile. C’est le cas de la France, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Finlande, la Suède, la Pologne, la Slovénie et Malte. D’autres pays comme l’Italie, Chypre et les Pays-Bas sont en voie de suivre leurs voisins.

    [1] Entrée en vigueur le 1er mars 2019.
    [2] Tribunal administratif fédéral (TAF) : arrêt D-6877/2019 du 17 février 2020. Le droit d’être entendu est compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l’art. 29 de la Constitution fédérale (cf. ATF 2013/23 consid. 6.1.1).

    –-

    Dans sa réponse datée du 20 mars 2020, #Mario_Gattiker cherche à rassurer les signataires de la lettre que la qualité de la traduction est une grande préoccupation et qu’à cet égard « le SEM est un des pays-leader dans ce domaine »… Concernant la possibilité d’introduire l’enregistrement audio des auditions d’asile le #SEM déclare ce qui suit :

    « Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’asile, le SEM examine attentivement les différents moyens, notamment techniques, d’optimiser le processus. Nos premières évaluations ont révélé que l’enregistrement audio des auditions impliquerait de régler de nombreux points techniques et organisationnels en partie complexes. À cet égard, la formulation d’une directive ne saurait être suffisante au vu des différents aspects juridiques dont il faut tenir compte. Le SEM se doit de considérer l’ensemble de ces éléments avant d’envisager une telle introduction. »

    Une façon de temporiser. Pourtant le SEM ne voit aucun problème à mettre en place la saisie des téléphones portables des demandeurs d’asile*, qui soulève des problèmes techniques et organisationnels tout aussi conséquents, voire davantage puisque se pose la question épineuse de la protection des données personnelles, cette réponse renvoie les signataires aux calendes grecques. Peut-être faudrait-il que d’autres, à Berne, se saisissent de la question.

    * Fouiller les téléphones portables des demandeurs d’asile ? Contestable, inefficace et forcément coûteux (▻https://asile.ch/2020/02/27/saisie-des-telephones-portables-un-avant-projet-de-loi-contestable), asile.ch, 27 février 2020

    ►https://asile.ch/2020/05/08/procedure-auditions-une-mauvaise-traduction-et-la-vie-dun-demandeur-dasile-peu

    #audition #asile #migrations #réfugiés #interprètes #Suisse

    Lire aussi
    – Asile : les superpouvoirs des interprètes, Le temps des réfugiés (Le Temps), 16 mai 2019 : ►https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/05/16/asile-les-superpouvoirs-des-interpretes
    – Le sort de la famille Ahmed présenté sur Forum (RTS), Le temps des réfugiés (Le Temps), 13 juin 2019 : ▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/06/13/le-sort-de-la-famille-ahmed-presente-sur-forum-rts
    – Plusieurs États européens procèdent déjà à l’enregistrement audio des auditions d’asile. Pourquoi pas la Suisse ?, Le temps des réfugiés (Le Temps), 4 octobre 2019 : ▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/10/04/plusieurs-etats-europeens-procedent-deja-a-lenregistrement-audio-des-a

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    Analyse de la situation des réfugiées. Analyse de la situation des #femmes et des #filles relevant du domaine de l’asile dans les #centres_fédéraux pour requérants d’asile et les centres d’hébergement collectif cantonaux. Rapport du Conseil fédéral,en réponse au postulat 16.3407, Feri, du 9 juin 2016

    https://i.imgur.com/k3EPNKY.png

    ▻https://www.sem.admin.ch/dam/data/sem/aktuell/news/2019/2019-10-16/ber-br-fluechtlingsfrauen-f.pdf

    #Rapport #asile #migrations #réfugiés #réfugiées #femmes_réfugiées #Suisse #centre_fédéral #victimes #hébergement #CFA #violences_sexuelles #violence_sexuelle #exploitation_sexuelle #centres_d'hébergement_collectifs

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    Le postulat :

    Les réfugiées sont particulièrement exposées à la violence et à l’exploitation sexuelles, non seulement dans les zones de guerre qu’elles fuient, mais également pendant leur fuite et même dans le pays dans lequel elles demandent l’asile. Cette situation nous amène à reconsidérer deux pans de notre politique :

    1. La question se pose de savoir dans quelle mesure l’encadrement, le traitement et le soutien que la Suisse offre aux réfugiées victimes de violence et d’exploitation sexuelles remplissent leur fonction. En parallèle se pose également la question de savoir s’il ne serait pas judicieux que ces victimes puissent compter sur le soutien des organes d’aide aux victimes. Ce soutien ne leur est pas garanti à l’heure actuelle. En effet, l’article 3 de la loi sur l’aide aux victimes prévoit qu’il n’est accordé que lorsque l’infraction a été commise en Suisse.

    2. La question se pose de savoir si un besoin d’action existe aussi dans le cadre de l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, si ces dernières sont suffisamment encadrées et si elles bénéficient d’une protection suffisante contre le harcèlement. Par ailleurs, la question se pose de savoir s’il existe suffisamment de directives de qualité et de mesures sensibles au genre concernant l’hébergement des femmes et des filles requérantes d’asile, comme les dortoirs séparés pour les femmes seules et les familles ou la formation du personnel encadrant.

    Face à tant d’incertitudes, je demande au Conseil fédéral de rédiger un rapport dans lequel il analysera la situation d’encadrement actuelle des réfugiées et déterminera s’il y a lieu d’agir.

    ▻https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20163407

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      Sécurité des femmes dans le domaine de l’asile : le Conseil fédéral adopte des mesures décevantes

      Les femmes et les jeune-filles qui déposent une demande d’asile en Suisse ont souvent été victimes de violence ou d’exploitation sexuelle dans leur pays d’origine ou durant leurs parcours migratoires. Elles sont aussi souvent des cibles idéales dans les centres fédéraux ou les centres cantonaux et subissent régulièrement des actes de violence.

      Sur les cinq dernières années la proportion des requérantes d’asile nouvellement arrivées en Suisse représente en moyenne 30% du nombre total des demandes d’asile. Parmi elles se trouvent une majorité de femmes érythréennes, syriennes, afghanes, somaliennes, turques, irakiennes ou encore iraniennes. Souvent elles n’osent pas parler de leurs traumatismes ou encore reçoivent les mauvais soins. Certaines n’osent pas aller se doucher de peur de croiser certains hommes au passage, d’autres ne ferment pas l’oeil car elles ne peuvent verrouiller leur porte. Et si elles osent communiquer un problème grave elles n’ont personne pour traduire.

      Les témoignages de femmes, accessibles sur le site de l’organisation TERRE DES FEMMES Suisse et les informations révélées dans l’excellent rapport du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) sur la situation dans les cantons, font froid dans le dos.

      Enquête sur la sécurité des femmes et des filles dans le domaine de l’asile

      Il y a quelques jours, le Conseil fédéral adoptait un rapport important en réponse au postulat Feri (16.3407) soumis en juin 2016 et qui avait pour objectif de déterminer quelles améliorations devaient être apportées à l’hébergement et à l’encadrement des femmes et des filles requérantes d’asile en Suisse.

      Il se base sur le rapport plus détaillé du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), publié en septembre 2019 et élaboré avec la collaboration de représentants du SEM, de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) et de plusieurs organisations qui ont fait partie du “groupe de suivi”.

      Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a eu pour mission titanesque d’analyser la situation dans les cantons à la demande des cantons (CDAS). Son rapport séparé sur la situation des femmes hébergées dans plusieurs cantons est une mine d’information sur la pratique des autorités cantonales. Les autres organisations, le Centre d’assistance aux migrantes et aux victimes de la traite des femmes (FIZ), l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), TERRE DES FEMMES Suisse et le Haut Commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR) se sont penchés sur tous les aspects de protection et d’assistance aux femmes et aux filles dans le domaine de l’asile y compris celles victimes de violence. Constituant le “groupe de suivi” qui a accompagné l’élaboration du rapport du SEM ces organisations se sont concentrées sur la situation des femmes dans les centres fédéraux (CFA).

      Après deux ans d’enquêtes dans les centre fédéraux et dans les foyers de plusieurs cantons, le SEM propose 18 mesures en précisant que les cantons devront s’aligner autant que possible sur ces dernières.
      Les mesures adoptées par le Conseil fédéral…

      Parmi les changements envisagés, celles qui concernent la sécurité des femmes dans les hébergements fédéraux et cantonaux sont prioritaires. Le SEM est d’avis que les structures d’hébergement doivent mieux tenir compte des différences entre les sexes. Les femmes doivent avoir la possibilité de verrouiller leurs dortoirs, accéder librement et sûrement aux sanitaires dont beaucoup devront être dotés d’éléments pare-vues pour garantir l’intimité. L’accès aux soins médicaux doit mieux prendre en compte les besoins spécifique des femmes et des victimes de violence. Le SEM reconnaît aussi le besoin de mettre en place des formations adaptées pour le personnel en charge de l’administration, de la sécurité et de l’encadrement dans les centres d’hébergement. Un programme de formation est aussi prévu pour les prestataires fournissant des soins médicaux. Comme il n’existe aucune donnée sur le nombre de femmes et de filles victimes de violence, le SEM prévoit de saisir les données sur les incidents de violence ou d’exploitation sexuelles.
      …Sont décevantes !

      Le HCR comme les autres organisations ont salué l’adoption de ces premières mesures tout en recommandant de les étoffer et de les compléter car elles sont jugées trop minimalistes et incomplètes. Ces organisations reprochent aussi le manque de professionnalisme du SEM qui aurait dû mener son enquête autrement. Ce n’était pas au SEM d’évaluer lui-même la situation dans les centres fédéraux. Il aurait fallu confier ce travail à une organisation externe. Pourquoi les requérantes d’asile n’ont pas été interrogées ? Pourquoi ce rapport ne contient aucun chiffre sur les violences subies par les femmes et les filles réfugiées ? Pour l’enquête, les organisations estiment que des mesures destinées à générer des données aurait dû être prises.

      Parmi les mesures recommandées par ces organisations mais passées à la trappe citons l’installation d’espaces non mixtes intérieurs et extérieurs dans les centres, des lieux d’hébergement externes aux centres fédéraux pour les personnes particulièrement vulnérables, la présence continue d’un personnel féminin formé à intervenir en cas de problèmes dans les hébergements, la prise en charge médicale par des doctoresses, un accès permanent à un service d’interprétariat professionnel et enfin l’instauration d’un système de dépistage systématique à l’arrivée dans les centres fédéraux.
      Les femmes à l’aide d’urgence et en détention provisoire doivent aussi bénéficier des mesures d’aide

      Avec les mesures du Conseil fédéral, on est encore bien loin des exigences d’assistance sans discrimination prévue par la Convention d’Istanbul qui est entrée en vigueur pour la Suisse en 2018. Selon ce texte toutes les femmes victimes de violence doivent avoir accès à des services de soutien facilitant leur rétablissement. Pourtant notre Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) conditionne les mesures d’assistances au lieu de l’infraction ou de résidence de la victime au moment des faits, à savoir la Suisse. Ainsi les violences subies par les femmes et les filles pendant leur fuite ou dans leur pays d’origine ne donnent pas droit à une prise en charge.

      Pour l’instant, le Conseil fédéral n’envisage pas de modification de la loi mais propose des “solutions pragmatiques” pour les femmes qui ne sont pas couvertes par la loi. Quelles solutions pragmatiques ? Comment les mettre en place dans les centres fédéraux et dans chaque canton ?

      Dans un Appel adressé aujourd’hui au Conseil fédéral et aux cantons, TERRE DES FEMMES Suisse et 108 services spécialisés, organisations, institutions religieuses et partis politiques demandent à la Confédération et aux cantons que des solutions pragmatiques soient mises en place rapidement.

      “Nous demandons qu’il n’y ait plus de discriminations selon le statut. Notre demande est très actuelle puisque le Conseil fédéral a annoncé dans son récent communiqué de presse du 16 octobre que ces solutions pragmatiques devront être trouvées. Nous exigeons l’accès à l’aide pour toutes les victimes de violence, indépendamment du lieu du crime ou de leur statut de résidence.” explique Georgiana Ursprung.

      L’organisation revendique beaucoup d’autres mesures et estime que les femmes réfugiées ne sont pas du tout en sécurité dans le système d’asile. Elle insiste pour que des mesures de protection et d’assistance soient mises en place dans les cantons suisses pour les femmes et les filles à l’aide d’urgence ou celles placées en détention administrative. La pratique de l’expulsion des femmes enceintes jusqu’à la 36e semaine de grossesse est particulièrement grave et doit cesser.
      Le groupe de suivi n’est plus et c’est dommage

      Fallait-il attendre 2019 pour concevoir des accès sécurisés aux toilettes, des verrouillages aux portes, des activités et des pièces réservées aux femmes, des formations spécifiques au personnel encadrant et au personnel de sécurité encore trop rarement féminin ?

      En adoptant ces mesures le Conseil fédéral reconnaît pour la première fois la nécessité d’aider les victimes de violence ou d’exploitation dans leur pays d’origine ou durant leur fuite. Féliciter le Conseil fédéral pour une telle reconnaissance c’est un peu désolant après toutes les informations à disposition des autorités sur les violences subies par les femmes déplacées de force dans le monde.

      Difficile de savoir si la restructuration de l’asile a permis des améliorations pour les femmes dans le domaine de l’asile. Le SEM prétend que oui parce qu’il a pu intégrer certains standards dans son Plan d’hébergement (PLEX) qui est sensé évoluer prochainement. Ce plan n’est pas accessibles au public.

      Pour Eliane Engeler, porte-parole de l’OSAR, « le fait de concentrer tous les intervenants dans les centres fédéraux est une opportunité pour améliorer l’encadrement et la protection des femmes et filles. Mais cela nécessite une bonne collaboration entre tous les acteurs dans les centres, ainsi qu’une étroite collaboration avec des professionnels externes. » Elle estime que c’est encore trop tôt pour le dire.

      Pour conclure, il faut préciser que rien n’oblige le SEM à mettre en oeuvre les mesures adoptées par le Conseil fédéral (sur ses propres recommandations) et le groupe de suivi pour l’élaboration du rapport n’est pas habilité à surveiller la suite des travaux. Il serait donc judicieux que les ONG s’organisent pour suivre les actions du SEM et des autorités cantonales. Enfin, aucun calendrier d’exécution n’est prévu pour l’instant. Seul un “rapport sur l’avancement de la mise en oeuvre des mesures prises au niveau fédéral” devra être soumis au Conseil fédéral dans deux ans. Les termes sont choisis pour ne pas aller trop vite en besogne.

      Heureusement, l’OSAR a bien l’intention de veiller à leur mise en place comme l’explique Eliane Engeler. “ Nous allons suivre les mesures qui seront prises. Le groupe de suivi a été constitué pour l’élaboration du rapport dans le cadre du postulat Feri. Le postulat ne prévoit pas de suivi. Néanmoins nous avons appelé à ce que les lacunes soient comblées au plus vite . Indépendamment du postulat Feri, nous avons élaboré des standards minimaux destinés aux hébergements.”

      ▻https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/2019/10/31/securite-des-femmes-dans-le-domaine-de-lasile-le-conseil-federal-adopt

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