CSP | Restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire, réponse de 4 CSP
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Les 4 CSP ont adressé aux autorités fédérales leur Réponse à la consultation sur l’avant-projet de Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) : restriction des voyages à l’étranger et modification du statut de l’admission provisoire. Selon eux, l’avant-projet est traversé par deux dynamiques : d’un côté il est question de faciliter l’intégration […]